Court convicts absent defendant of driving without license and insurance, imposing fine and bans.

Jugt no 1892/2023

not. 12702/21/CC

2x i.c

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

sans domicile, ni résidence connus,

- p r é v e n u -

_____________________________

F A I T S :

Par citation du 18 juillet 2023 notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la Justice

(https://justice.public.lu) le 21 juillet 2023, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du

22 septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

circulation – défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance

valable .

A cette audience, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du ministère public, David GROBER, substitut du procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

12702/21/CC et notamment le procès-verbal numéro 30559/2021 du 5 mars 2021 dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Vu la citation du 18 juillet 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un

avis sur le site internet de la Justice le 21 juillet 2023, conformément à l’article 389 du Code

de procédure pénale.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l‘audience du 22 septembre

2023, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 5 mars 2021, vers 03.00 heures,

à ADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable

et de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Au vu des éléments du dossier répressif, les infractions sub 1) et sub 2) se trouvent établies

tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique

du 22 septembre 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes

:

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur,

le 5 mars 2021, vers 03.00 heures, à ADRESSE2.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel. En vertu de

l’article 60 du Code pénal, le tribunal correctionnel qui est saisi d’un concours de plusieurs

délits prononce seulement la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son

maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines maximales prévues pour les

différents délits en concours.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne la prévention retenue sub 1) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 € à 10.000 € ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 modifiée par la loi du 18 septembre 2007 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit

que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit

mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité́

civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le

conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précité, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l'article 12.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 750 €,

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à une

interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2).

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder

la faveur du sursis, en relation avec la peine d’emprisonnement prononcée à son égard, ne

fût-il que partiel ou probatoire. Pour la même raison, il n’y a pas lieu de lui accorder un sursis

quant aux interdictions de conduire prononcées à son encontre, respectivement de les

moduler autrement.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

premier juge-président, statuant par défaut à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui

se trouvent en concours réel, à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) €

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 15,14 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 66 du Code pénal; des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles

13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16

avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président,

assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Sam RIES, premier substitut du

procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.