Court convicts absent defendant of driving without license, dismissing drunk driving charge as clerical error.

Jugt no 1893/2023

not. 39382/22/CC

2x i.c.

(conf)

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à B-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

______________________________

F A I T S :

Par citation du 10 juillet 2023, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 22 septembre 2023

devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : ivresse (0,75 mg/l) ; défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du ministère public, David GROBER, substitut du procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

39382/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 33500/2022 et 33501/2022 du 22

novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Dudelange.

Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2023 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 22

septembre 2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 22 novembre 2022, vers

17.46 heures, à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un

taux d’alcool de 0,75 mg par litre d’air expiré et d’avoir conduit un véhicule motocycle sans

être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience, le représentant du ministère public indiqua que l’infraction de conduite en état

d’ivresse, libellée sub 1) dans la citation à prévenu, n’est pas établie dans le chef du prévenu

et qu’elle constitue une erreur matérielle résultant d’un copier-coller.

Dès lors, au vu des déclarations du représentant du ministère public, ensemble le fait qu’il ne

résulte d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) a conduit en état d’ivresse

en date du 22 novembre 2022, il y a lieu de rectifier la citation en ce sens et de ne pas analyser

l’infraction libellée sub 1) dans la citation à prévenu.

Dès lors, le tribunal se limitera à analyser l’infraction libellée sub 2) dans la citation à prévenu,

à savoir le défaut de permis de conduire.

Au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction de conduite sans permis de conduire

valable est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les

débats menés à l’audience publique du 22 septembre 2023, ensemble les éléments du

dossier répressif, de l’infraction suivante :

« Etant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

le 22 novembre 2022, vers 17.46 heures, à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.000 €

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

Dans la mesure où le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu de lui

accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire prononcée à son égard.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du

motocycle NECO, immatriculé NUMERO2.) (B), saisi suivant procès-verbal de saisie n°

33501/2022 du 22 novembre 2022 dressé par le Commissariat Dudelange (C3R).

Etant donné que le motocycle se trouve sous mains de justice, il n’y a pas lieu de fixer une

amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait avoir lieu.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés

à 8,72 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique.

o r d o n n e la confiscation du motocycle NECO, immatriculé NUMERO2.) (B), saisi suivant

procès-verbal de saisie n° 33501/2022 du 22 novembre 2022 dressé par le Commissariat

Dudelange (C3R).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, et des articles 13,

14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président,

assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Sam RIES, premier substitut du

procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.