Small claims court dismisses defendant's silence and awards plaintiff's fee claim against French resident.

Répertoire fiscal

n° 1146/2023

RPL 35/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du neuf octobre deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître José LOPES GONCALVES, demeurant à L-9265 Diekirch, 2-4, rue du Palais,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 7 août

2023, Maître José LOPES GONCALVES a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.082,25.- euros.

Le 16 août 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas réagi suite à l’envoi

du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui

du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la

demande de Maître José LOPES GONCALVES est justifiée au regard du mémoire

d’honoraires n° NUMERO1.) du 25 août 2022, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.082,25.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître José LOPES GONCALVES la

somme de 1.082,25.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier

Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON