Court dismisses criminal appeal and civil damages claims against defendant, confirming first-instance judgment on moral and material prejudice.

Arrêt 57/23 – Crim.

du 10 octobre 2023

(Not. 41336/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit dans

la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Algérie, actuellement détenu

au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

1) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant à L-

ADRESSE3.), agissant en son nom personnel,

demanderesse au civil,

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant à L-

ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de l’enfant mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

demanderesse au civil,

3) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant à L-

ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de l’enfant mineur

PERSONNE4.), né le DATE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

demanderesse au civil,

4) PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant en Serbie

à ADRESSE4.),

demandeur au civil,

5) PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant en Serbie

à ADRESSE4.),

demanderesse au civil,

6) PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant en Serbie

à ADRESSE5.),

demanderesse au civil,

7) PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE2.) en Serbie, demeurant en Serbie

à ADRESSE4.),

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 24

novembre 2022, sous le numéro LCRI 72/2022, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 7 décembre 2022 au pénal et au civil par le mandataire du

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que le 8 décembre 2022 par

le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 4 juillet 2023

devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté de

l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, et après avoir

été

averti

de

son droit

de

se

taire

et

de

ne

pas

s’incriminer

lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.).

Les demandeurs au civil PERSONNE2.), agissant en son nom personnel et en

sa qualité d’administratrice légale des enfants mineurs PERSONNE4.) et

PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.), furent représentés par leur mandataire Maître Nicky STOFFEL,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui conclut au nom et pour le compte

de ces derniers.

Madame le premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les

fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens

complémentaires.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

En date du 28 août 2023, la Cour prononça la rupture du délibéré suite au courrier

de Maître Nicky STOFFEL du 9 août 2023, et refixa l’affaire à l’audience publique

du 19 septembre 2023, afin de permettre aux parties de pendre position par

rapport aux pièces versées par les parties civiles.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même,

fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, mandataire

du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), fut entendue en ses moyens et

conclusions.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les demandeurs au civil PERSONNE2.), agissant en son nom

personnel et en sa qualité d’administratrice légale des enfants mineurs

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.) et PERSONNE8.), fut entendue en ses conclusions.

Monsieur le premier avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de

ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 octobre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 7 décembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un

jugement rendu contradictoirement le 24 novembre 2022 par ce même tribunal,

siégeant en matière criminelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 8 décembre 2022 au même greffe, le procureur d’Etat

de Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans la forme et le délai de

la loi.

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont

produits dans la nuit du 10 au 11 décembre 2020, après avoir dit qu’il n’y a pas

lieu de retenir la cause de justification de la légitime défense, ni la circonstance

aggravante de la préméditation, a retenu PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction de meurtre sur la personne d’PERSONNE9.) pour lui avoir asséné

plusieurs coups de couteau au niveau des jambes et de la tête et l’a condamné

de ce chef, par application de circonstances atténuantes, à une peine de

réclusion de vingt-cinq ans, assortie quant à son exécution d’un sursis de cinq

ans.

Le tribunal a en outre fait application, à l’égard du prévenu, des articles 10 et 11

du Code pénal et a ordonné la confiscation de l’arme du crime.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître des demandes

dirigées par les différentes parties civiles contre le prévenu et défendeur au civil

et les a déclarées recevables, étant renvoyé par rapport aux qualités des parties

civiles, par rapport aux montants qui leur ont été alloués au titre de dommage

subi en relation causale avec les faits retenus au pénal contre PERSONNE1.),

par rapport aux intérêts légaux et par rapport aux indemnités de procédure

octroyés, au jugement entrepris.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 4 juillet 2023, le prévenu, à l’instar

des débats de première instance, a fait valoir qu’il a agi sous l’effet de la légitime

défense ayant seulement porté les coups de couteau contre PERSONNE9.) pour

se défendre, le prévenu expliquant que lorsqu’il est entré dans la chambre de

celui-ci il s’est vu agresser par lui à l’aide de deux couteaux. Il aurait rejoint

PERSONNE9.) dans sa chambre parce que celui-ci l’avait appelé pour s’excuser

auprès du prévenu.

PERSONNE1.) conteste avoir prononcé les mots « je vais te tuer ». Il déclare

qu’il regrette énormément les faits et qu’il demande pardon à la famille de la

victime.

