Court validates garnishment order for protected income based on enforceable title and third-party consent.

Répertoire n°: 1833/2023

E-SA-467/23

Audience publique du 6 octobre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.)demeurant à L-ADRESSE1.), agissant tant en nom personnel

qu’en sa qualité d’héritière universelle de la succession de son époux défunt

feu PERSONNE3.),

- partie créancière saisissante -, comparant en personne,

et:

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

14 avril 2023 les parties créancières saisissantes, PERSONNE1.) et

PERSONNE3.), ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus

protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 12.921,12.- euros, avec les intérêts

légaux sur 12.082,32.- euros à partir du 12 avril 2023 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 28 août 2023 PERSONNE1.) agissant tant en

nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), a demandé

la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 22 septembre 2023, date à laquelle l’affaire fut

utilement retenue.

A cette audience publique PERSONNE1.) agissant tant en nom personnel

qu’en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), et PERSONNE5.) furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 8 mai 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

PERSONNE1.).), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’héritière

de feu PERSONNE3.), demande la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA467/23 pour le montant de 12.921,12.- euros, avec les intérêts légaux sur

12.082,32.- euros à partir du 12 avril 2023 jusqu’à solde.

PERSONNE4.) ne conteste pas le montant réclamé.

La créance pour le montant de 12.921,12.- euros, avec les intérêts légaux sur

12.082,32.- euros à partir du 12 avril 2023 jusqu’à solde, est documentée par

un titre exécutoire, à savoir un jugement n° 2373/22 rendu par le tribunal de

paix d'Esch-sur-Alzette le 1er décembre 2022, notifié à la partie débitrice

saisie le 6 décembre 2022, ainsi que par un décompte.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), agissant tant

en nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), et de

valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-467/23

pour le montant de 12.921,12.- euros, avec les intérêts légaux sur 12.082,32.-

euros à partir du 12 avril 2023 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à PERSONNE1.), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité

d’héritière de feu PERSONNE3.) ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e PERSONNE4.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.