Labor court dismisses procedural claim but allows employee's severance and damages against bankrupt employer.

Répertoire no. : 1894/2023

E-TRAV-128/22

Audience publique du 10 octobre 2023

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Sandrine LENERT KINN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant été établie et ayant

eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par

jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, rendu en date du 17 mai 2023, représentée par son curateur, Maître

Erol YILDIRIM, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse -, comparant par Maître José STEFFEN, en

remplacement de Maître Erol YILDIRIM, avocats à Bech-Kleinmacher.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 27 juillet 2022, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 4 octobre 2022,

date à laquelle l’affaire fut refixée au 3 janvier 2023, date à laquelle l’affaire

fut refixée au 18 avril 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 19

septembre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette

en date 27 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien

employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, devant le

tribunal du travail de ce siège, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer

suite à son licenciement avec effet immédiat, qu’elle qualifia d’abusif, les

montants suivants :

- indemnité compensatoire de préavis

4.626,74.- euros

- indemnisation du préjudice matériel

10.000.- euros

- indemnisation du préjudice moral

5.000.- euros

- indemnité pour congé non pris

6.247,44.- euros

TOTAL

25.874,18.- euros

avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à

solde.

PERSONNE2.) a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, la requérante a présenté

un nouveau décompte et a chiffré l’indemnité de préavis légal au montant de

4.403,86.- euros, l’indemnisation de son préjudice matériel subi au montant

de 12.704,99.- euros et l’indemnité pour jours de congé non pris au montant

de 5.942,78.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Suite à la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

déclarée par jugement du 17 mai 2023 rendu par le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le curateur a repris

l’instance.

Moyens et prétentions de la requérante

A l’appui de sa demande, la requérante expose que, suivant contrat de travail

à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017 et ayant pris effet à la même

date, elle a été engagée au service de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL en tant qu’employée.

Par courrier recommandé du 6 juillet 2021, l’employeur lui a notifié son

licenciement avec effet immédiat dans les termes suivants :

(LETTRE)

Par courrier du 19 août 2021, la requérante, par le biais de son organisation

syndicale, aurait contesté le licenciement.

Elle soutient que le licenciement serait abusif alors que les faits lui reprochés

ne seraient pas libellés avec précision.

Le licenciement serait par conséquent abusif au sens des articles L.124-11 et

L.124-12 du Code du travail et la requérante s’estime partant en droit de

réclamer à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, les

montants de 12.704,99.- euros et de 5.000.- euros. En outre, elle conclut

encore à voir fixer sa créance à l’égard de la masse de la faillite au montant

de 4.403,86.- euros à titre d’indemnité de préavis ainsi qu’au montant de

5.942,78.- euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.

Le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL conclut au caractère justifié du licenciement prononcé et au débouté

des demandes formulées par la demanderesse.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal devait déclarer le licenciement

abusif, il se rapporte à prudence de justice quant à l’indemnisation réclamée

à titre d’indemnité de préavis et d’indemnité pour jours de congé non pris et

il conteste les demandes relatives à l’indemnisation des préjudices matériel et

moral.

Motifs de la décision

Quant à la régularité du licenciement

Quant à la précision des motifs

Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou

des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences

suivantes :

1)

elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en

pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa

part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de

congédiement abusif,

2)

elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer

a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la

rupture,

3)

elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute

commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les

motifs notifiés (cf. C.S.J. 19.01.1989 Pirrotte c/ Ganser).

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si

les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant

donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute

mesure arbitraire en cas de licenciement.

En l’occurrence, le tribunal constate au vu de la lettre de licenciement, que

l’employeur reproche à la requérante des « absences répétées et/ou

injustifiées » entre le 9 avril 2018 et le 5 juillet 2021, un refus de revenir sur

son lieu de travail et de respecter le planning sur deux périodes ainsi que de

ne pas divulguer suffisamment tôt l’information de ses absences et de ne pas

donner les dates de début ni de fin de ses arrêts maladie.

A l’instar de la requérante, il y a lieu de noter que cet énoncé des motifs, au

vu de son caractère particulièrement vague et imprécis, et en l’absence du

moindre exemple concret situé dans un contexte précis, ne répond pas aux

critères de précision exigés par la loi et la jurisprudence.

En effet, l’employeur ne précise pour aucun des reproches formulés à l’égard

de PERSONNE1.) des circonstances de temps. Dans ces conditions la

requérante n’est pas en mesure de savoir ce qui lui est exactement reproché

et le tribunal est dans l’impossibilité d’apprécier le caractère réel et grave des

motifs de licenciement.

Comme l’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs, le

licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2021 est à déclarer abusif et

PERSONNE1.) peut, en principe, prétendre à indemnisation.

Quant aux créances invoquées

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, il convient de

relever, que l’article L.124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a

mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter

les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-5, doit payer à l’autre partie

une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération

correspondant à la durée du préavis.

En l’espèce, et compte tenu de l’ancienneté de PERSONNE1.) qui a été de

trois ans, celle-ci peut prétendre à un délai de préavis de deux mois.

PERSONNE1.) a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis

égale à deux mois de salaire.

Au vu du contrat de travail et des fiches de salaires versés et en l’absence de

contestations, le tribunal fait droit à la demande de PERSONNE1.) qui est dès

lors fondée pour le montant réclamé de 4.403,86.- euros (2 x 2.201,93).

Quant à l’indemnisation du préjudice matériel

Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer

la période de référence de juillet 2021 à juin 2022 et de fixer sa créance,

compte tenu des montants perçus au cours de cette période au montant de

12.704,99.- euros.

PERSONNE1.) explique avoir fait des recherches d’emploi depuis le

licenciement et avoir touché des indemnités de chômage avant de conclure un

nouveau contrat de travail à durée indéterminée en septembre 2022.

Le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL conteste cette demande et fait valoir que la requérante n’a commencé

ses recherches d’emploi qu’un mois et demi après le licenciement. En outre,

elle n’aurait cherché que dans un seul domaine d’activité ce qui aurait

diminué ses chances de retrouver rapidement un nouvel emploi.

Le tribunal rappelle que si l’indemnisation du salarié, victime d’un

licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage

qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit

normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet

égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour

permettre au salarié de trouver un nouvel emploi.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts

nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne

saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple

inscription comme chômeur (C.S.J., 7 juillet 2005, n° 29523 du rôle).

Il résulte des éléments du dossier que la requérante a commencé ses

recherches d’emploi le 25 août 2021, soit un mois et demi après le

licenciement. Elle verse au tribunal toute une panoplie de lettres de

candidature, de sorte que le tribunal considère qu’elle a fait les efforts

nécessaires pour minimiser son dommage.

Au vu des éléments du dossier et des explications fournies relatives aux

démarches effectuées pour se repositionner rapidement sur le marché de

l’emploi, le tribunal fixe la période de référence au cours de laquelle la perte

de revenus est en relation causale avec le licenciement à la période du 6 juillet

2021 au 31 octobre 2021. La demande formulée par la partie requérante quant

à l’indemnisation du préjudice matériel, compte tenu des montants perçus au

cours de cette période, est dès lors fondée pour le montant de 4.250,51.- euros

(26/31 x 2.210,93 + 2.201,93 + 2.201,93 + 2.256,95 – 418,10 – 1.296,11-

1.254,30 – 1.296,11).

Quant à l’indemnisation du préjudice moral

En ce qui concerne les dommages et intérêts à allouer pour le préjudice moral,

il y a lieu de rappeler que ceux-ci sont destinés à réparer l’atteinte à l’honneur

du salarié injustement licencié, les soucis et tracas causés par la perte de son

travail et la recherche d’un nouvel emploi tout en tenant compte d’autres

éléments objectifs, tels que l’ancienneté et les circonstances du licenciement.

Compte tenu des circonstances de la résiliation de son contrat de travail, de

l’âge de la requérante et de son ancienneté, le tribunal fixe ex aequo et bono

à 1.500.- euros le montant devant revenir à PERSONNE1.) du chef de son

préjudice moral.

Quant à l’indemnité pour jours de congé non pris

La requérante conclut à la fixation de sa créance à l’égard de la faillite

SOCIETE1.) SARL au montant de 5.942,78.- euros à titre d’indemnité pour

jours de congé non pris au cours de l’année 2020.

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant au bienfondé de cette

demande.

L’article L.233-12 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail

prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son

congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales

ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de

mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme

mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part

soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir

joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé

non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses

droits au préavis de licenciement.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle

a accordé à la requérante le congé auquel elle avait droit ou qu’elle lui a payé

l’indemnité correspondant au congé non pris et en tenant compte des

explications fournies et des pièces versées, la demande est fondée pour le

montant réclamé de 5.942,78.- euros (58,40 x 8 x 2.201,93/173).

Il y a encore lieu de rappeler que le tribunal du travail, compétent pour statuer

sur l’existence et l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien

employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni

décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission

de sa créance au passif de la faillite (cf. C.S.J., 12 décembre 1979, n° 4771 du

rôle).

Le tribunal fixe, dès lors, au montant de [4.403,86 + 4.250,51 + 1.500 +

5.942,78] 16.097,15.- euros, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir

dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL du chef des causes sus-énoncées.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant été déclarée en

état de faillite, le tribunal ne met pas d’indemnité de procédure à charge de la

masse de la faillite.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort ;

r e ç o i t la requête en la forme ;

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) qu’elle chiffre sa demande en

indemnisation du préjudice matériel au montant de 12.704,99.- euros, sa

demande relative à l’indemnité de préavis au montant de 4.403,86.- euros et

sa demande relative à l’indemnité pour jours de congé non pris au montant de

5.942,78.- euros ;

d é c l a r e abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à l’encontre

de PERSONNE1.) ;

d é c l a r e fondée la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité de

préavis pour le montant de 4.403,86.- euros ;

d é c l a r e fondée la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnisation

du préjudice matériel pour le montant de 4.250,51.- euros ;

d é c l a r e fondée la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnisation

du préjudice moral à concurrence de 1.500.- euros ;

d é c l a r e fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour

jours de congé non pris à concurrence de 5.942,78.- euros ;

d é c l a r e non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité de procédure ;

partant en déboute ;

f i x e au montant de [4.403,86 + 4.250,51 + 1.500 + 5.942,78] 16.097,15.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2022, jour de la demande

en justice, jusqu’au 17 mai 2023, date du jugement déclaratif de faillite, la

créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit ;

m e t les frais à charge de la masse de la faillite.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Georges CONTER, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.