A cette même audience, l’avocat du prévenu a souligné que le jugement de

première instance est entrepris au motif que la cause de justification tenant à la

légitime de défense n’a pas été retenue par le tribunal, la défense faisant valoir

que c’est à tort que la juridiction de première instance, dans ce contexte, n’a

accordé aucun crédit aux paroles du prévenu. La défense expose, d’une part,

que si certaines déclarations du prévenu ont pu varier, cela s’explique par le fait

que celui-ci se trouvait dans une situation de choc et de stress et elle fait valoir,

d’autre part, que les déclarations du prévenu ont été constantes, celui-ci ayant

affirmé tout au long de l’instruction que la victime, au moment des faits, était

munie de deux couteaux et qu’il n’y a pas eu dans le chef du prévenu d’intention

de tuer. Il s’y ajouterait que certaines déclarations de témoignage ont également

varié dont notamment celles du témoin PERSONNE10.) par rapport à la question

relative au degré de luminosité du dortoir dans lequel les faits ont été commis et

du couloir adjacent, la défense observant encore que ce témoin n’a pas été

entendu sous la foi du serment.

Il faudrait constater que seules deux personnes ont assisté aux faits, à savoir

PERSONNE1.) et la victime décédée, de sorte qu’il serait erroné d’interpréter les

déclarations du prévenu en sa défaveur, respectivement de ne pas y accorder

crédit.

La défense souligne en outre que l’expertise du docteur Marc Gleis a été

diligentée un an après les faits, de sorte qu’il serait normal que les souvenirs du

prévenu se trouvaient affectés par l’écoulement du temps.

L’absence de traces de blessures sur le prévenu après les faits ne permettrait

pas de dire que celui-ci n’a pas été agressé par la victime, la défense affirmant

que le prévenu s’est vu agresser par PERSONNE9.) avec un couteau. Il serait

regrettable qu’aucune expertise d’empreintes digitales n’a été effectuée sur le

couteau saisi et confisqué, la défense en déduisant qu’il y a à cet égard « un

défaut » au niveau de l’instruction, alors qu’il s’agirait d’un élément à décharge.

La défense concernant son argument tiré de la légitime défense expose que le

prévenu s’étant retrouvé face à la victime munie de deux couteaux, il y a eu

danger imminent. Un des deux couteaux étant tombé par terre, le prévenu l’aurait

saisi pour donner des coups de couteau aux jambes de la victime et, afin d’éviter

que celle-ci ne le poursuive, il lui a encore porté un coup de couteau au niveau

de la tête.

Le décès de la victime serait dû à la perte importante de sang, la défense faisant

valoir à cet égard que les secouristes ont mis du temps pour intervenir, alors

qu’une demi-heure s’est écoulée entre le moment où ils ont été alertés et le

moment de leur arrivée sur les lieux. La défense donne à considérer que si les

secours étaient arrivés plus tôt, la victime ne serait pas, le cas échéant, décédée.

Il y aurait partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) purement et simplement.

Pour autant que la légitime défense ne soit pas retenue, l’avocat du prévenu

conclut à voir confirmer le jugement de première instance en ce que la

préméditation n’a pas été retenue.

La défense poursuit en donnant à considérer que, pour ce qui concerne

l’infraction de meurtre, il faut que l’intention de tuer soit établie, ce qui laisserait

d’être le cas en l’espèce. Pour autant que cette infraction soit retenue, il faudrait

tenir compte de circonstances atténuantes dans le chef du prévenu tenant au fait

qu’il s’est livré à la police, au fait qu’il n’est pas resté insensible au sort de la

victime, au milieu social précaire dans lequel il évolue, à l’absence d’antécédent

judiciaire et à son repentir sincère, la défense en déduisant que la peine de

réclusion prononcée est trop sévère et estimant qu’il faut en réduire la durée, ce

à quinze ans avec un sursis intégral, sinon très large.

Au civil, la défense fait valoir l’absence de preuve de la qualité à agir dans le chef

des différentes parties civiles, au motif du défaut de preuve de l’existence d’un

lien juridique, respectivement d’affection avec le prévenu. En ordre subsidiaire,

elle conteste le quantum des demandes civiles, en relevant que le principe n’est

« pas tellement » contesté et conclut à voir ramener les montants alloués à de

plus justes proportions. Les indemnités de procédure octroyées en première

instance aux parties civiles sont de même contestées.

