Labor court dismisses case after plaintiff heirs validly withdraw lawsuit and employer accepts withdrawal.

Rép.no. 2527

/23

(L-TRAV-71/21)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 5 OCTOBRE 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

1) PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

3) PERSONNE3.),

demeurant à F-ADRESSE3.),

4) PERSONNE4.),

demeurant à F-ADRESSE4.),

ayant repris l’instance introduite par PERSONNE5.), décédé le DATE1.), ayant

demeuré en dernier-lieu à F-ADRESSE5.),

PARTIES DEMANDERESSES,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Soraya ALNAJEM AZZAM, avocat, en remplacement de Maître Sabrina

MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE

comparant par Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 février 2021.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 11 mars 2021 à 9 heures, salle JP.0.02.

Après plusieurs remises, l’affaire a été utilement retenue à l'audience publique

du jeudi, 28 septembre 2023, 9 heures, salle N° JP.0.02.

Maître Soraya ALNAJEM AZZAM comparut pour les héritiers de la partie

demanderesse, ayant repris l’instance, et Maître Virginie HEIB se présenta pour

la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date

du 2 février 2021, PERSONNE5.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer irrégulier et

abusif le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les

montants de 362.250,38 euros + p.m. et de 40.409,50 euros de même qu’une

indemnité de procédure.

PERSONNE5.) est décédé le DATE1.). L’instance a été valablement reprise par

son épouse PERSONNE1.) et ses enfants PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

A l’audience du 28 septembre 2023, le mandataire ad litem des héritiers de feu

PERSONNE5.) a remis un acte de désistement d’action et d’instance introduite

contre la partie défenderesse.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a accepté ce désistement

d’action et d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et ses enfants

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en leur qualité d’héritiers de

feu PERSONNE5.), ayant repris l’instance, du désistement d’action et d’instance

et de son acceptation par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

PERSONNE5.), reprise par PERSONNE1.) et ses enfants PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’une part et la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) d’autre part introduite sous le rôle n°71/21.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) et ses enfants PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE5.), ayant repris

l’instance, du désistement d’instance et d’action introduite contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) par requête du 2 février 2021;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de ce qu’elle

accepte ledit désistement d’instance et d’action,

en conséquence :

fait droit au désistement d’instance et d’action;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.) et ses

enfants PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en leur qualité

d’héritiers de feu PERSONNE5.), ayant repris l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG