Court of Appeal lifts bankruptcy ruling as company proved no cessation of payments occurred at the time of judgment.

Arrêt N° 155/23 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00631 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, conseiller-président;

Carole BESCH, conseiller;

Laurent LUCAS, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant été établie et

ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), de fait établie à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles

d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2023,

comparant par Maître Maïka Skorochod, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

e t

1) Maître

Morgane INGRAO, avocat à la Cour,

demeurant

professionnellement à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X

Septembre, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 mars

2023,

intimée aux fins du prédit acte Nilles,

comparant par elle-même,

2) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des

Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Nilles,

comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant

à Bofferdange.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 24 mars 2023, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a

déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») sur assignation de Monsieur

le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de

Luxembourg (ci-après : « Monsieur le Receveur ») qui se prévalait

d’une créance fiscale de 8.019,07 euros.

De ce jugement, qui n’a pas été signifié, SOCIETE3.) S a relevé appel

suivant acte d’huissier de justice du 21 juin 2023.

SOCIETE2.) conclut, par réformation, à voir rabattre la faillite et à voir

ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt.

Elle précise que son gérant unique a d’ores et déjà consigné la somme

de 9.333,40 euros, suffisante, avec l’actif de la faillite de 7.096,82

euros, pour apurer le passif déclaré et les frais et honoraires du

curateur.

Elle s’engage à régler les frais et honoraires du curateur.

Les conditions de la faillite ne seraient dès lors pas données.

Elle demande à voir rejeter la demande en paiement d’indemnité de

procédure de Monsieur le Receveur.

Monsieur le Receveur se rapporte à prudence de justice concernant

la recevabilité de l’appel. Au fond, il précise que vu le solde bancaire

de 7.096,82 euros et le montant consigné par SOCIETE3.) S aux fins

d’apurement du passif, il ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.

Il réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le curateur se rapporte également à prudence de justice concernant

la recevabilité de l’appel et, au fond, ne s’oppose pas au rabattement

de la faillite.

Il indique que le passif de la faillite se compose de deux déclarations

de créance pour le montant total de 14.003,02 euros, et que ses frais

et honoraires se chiffrent à 2.414,65 euros.

Les fonds disponibles de 16.430,22 euros, résultant de l’actif de la

faillite et de la somme consignée, permettraient de couvrir le passif de

la faillite.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de

prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du

jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code

de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de

cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

La situation de la cessation des paiements s’analyse au jour du

jugement déclaratif de faillite.

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui,

n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son

mouvement de caisse.

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte

atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble

de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la

conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique

le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les

bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire.

Suivant les conclusions des parties et pièces versées au dossier, les

fonds disponibles permettent de régler le passif de la faillite et les frais

et honoraires du curateur.

Il faut conclure de ce qui précède que le non-paiement de la créance

ayant

donné

lieu

au

prononcé

de

la

faillite

était

dû

à

un

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était

pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des

paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la

faillite.

Les frais et dépens des deux instances restent à charge de

l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure

de la faillite a été déclenchée.

Concernant la demande en paiement d’une indemnité de procédure

par Monsieur le Receveur, il résulte des pièces versées que la créance

de l’Administration des contributions directes a trait à divers impôts

pour les années 2021 et 2022. L’assignation en faillite a été précédée

d’un commandement de payer et SOCIETE3.) S n’a consigné le

montant nécessaire pour régler l’intégralité de la faillite qu’après le

prononcé de celle-ci.

La demande de Monsieur le Receveur sur base de l’article 240 du

Nouveau

Code

de

procédure

civile

est

à

déclarer

fondée

à

concurrence de 750 euros étant donné qu’il serait inéquitable de

laisser à sa charge les frais qu’il a dû exposer pour récupérer une

créance reconnue.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt dans

la mesure où un éventuel recours en cassation n’a pas d’effet

suspensif.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le déclare fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

prononcée le 24 mars 2023 est rabattue,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à

Monsieur le Receveur-Préposé une indemnité de procédure de 750

euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S aux frais

et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais et honoraires du

curateur.