Court dismisses bankruptcy appeal after liquidation closure as dissolved entity lacks standing to sue.

Arrêt N° 154/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00511 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant eu son siège

social à L-ADRESSE1.), ayant été déclarée en état de faillite par un

jugement du Tribunal d’arrondissement du Luxembourg

du 2

septembre 2022, faillite ayant été clôturée par jugement du prédit

Tribunal du 31 mars 2023, initialement inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) et rayée de ce registre le 3 avril 2023,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg du 17 avril 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et

ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Dogan Demircan, avocat à la Cour,

e t

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352

Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la

Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,

des

Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu

au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume,

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par Maître Aline Condrotte, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à L-1611

Luxembourg, 63, avenue de la Gare, prise en sa qualité de curateur

de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 2 septembre 2022, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.))

en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de

4.032,27 euros à titre de TVA, d’intérêts de retards et de frais

administratifs. Ce jugement n’a pas été signifié.

Par jugement du 31 mars 2023, la faillite a été clôturée pour

insuffisance d’actif et la société SOCIETE1.) a été rayée du Registre

de commerce et des sociétés le 3 avril 2023. Le jugement de clôture

de faillite a été publié dans deux journaux le 6 avril 2023.

Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2023, la société SOCIETE1.)

a relevé appel du jugement du 2 septembre 2022. Elle conclut, par

réformation, au rabattement de la faillite au motif que les conditions de

la faillite n’étaient pas données. Elle sollicite en outre l’exécution

provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours,

sur minute, sans caution et avant enregistrement.

L’ancien curateur et l’ETAT se rapportent à la sagesse de la Cour

quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement d’ouverture

de faillite après la clôture des opérations de faillite et notamment au

regard des dispositions de la loi du 28 octobre 2022 relative à la

dissolution administrative sans liquidation (ci-après la loi de 2022).

L’appelante n’a pas pris de conclusions en réponse.

Aux termes de l’article 536-2 du Code de commerce, introduit par la

loi de 2022, le jugement de clôture des opérations de faillite dissout la

personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation.

La clôture de la liquidation a comme conséquence que la société n’a

plus d’existence juridique et ne peut dès lors plus agir en justice en

tant que demanderesse.

Il s’ensuit que l’appel interjeté par la société SOCIETE1.) est à

déclarer irrecevable.

Les parties intimées concluent en outre chacune à la condamnation

de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure.

Compte tenu de la clôture de la liquidation et de la radiation de

l’appelante, il y a lieu d’inviter les parties à conclure sur la recevabilité

de ces demandes.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de

conclure sur l’incidence de l’irrecevabilité de l’appel sur la recevabilité

des demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus.