Labor court dismisses employee's wrongful dismissal claim due to proven frequent and irregular absences. The court ruled the termination was justified and rejected all compensation requests.

Rép.no 2538/2023

(rôle L-TRAV-513/2022)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 0 6 O C T O B R E 2 0 2 3

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), salariée, demeurant à D-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la

Cour, demeurant à Wasserbillig,

e t

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Mona-Lisa DERIAN, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Suite à la requête déposée le 30 août 2022 au greffe du tribunal du travail par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi,

16 septembre 2022.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse

comparut par Maître Georges PIERRET et l’affaire fut alors contradictoirement

fixée au vendredi, 20 janvier 2023 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 20 janvier 2023, l’affaire fut contradictoirement

fixée au vendredi, 21 avril 2023 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 21 avril 2023, l’affaire fut contradictoirement

remise au vendredi, 22 septembre 2023 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 22 septembre 2023, l’affaire fut utilement

retenue. Lors de cette audience,

Maître

Stéphanie COLLMANN,

en

remplacement de Maître Stephan WONNEBAUER, le mandataire de la partie

requérante, et Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges

PIERRET, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs

moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent

jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

1. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 30 août 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer

son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société

SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins

d’entendre déclarer abusif le licenciement du 28 mars 2022 et de l’entendre

condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme

actualisée de 4.116,95 euros net à titre de préjudice matériel ainsi que la somme

de 2.800,- euros à titre de préjudice moral à chaque fois avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 850,- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation

aux frais et dépens de l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

2. Faits

Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 octobre 2020 PERSONNE1.)

a

été

engagée

par

la

société

SOCIETE1.)

en

qualité

de

« Verkäuferin/Serviererin ».

Par courrier recommandé du 28 mars 2022, PERSONNE1.) a été licenciée avec

préavis de deux mois.

Par courrier recommandé du 7 avril 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a

demandé à la société SOCIETE1.) la communication des motifs gisant à la base

du licenciement.

Par courrier recommandé du 5 mai 2022, la société SOCIETE1.) lui a fourni les

motifs suivants :

SCAN

Par courrier recommandé du 12 mai 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a

contesté le licenciement et les motifs invoqués à la base de ce dernier.

3. Appréciation

3.1 Le licenciement avec préavis du 28 mars 2022

3.1.1 La précision des motifs

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs n’auraient pas été énoncés avec la

précision requise de sorte que le licenciement serait à déclarer abusif.

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement

conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre

recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au

plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs

du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les

nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service

qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa

qui précède, le licenciement est abusif. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur

énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au

salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le

caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de

faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en

pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part

en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de

congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a

posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et

d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par

l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) ses absences

habituelles pour maladie ainsi que de son attitude envers ses collègues de travail.

Quant au reproche relatif aux absences de PERSONNE1.), il y a lieu de constater

que la société SOCIETE1.) a non seulement indiqué dans lettre de licenciement

la date des absences de PERSONNE1.) et le nombre total des jours d’absence

de PERSONNE1.) pour les années 2021 et 2022, mais elle y a également précisé

la désorganisation engendrée par les absences pour maladie de PERSONNE1.).

Le motif indiqué répond partant aux exigences de précision de la loi et de la

jurisprudence.

Quant au motif relatif à l’attitude de PERSONNE1.) envers ses collègues de

travail et en présence de la clientèle, il y a lieu de constater que la société

SOCIETE1.)

ne fournit aucune précision quant aux dates auxquelles

PERSONNE1.) aurait eu un comportement déplacé et quant aux propos exacts

tenus par PERSONNE1.).

Dans sa lettre de motifs, la société SOCIETE1.) cite en outre des propos de deux

employées de la société SOCIETE1.) transmis à la société SOCIETE1.) par voie

électronique en date des 4 et 5 mai 2022, soit après le licenciement.

Le deuxième reproche ayant été rédigé de manière générale et la société

SOCIETE1.) ne pouvant pas à posteriori fonder son licenciement sur d’autres

motifs, il y a lieu de l’écarter.

3.1.2 Le caractère réel et sérieux du motif

La société SOCIETE1.) fait valoir que le licenciement prononcé à l’encontre de

PERSONNE1.) serait régulier en raison des absences récurrentes pour maladie

de cette dernière, absences ayant désorganisé le service.

PERSONNE1.) aurait ainsi été absente 40 jours pour 2021 et 15 jours sur une

période de deux mois et demi pour l’année 2022.

Au vu du nombre des absences de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.)

estime que la désorganisation du service serait présumée.

PERSONNE1.) ne conteste pas la réalité des absences pour maladie mais elle

fait valoir qu’il n’y aurait pas désorganisation du service alors que les relevés de

pointage des autres salariés versés en cause ne permettraient pas d’établir un

lien causal entre les heures supplémentaires des autres salariés et ses absences

pour maladie.

Les absences habituelles pour cause de maladie peuvent à elles seules

constituer une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement avec préavis

si les absences ont pour effet de perturber gravement le fonctionnement de

l’entreprise.

En ce qui concerne le motif tenant à un absentéisme habituel pour raisons de

santé, la jurisprudence énonce trois conditions qui doivent être remplies pour que

le licenciement d’un salarié pour raison de santé soit autorisé, à savoir :

1) il faut être en présence d’un absentéisme habituel pour raison de santé ;

2) il faut que cet absentéisme habituel apporte une gêne indiscutable au

fonctionnement du service ;

3) il faut que l’employeur ne puisse plus compter sur une collaboration

suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

Le tribunal retient que l’absentéisme habituel pour raison de santé, caractérisé

par des périodes longues ou nombreuses et répétées, peut être une cause de

rupture du contrat de travail lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au

fonctionnement de l’entreprise, une telle perturbation étant présumée si la

fréquence des absences, non fautives en elles-mêmes, du salarié, est telle

qu’elle ne permet plus à l’employeur de compter sur sa collaboration régulière et

efficace. Ces absences doivent revêtir un caractère irrégulier ou imprévisible

mettant l’employeur dans une situation où il ne peut plus raisonnablement

organiser le bon fonctionnement de son entreprise. (en ce sens C.S.J., 8e, 15

juillet 2010, numéro 35253 du rôle)

En l’espèce, la réalité des absences de PERSONNE1.) n’est pas contestée.

PERSONNE1.) a totalisé 40 jours d’absence pour l’année 2021 (à partir du mois

d’octobre 2021) et 15 jours jours pour les deux premiers mois de l’année 2022,

soit 440 heures pour toute la période visée.

Les arrêts maladie ne portaient à chaque fois que sur quelques jours, arrêts qui

ont depuis octobre 2021 sans cesse été prolongés. Pour l’année 2021,

PERSONNE1.) comptabilise à partir du mois d’octobre 7 arrêts maladie.

PERSONNE1.) a par la suite continué à être absente pour maladie pendant son

préavis.

Ces périodes d’absences de la requérante peuvent en conséquence être

considérées au regard de leur durée et de leur fréquence comme des absences

habituelles pour raison de santé.

Il y a lieu de retenir que les absences nombreuses et répétées de la requérante

ont nécessairement causé des problèmes d’organisation à l’employeur au niveau

du planning de travail et engendré un surplus de travail pour les autres salariés

de l’équipe de sorte que la société SOCIETE1.) n’a plus pu compter sur une

collaboration de sa salariée.

PERSONNE1.) n’établit en outre pas que le service n’aurait pas été désorganisé,

cette dernière ne versant aucune pièce en ce sens et se contentant de contester

les relevés de pointage des autres salariés indiquant la prestation d’heures

supplémentaires.

Etant donné qu’il est admis que la perturbation au fonctionnement de l’entreprise

est présumée si la fréquence des absences du salarié est telle qu’elle ne permet

plus à l’employeur de compter sur sa collaboration régulière et efficace, il

appartient en effet au requérant de prouver que ses absences n’ont pas perturbé

la partie défenderesse.

Les absences de PERSONNE1.) étaient donc non seulement répétées, mais

également irrégulières et imprévisibles, entrecoupées par de nombreux

certificats médicaux, mettant la partie défenderesse dans une situation où elle ne

pouvait ni raisonnablement organiser le bon fonctionnement de son entreprise en

spéculant sur la présence de son ancien salarié, ni durablement pourvoir à son

remplacement en comptant sur son absence.

La partie défenderesse était nécessairement dans l’incertitude quant à la

question de savoir si elle pouvait compter sur la collaboration de la requérante

ou s’il fallait pourvoir à son remplacement, la prestation de travail devenant

aléatoire et imposant à la partie défenderesse de devoir prévoir constamment le

risque d’une réorganisation de son service.

La fréquence et la durée des incapacités de travail de PERSONNE1.) ont

forcément dû perturber l’organisation de la partie défenderesse.

En conséquence, le licenciement avec préavis du 28 mars 2022 est à déclarer

régulier et les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation de préjudices

matériel et moral sont à déclarer non fondées et à rejeter.

4. Indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non

fondée.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de

ce chef à la société SOCIETE1.) à 500,- euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit que le licenciement avec préavis du 28 mars 2022 est régulier et justifié,

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation du chef de

réparation de ses préjudices matériel et moral,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.