A cette même audience, Maître Nicky Stoffel s’est déclarée surprise par le moyen

du défaut de qualité qui n’aurait pas été soulevé lors des débats de première

instance alors qu’il aurait fallu le présenter à ce moment, sous peine de

forclusion. Elle conclut à voir confirmer purement et simplement le jugement

entrepris au civil.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à voir

confirmer le jugement entrepris, faisant valoir que la déclaration de culpabilité a

été retenue à juste titre par la juridiction de première instance qui aurait encore à

bon droit dit non fondé le moyen de la légitime défense, ce au vu des

témoignages recueillis dans le cadre de l’instruction, ainsi que des éléments

objectifs du dossier répressif dont notamment l’absence de blessures sur le

prévenu en relation causale avec une agression au moment des faits, le

représentant du ministère public relevant par ailleurs que le prévenu a reconnu

avoir porté plusieurs coups de couteau sur la personne de la victime et que le

couteau a été retrouvé à l’endroit où il l’avait caché. Si le prévenu s’est présenté

spontanément devant la police ce serait parce qu’il avait conscience de la gravité

des faits qu’il avait commis.

Il résulterait des conclusions du médecin légiste que la blessure assénée par

PERSONNE1.) au crâne de la victime a été potentiellement mortelle, de sorte

que l’intention de tuer dans le chef du prévenu ne ferait pas l’ombre d’un doute,

le représentant du ministère public faisant encore valoir qu’au vu des conclusions

du docteur Thorsten Schwark l’argumentation de la défense en rapport avec

l’arrivée tardive des secouristes sur le lieu du crime est inopérante.

Il résulterait du dossier répressif qu’PERSONNE9.), après les faits, a été retrouvé

allongé sur son lit, le représentant du ministère public donnant à considérer que

la victime ayant d’abord été assise sur son lit, elle est tombée en arrière contre

le mur du dortoir sous l’effet des blessures causées par le prévenu, ceci

expliquant le bruit qui a été perçu par un témoin.

Il n’y aurait pas dans le dossier répressif la moindre preuve quant aux éléments

requis par rapport à la légitime défense, de sorte que ce serait à bon droit que

cette cause de justification n’a pas été retenue par le tribunal, le représentant du

ministère public relevant que la victime a été attaquée par surprise par le prévenu

qui de par les coups qu’il lui a assénés, a empêché toute défense de la part de

la victime.

Ce serait encore à bon droit que la circonstance tenant à la préméditation n’a pas

été retenue par le jugement entrepris qui serait partant à confirmer purement et

simplement en toutes ses dispositions.

La défense réplique qu’il n’y a pas de preuve formelle en ce qui concerne la

position initiale de la victime et qu’il ne saurait être retenu que le prévenu a surpris

la victime, alors que celui-ci se serait vu surprendre par PERSONNE9.).

Appréciation de la Cour d’appel

Concernant l’argument de la défense en rapport avec l’absence d’expertise

digitale du couteau qui a été retrouvé à l’endroit où le prévenu l’avait caché après

les faits, couteau qui a servi à commettre les blessures sur la personne de la

victime, il faut constater qu’aucune demande en ce sens n’avait été formulée par

la défense lors de l’instruction, ni en première instance, ni par ailleurs en instance

d’appel, la Cour d’appel notant par ailleurs en l’espèce l’absence de pertinence

d’une telle mesure d’instruction. Il s’y ajoute que l’instruction, au vu des éléments

y figurant, a été judicieusement menée par le juge d’instruction qui a ordonné

tous les devoirs pertinents pour faire, pour autant que possible, la lumière sur les

faits en litige.

La circonstance que les témoins entendus dans le cadre de l’instruction ne l’ont

pas été sous la foi du serment étant sans incidence sur la validité et la valeur

probante de leurs témoignages respectifs, il en suit que l’argumentation de la

défense afférente est vaine, étant ajouté que les enquêteurs entendus lors des

débats de première instance sous la foi du serment ont pu décrire le déroulement

de l’enquête, y inclus le résumé des témoignages recueillis, la défense ayant pu

leur voir poser toute question pertinente et utile.

Il faut constater, au vu de ce qui précède, que les droits de la défense se trouvent

respectés.

Concernant le fond, la Cour d’appel par rapport aux faits et en l’absence d’un

quelconque élément nouveau en instance d’appel renvoie au jugement entrepris

qui les a correctement reproduits.

