Court of Appeal annulled illegal fine and imposed correct penalty for voluntary assault charges.

Arrêt N° 335/23 V.

du 10 octobre 2023

(Not. 16233/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille

vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, actuellement sans

résidence ni domicile connus, ayant élu domicile l’étude de Maître David GROSS,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, le 16 décembre 2021, sous le numéro 2786/2021, dont

les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 30 mars 2023, sous le numéro 903/2023, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce dernier jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 avril 2023 par le ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 26 mai 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2023,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), fut représenté par son mandataire Maître David

GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui développa les moyens de

défense de ce dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 octobre 2023, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 3 avril 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre

un jugement rendu contradictoirement le 30 mars 2023 par une chambre

correctionnelle du même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel, interjeté conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, est

recevable.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine

d’amende de 2.500 euros, pour avoir, le 1er janvier 2020, vers 03.00 heures, à

ADRESSE3.) dans le local « ADRESSE4.) » volontairement porté des coups et faits

des blessures à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), coups et

blessures qui ont entraîné pour chaque victime une incapacité de travail personnel.

Par le même jugement, PERSONNE1.) a été acquitté de l’infraction de vol à l’aide

de violence.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) n’a

pas comparu personnellement et son mandataire a demandé à pouvoir le

représenter en application de l’article 185 (1) du Code de procédure pénale,

demande à laquelle le représentant du ministère public ne s’est pas opposé et à

laquelle la Cour d’appel a fait droit.

A cette même audience, le représentant du ministère public a demandé la

confirmation du jugement dont appel quant à l’infraction de coups et blessures

volontaires retenue à charge du prévenu et quant à l’acquittement du chef de vol à

l’aide de violence et il a estimé que la peine d’amende prononcée serait en soi

adéquate, mais le tribunal, pour arriver à cette peine, aurait dû faire application de

l’article 20 du Code pénal.

A cette même audience, le mandataire du prévenu a sollicité la confirmation du

jugement dont appel.

Appréciation de la Cour d’appel

Les faits ont été correctement décrits par le tribunal de première instance et la Cour

d’appel se rapporte à cet exposé, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits

nouveaux.

C’est à bon droit et par une juste motivation que la Cour d’appel adopte que la

juridiction de première instance a tout d’abord acquitté le prévenu de l’infraction de

vol à l’aide de violence, l’élément moral n’ayant pas été prouvé à l’exception de tout

doute raisonnable.

La juridiction de première instance a de même à juste titre, et par des motifs

auxquels la Cour souscrit, retenu le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article

399 du Code pénal.

Le jugement est partant à confirmer quant à l’acquittement intervenu et quant à

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Quant à la peine, la Cour d’appel rappelle que conformément à l’article 399 du Code

pénal, le prévenu qui est convaincu de l’infraction de coups ou blessures volontaires

qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime, est

puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros

à 2.000 euros.

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende de

2.500 euros.

En condamnant le prévenu seulement à une peine d’amende qui pour le surplus

dépasse le maximum de la peine d’amende prévue par la loi sans autre motivation,

le tribunal a prononcé une peine illégale, de sorte que le jugement entrepris encourt

l’annulation de ce chef.

Par ailleurs, l’affaire étant disposée à recevoir une solution définitive, il y a lieu de

procéder par évocation conformément à l’article 215 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 20 alinéa 1 du Code pénal, lorsqu'un délit est puni de

l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne

prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle

peut être élevée au double du taux maximum prévu.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, des blessures subies par les trois

victimes, mais également au vu des aveux du prévenu et du trouble minime à l’ordre

public, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.), en application de l’article 20 du

Code pénal, à une peine d’amende de 2.500 euros.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel du ministère public recevable ;

le dit fondé ;

annule le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé une peine illégale à l’encontre

de PERSONNE1.) ;

par évocation quant à la peine prononcée :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction qui est restée établie en instance

d’appel, à une peine d’amende de deux mille cinq-cents (2.500) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

vingt-cinq (25) jours ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 19,30 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi

que de l’article 20 du Code pénal et des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 215

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine

FLAMMANG, président de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier

conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le

présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre,

en présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.