Civil company dismissed for suing after being dissolved and liquidated by sole shareholder.

Répertoire no 1885/2023

Audience publique du 9 octobre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU,

en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg

et:

la société civile SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse – comparant par Maître Lisa WEISHAUPT, en

remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 6 février 2023 la société

anonyme SOCIETE1.) a donné citation à la société civile SOCIETE2.) SCI

à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 27 février 2023 pour y voir statuer conformément au dispositif

dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises. Elle fut utilement retenue à

l’audience publique du 26 juin 2023.

A cette audience Maître Stéphanie MAKOUMBOU pour la partie

demanderesse donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et

conclusions.

Maître Lisa WEISHAUPT pour la partie défenderesse fut entendue en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2023 la société anonyme

SOCIETE1.) a fait citer la société civile SOCIETE2.) SCI à comparaître

devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au

paiement du montant de 14.506,75.- € à titre de dommages-intérêts avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut

en outre à la condamnation de la société civile SOCIETE2.) SCI au paiement

du montant de 2.500.- € à titre d’indemnité de procédure et à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

La

société

anonyme

SOCIETE1.)

recherche

la

responsabilité

précontractuelle, respectivement délictuelle de la société civile SOCIETE2.)

SCI pour rupture abusive des pourparlers.

La société civile SOCIETE2.) SCI demande acte qu’elle se rapporte à

prudence de justice quant à la recevabilité de la citation du 6 février 2023,

notamment quant au fait que la société a été dissoute par acte notarié du 2

février 2023, déposé et publié le 17 février 2023 au registre de commerce et

des sociétés. Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant au fond, la société civile SOCIETE2.) SCI conclut au mal-fondé de la

demande adverse, au motif qu’elle n’a commis ni une faute précontractuelle,

ni une faute délictuelle. Si par impossible, le tribunal retenait que le

compromis de vente était valablement formé, elle demande à voir dire que ce

dernier est caduc et partant à voir dire qu’elle n’a pas commis de faute

contractuelle.

Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- €.

-

Quant à la recevabilité

La société anonyme SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de la citation, au

motif que la dissolution de la société civile SOCIETE2.) SCI n’a été publiée

qu’après la citation introductive d’instance. Or, la dissolution d’une société

serait seulement opposable à des tiers après sa publication.

« Aux termes de l’article 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales : « Les sociétés dont l’objet est civil et

qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil, sauf

les modifications apportées à ce régime par le présent appendice, constituent

pareillement une individualité juridique distincte de celle des associés, et les

exploits pour ou contre ces sociétés sont valablement faits au nom de la

société seule. »

Contrairement aux dispositions régissant la dissolution des sociétés

commerciales (l’article 141, alinéa 1er de la loi du 10 août 1915 concernant

les sociétés commerciales : « Les sociétés commerciales sont, après leur

dissolution, réputées exister pour leur liquidation. ») et aux dispositions

actuelles de droit français régissant la dissolution des sociétés civiles

(l’article 1844-8, alinéa 3 du code civil français : « La personnalité morale de

la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de

la clôture de celle-ci. »), le code civil luxembourgeois ne contient, dans le

chapitre relatif aux différentes manières dont finit la société, pas de

disposition portant sur la personnalité morale de la société civile dans le cas

de sa dissolution.

Sous l’ancienne législation française identique aux dispositions maintenues

dans le code civil luxembourgeois, il était, toutefois admis que la personnalité

morale de la société survit à sa dissolution et pendant toute la durée de sa

liquidation, par l’effet d’une fiction, dans la mesure où cette survie s’impose

pour les besoins de la liquidation, c’est-à-dire afin de conserver les droits des

tiers et de faciliter les opérations de la liquidation, en évitant l’intervention

personnelle des associés. (cf. Encyclopédie Dalloz 1955, Droit civil, v°

Société civile, n° 232 ; Colin et Capitant, Cours élémentaires de droit civil,

1915, t.2, p. 653).

Dans le silence des textes, la Jurisprudence a étendu le principe prévu pour

les sociétés commerciales aux sociétés civiles. (voir aussi Cass civ. 18 mai

2006, 33, 229 et Cour d’appel 7 mars 2007, 33, 409 après cassation). » (Cour

24 mars 2016, n° 42898 du rôle)

En l’espèce, les propriétaires de la totalité des parts sociales de la société

civile SOCIETE2.) SCI, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont procédé le 2

février 2023, par devant le notaire Maître Carlo GOEDERT, à une cession de

parts. Suite à cette cession de parts, PERSONNE2.) est devenu le propriétaire

de la totalité des parts sociales. En tant qu’associé unique il a déclaré

dissoudre et liquider purement et simplement la susdite société avec effet

immédiat. Il a déclaré que les dettes connues ont été payées et en outre qu’il

prend à sa charge tous les actifs, passifs et engagements financiers, connus

ou inconnus, de la société dissoute et que la liquidation est achevée sans

préjudice du fait qu’il répond personnellement de tous les engagements

sociaux.

L’acte de dissolution a été déposé au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg en date du 17 février 2023.

La clôture de la liquidation a comme conséquence que la société civile n’a

plus d’existence juridique.

Il s’ensuit que si au moment de la citation introductive d’instance du 6 février

2023 la demande de la société anonyme SOCIETE1.) était recevable, elle ne

l’est plus à l’heure actuelle, la société civile SOCIETE2.) SCI n’existant plus

légalement.

La demande est dès lors à déclarer irrecevable.

-

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

Eu égard à la décision à intervenir, la demande de la société anonyme

SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

A défaut par la société civile SOCIETE2.) SCI de justifier en quoi il serait

inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non

compris dans les dépens sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure est également à rejeter.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société civile SOCIETE2.) SCI qu’elle se rapporte à prudence

de justice quant à la recevabilité de la citation du 6 février 2023, notamment

quant au fait que la société a été dissoute par acte notarié du 2 février 2023,

déposé et publié le 17 février 2023 au registre de commerce et des sociétés,

déclare la demande irrecevable,

rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.