S’agissant des circonstances factuelles pertinentes de la présente affaire, il faut

rappeler plus précisément qu’il résulte de l’enquête menée que lors de l’arrivée

de la police sur les lieux des faits dans la nuit du 10 au 11 décembre 2020, les

policiers ont découvert PERSONNE9.) allongé sur son lit et gisant dans son sang,

ayant subi de graves blessures aux jambes et à la tête, respectivement au visage,

les policiers, afin de stopper les saignements ayant posé un garrot sur la victime,

le lit ayant été déplacé vers le milieu du dortoir pour permettre aux secouristes

de prodiguer au mieux les premiers soins au blessé.

En ce qui concerne les témoins qui ont été entendus par la police, il convient de

citer plus particulièrement celui d’PERSONNE11.) qui partageait le dortoir avec

PERSONNE9.), ainsi qu’avec quatre autres personnes, ce témoin ayant déclaré

qu’il a été réveillé par un bruit provenant de la respiration d’une personne

manquant d’air et que lorsqu’il a mis la lumière, il a aperçu PERSONNE9.)

recouvert de sang, allongé sur son lit. Il a ajouté qu’il n’a pas entendu quelqu’un

rentrer dans le dortoir et n’a pas fait état d’autres bruits. Il faut encore rappeler le

témoignage d’PERSONNE10.) qui partageait également ce même dortoir et qui

s’y trouvait lors des faits, ce témoin ayant déclaré que lorsqu’il était encore

éveillé, PERSONNE1.) est venu dans leur dortoir en disant à l’adresse

d’PERSONNE9.) « je vais te tuer », sur quoi celui-ci a répondu « t’es bourré. On

en parle demain » et qu’après s’être endormi, il a été réveillé par les cris

d’PERSONNE11.) au moment où celui-ci a aperçu la victime gisant dans son

sang.

A noter qu’en l’absence d’élément de preuve que le témoignage

d’PERSONNE10.) soit erroné, voire ne soit pas sincère, la Cour d’appel retient

que ses déclarations correspondent à des faits réels et véridiques, de sorte que

la contestation du prévenu par rapport aux paroles prononcées par lui à l’adresse

de la victime est vaine.

Il convient finalement encore de citer le témoignage de PERSONNE12.) qui

occupait le dortoir voisin de celui qui était occupé par la victime, ce témoin ayant

déclaré avoir entendu, au moment des faits, quelqu’un tomber contre le mur, ce

après avoir perçu un bruit ressemblant au déplacement d’un lit.

La Cour d’appel constate, qu’aucun des prédits témoins n’a entendu d’autres

bruits que ceux ci-avant décrits, aucun d’eux ne faisant état de bruits provenant

d’une lutte, étant ajouté dans ce contexte qu’aucune trace permettant d’admettre

qu’un combat ait eu lieu dans le dortoir n’a été mise en évidence par la police

technique, ce qui a amené les enquêteurs à conclure à une attaque au couteau

de la victime, ce par surprise.

Pour ce qui est des autres personnes entendues comme témoins par la police, à

savoir les agents de sécurité du foyer, il est renvoyé au jugement entrepris qui

les a correctement reproduits.

S’agissant du rapport du médecin légiste, il faut rappeler plus particulièrement

que celui-ci a constaté une plaie profonde au niveau du visage de la victime et

cinq coupures au niveau de ses jambes et a retenu que la coupure au niveau de

la tête de la victime aurait pu conduire, à elle seule et en raison de la perte

importante de sang, au décès et qu’il semble douteux, au vu de la gravité des

blessures, qu’une arrivée plus rapide des secouristes aurait permis d’éviter le

décès de la victime, de sorte qu’il faut en déduire que l’argumentation de la

défense en rapport avec l’arrivée tardive des secouristes est inopérante. En ce

qui concerne le surplus des conclusions du médecin légiste, il est renvoyé au

jugement entrepris qui les a fidèlement reproduites.

Concernant les déclarations du prévenu, il est rappelé que celui-ci, tout au long

de l’enquête ainsi que lors de ses auditions respectives en première instance et

en instance d’appel, a reconnu avoir porté, dans la nuit du 10 au 11 décembre

2020, des coups de couteau aux jambes et à la tête de PERSONNE9.), mais a

toujours soutenu avoir agi sous l’empire d’un danger imminent venant de la

victime qui l’aurait agressée avec deux couteaux, étant renvoyé dans ce contexte

aux développements transcrits ci-après.

Concernant la qualification pénale des faits qui sont imputables à PERSONNE1.),

la Cour d’appel constate que les juges de première instance ont fidèlement

reproduits les principes régissant l’infraction de meurtre et fait, partant, sienne la

motivation afférente.

La juridiction de première instance a par ailleurs correctement analysé les faits

qui sont reprochés au prévenu en leur attribuant à juste titre la qualification

pénale de meurtre, le jugement entrepris étant, partant à confirmer, par adoption

de ses motifs, en ce que cette infraction a été retenue à l’encontre de

PERSONNE1.), ce sans la circonstance de la préméditation dont les juges de

première instance ont dit à bon droit qu’elle n’est pas donnée en l’espèce.

La Cour d’appel partage de même l’analyse du tribunal en rapport avec le moyen

de la légitime défense qui a été rejeté à bon droit et sur base de motifs que la

Cour d’appel fait siens comme laissant d’être établi, étant précisé qu’en l’espèce

il n’y a pas dans le dossier répressif le moindre élément de preuve à cet égard,

les affirmations du prévenu n’étant corroborées par aucun élément tangible et

restant, partant, à l’état d’allégations dépourvues d’effet.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer pour ce qui est de la déclaration

de culpabilité.

La peine de réclusion de vingt-cinq ans est légale et adaptée à la gravité des

faits, de sorte qu’il y a lieu de la confirmer, y compris en ce qui concerne le

principe et la durée du sursis dont l’exécution de cette peine a été assortie.

C’est encore à juste titre que le tribunal a fait application des articles 10 et 11 du

Code pénal et ordonné la confiscation du couteau ayant servi à commettre le

crime.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer au pénal.

Concernant le volet civil, la Cour d’appel pour ce qui est du moyen de la défense

tenant au défaut de qualité dans le chef des parties civiles, constate que ce

moyen est recevable comme pouvant être formulé même pour la première fois

en instance d’appel.

Au vu des pièces versées par le mandataire des parties civiles et plus

précisément les extraits des actes de naissance des différentes parties civiles,

ainsi que l’extrait de l’acte de mariage entre la victime et PERSONNE2.), le

moyen du défaut de qualité n’est pas fondé, alors qu’il résulte desdites pièces

que les parties civiles ont, chacune, un lien familial, respectivement d’alliance

étroit avec le prévenu.

Pour ce qui est du principe des parties civiles, la Cour d’appel rejoint la juridiction

de première instance en ce que le volet tendant à l’indemnisation d’un préjudice

matériel a été rejetée, en l’absence de preuve de l’existence d’un tel préjudice

dans le chef des différentes parties civiles, prises individuellement. La Cour

d’appel partage encore l’analyse du tribunal en ce qu’il a dit chacune des

demandes civiles fondée en son principe par rapport au préjudice moral subi de

manière individuelle, préjudice qui se trouve en relation causale avec l’infraction

qui a été retenue dans le chef de PERSONNE1.).

S’agissant du quantum du dommage moral subi par les parties civiles, la Cour

d’appel, concernant les demandes qui sont formulées pour le compte des deux

enfants de la victime, retient que le montant de 20.000 euros qui leur a été alloué,

chacun, outre les intérêts légaux traduit une indemnisation adéquate du préjudice

moral qu’ils ont, chacun, subi, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer

à cet égard.

Il en va de même du montant de 5.000 euros qui a été alloué à PERSONNE2.),

épouse du prévenu, du montant de 10.000 euros qui a été alloué à chacun des

parents de la victime et du montant de 7.500 euros qui a été alloué au frère,

respectivement à la sœur de la victime, étant ajouté que les prédits montants ont

été majorés à bon droit des intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde.

C’est encore à juste titre que le tribunal a fait droit aux indemnités de procédure

qui ont été sollicitées par les parties civiles en première instance, les montants

alloués à ce titre étant à confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens, le mandataire des demandeurs au civil PERSONNE2.),

agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale des

enfants

mineurs

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), entendu en ses conclusions

et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 71,20 euros ;

confirme le jugement entrepris au civil ;

condamne PERSONNE1.) aux frais des demandes civiles en instance d’appel,

y non compris les frais de signification/notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi

que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénal.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre,

de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent

FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de

chambre, en présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, de Madame

Linda SERVATY, greffière, et du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète

Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience.