Appeal dismissed due to plaintiff's voluntary withdrawal; each party bears own costs under Luxembourg commercial procedure law.

Arrêt N° 156/23 IV-COM

Audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00927 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, conseiller-président;

Carole BESCH, conseiller;

Laurent LUCAS, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 27 août 2021,

comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1) la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement la société

anonyme SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

2) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

3) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-

ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Stéphane Meyer, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par acte d’huissier de justice du 27 août 2021, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE5.)) a interjeté

appel limité contre un jugement du 25 juin 2021 rendu par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

qui a, entre autres dispositions, rejeté la demande d’SOCIETE5.) en

production forcée de pièces, déclaré non fondée la demande

d’SOCIETE5.) en indemnisation de son préjudice causé par les fautes

des parties intimées et en allocation d’une indemnité de procédure et

qui l’a condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.), à la

société anonyme SOCIETE4.) et à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros chacun.

Dans un acte intitulé « Désistement d’instance », SOCIETE5.) a

déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite

par le prédit exploit du 27 août 2021, inscrite sous le numéro CAL-

2021-00927.

Cet acte a été accepté par les parties intimées, à savoir la société

anonyme

SOCIETE2.), la société anonyme

SOCIETE4.)

et

PERSONNE1.), suivant apposition de leur signature respective, soit

de leur mandataire soit des parties elles-mêmes, sous la mention

manuscrite bon pour désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation

de désistement, réguliers en la forme et valables en la matière, et de

décréter le désistement aux conséquences de droit.

Conformément aux termes de l’acte de désistement d’instance,

chacune des parties supporte ses propres frais et dépens dans le

cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle se

désiste purement et simplement de l’instance introduite par exploit

d’huissier de justice du 27 août 2021 et de la procédure d’appel

pendante devant la IVième chambre de la Cour d’appel et inscrite

sous le numéro CAL-2021-00927 du rôle,

dit le désistement régulier,

décrète le désistement aux conséquences de droit,

dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens dans le

cadre de la présente procédure.