Court allows suspended driving ban for drunk driving by granting same suspension as new minor offense.

Arrêt n° 126/23 chap

du 10 octobre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le dix octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud AHMED-

BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 31 août 2023, notifiée à l’intéressé le 3 octobre 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Chambre de l’application

des peines le 6 octobre 2023 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat

à la Cour, pour le compte de PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines du 31 août 2023, notifiée à personne le 3

octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu

du sursis de 20 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une

durée de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée par

jugement correctionnel n° 3537 rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une

interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par

ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de

Diekirch.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a impérativement besoin

de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle

d’associé et de gérant uniques de la société SOCIETE1.) s.àr.l., exploitant le

restaurant « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE3.). Il devrait être présent aux

services de restauration du midi et du soir. Ses horaires de travail seraient

incompatibles avec les services de transport en commun, en ce qu’il lui

arriverait de quitter son établissement après 1.00 heures du matin pour se

rendre à son domicile à ADRESSE2.). Le retrait total de son permis de conduire

aurait une incidence manifeste sur son emploi et menacerait sa survie

financière et le maintien de sa famille. Il demande, donc, principalement, à voir

assortir l’exécution de la première condamnation des mêmes aménagements

que ceux accordés pour la deuxième condamnation, à savoir le sursis intégral,

sinon, subsidiairement à voir aménager l’interdiction de conduire résultant de

la

première

condamnation

des

aménagements

relatifs

aux

trajets

professionnels.

A l’appui de son recours PERSONNE1.) verse un extrait du registre de

commerce et des sociétés relatif à la société SOCIETE1.) s.àr.l.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du

recours en la forme et à son bien-fondé quant au fond. Il considère que le

requérant a suffisamment établi le besoin impérieux de son permis de conduire

et qu’il ne semble pas indigne de se voir accorder la faveur sollicitée.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose

« par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l’application des peines

siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une

décision du procureur général d’Etat en matière de (…).c. requête en matière

d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code »,

la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

Quant à la recevabilité du recours :

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

La décision attaquée a été notifiée à PERSONNE1.) le 3 octobre 2023, de sorte

que le recours formé le 6 octobre 2023, partant endéans le délai de 8 jours

ouvrables, est recevable.

Quant au fond :

La peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours

subis antérieurement, est exécutée suite à une condamnation à une interdiction

de conduire d’un mois, assortie d’un sursis intégral, prononcée par ordonnance

pénale du tribunal de police de Diekirch du 6 juillet 2023.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 6 juillet 2023 n’est

pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5

du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de

l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité, conformément à cet

article, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième

condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais au vu de

l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019

« considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un

recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première

condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde

condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention

réparatrice du législateur » , lorsque la deuxième condamnation prononce une

interdiction de conduire assortie du sursis intégral, la Chambre de l'application

des peines peut faire bénéficier le requérant, pour ce qui est de sa première

condamnation, du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire.

Revendiquant une faveur, le requérant doit rapporter la preuve d’un besoin

impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter

une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamné.

L’extrait du registre de commerce versé corrobore l’affirmation du requérant

selon laquelle il est associé et gérant uniques d’une société exploitant un

restaurant à ADRESSE3.). L’autorisation d’établissement dont bénéficie la

société SOCIETE1.) n’est par ailleurs valable que si le requérant la dirige de

manière effective. Les contraintes liées à la gestion d’un restaurant en termes

de présence dans les locaux et d’horaires de travail irréguliers sont à suffisance

établies. Au vu de la distance entre son lieu de travail à ADRESSE3.) et son

domicile à ADRESSE2.) et des difficultés à recourir aux transports en commun,

le requérant a suffisamment établi le besoin impérieux de son permis de

conduire.

PERSONNE1.) n’est, en outre, pas indigne de voir assortir l’interdiction de

conduire de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée

par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 décembre 2017, du

même aménagement que celui prononcé par le tribunal de police de Diekirch

le 6 juillet 2023, à savoir le sursis à son exécution. En effet, s’il est certes vrai

que les faits ayant donné lieu à la première condamnation du 22 décembre

2017 pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie important sont

graves, il reste que la condamnation du 6 juillet 2023, ayant conduit à la

déchéance du sursis, a été prononcée pour des infractions de moindre gravité

et commises presque cinq ans après les premiers faits.

Le recours est partant à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit fondé,

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 20 mois prononcée

par le tribunal correctionnel de Luxembourg par jugement du 22

décembre 2017 du même aménagement que celui retenu par une

ordonnance pénale du 6 juillet 2023 du tribunal de police de Diekirch, à

savoir le sursis intégral à son exécution.

Ainsi fait et jugé par Rita BIEL, président la Chambre de l’application des peines

de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent

arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président, en présence de

Nathalie DUCHSCHER, greffier.