Court convicts defendant of using and purchasing a fake Belgian ID card, imposing a 500 euro fine.

Jugement n° 1933/2023

not. 921/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (DZ),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant par Maître Clémence REMIER, Avocat, en remplacement de Maître

Sanae IGRI, Avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Pétange,

prévenu

Par citation du 26 juin 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2023 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

À cette audience, Maître Clémence REMIER, Avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI,

Avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Pétange, se présenta et déclara représenter le

prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Clémence REMIER, Avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, Avocat à la Cour,

tous les deux demeurant à Pétange, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 921/22/CD.

Vu la citation à prévenu du 26 juin 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et

notamment au courant du mois de décembre 2021 et en janvier 2022, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, fait usage de la carte d’identité falsifiée

belge (n°NUMERO1.)) au nom de PERSONNE1.), notamment en la présentant aux employés de

la société SOCIETE1.) S.à r.l. afin de se faire immatriculer comme nouvel employé de ladite

société.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, au courant du mois de décembre

2021

à

la

ADRESSE3.),

acheté

la

carte

d’identité

falsifiée

belge

énoncée

sub 1) à une personne non autrement identifiée pour la somme de 200 euros.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause ainsi que des aveux complets du

prévenu tant lors de son interrogatoire par la Police française le 30 août 2022 qu’à l’audience par

l’intermédiaire de son mandataire que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont

établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis un temps non prescrit, et notamment au courant du mois de décembre 2021 et

en janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

avoir fait usage d’une carte d’identité falsifiée,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de la carte d’identité

falsifiée belge (n°NUMERO1.)) au nom de PERSONNE1.), notamment en la présentant aux

employés de la société SOCIETE1.) S.à r.l. afin de se faire immatriculer comme nouvel

employé de ladite société,

2) au courant du mois de décembre 2021 à la ADRESSE3.),

en infraction à l'article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté une carte d’identité falsifiée,

en l'espèce, d'avoir acheté la carte d’identité falsifiée belge énoncée sub 1) à une personne

non autrement identifiée pour la somme de 200 euros ».

Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictuelle

unique et se trouvent dès lors en concours idéal. Il y a partant lieu à application des dispositions

de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’une carte d’identité falsifiée est puni d’une

peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’une carte d’identité falsifiée est punie

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500

euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 198 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, mais également des aveux complets du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire, le mandataire représentant PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq-cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 10 octobre 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Pascale

KAELL, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.