Labor court dismisses claim as time-barred under Civil Procedure Code after three years of inactivity.

Rép.No.

2526

/23

(L-TRAV-315/18)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 5 OCTOBRE 2023

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DÉFENDERESSE SUR

REQUÊTE EN PÉREMPTION

D’INSTANCE,

faisant défaut,

E T:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DÉFENDERESSE ORIGINAIRE,

PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE EN PÉREMPTION

D’INSTANCE,

comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Noémie SANTURBANO, avocat, en

remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________

_

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 avril 2018.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 7 juin 2018 à 9 heures, salle JP.0.02.

Après plusieurs remises, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience du jeudi, 9

juillet 2020.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le

14 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé au tribunal de déclarer

périmée l’instance introduite par PERSONNE1.).

L’affaire a été réappelée à l'audience publique du 21 septembre 2023, à 9 heures,

salle JP. 0.02, à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

Maître Noémie SANTURBANO comparut pour la partie défenderesse, fut

entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.) ne comparut ni en

personne, ni par mandataire.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 14 juillet

2023, la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement la société anonyme

SOCIETE2.)) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour s’y

entendre déclarer périmée l’instance introduite par lui par requête déposée le 27

avril 2018 devant le tribunal du travail conformément à l’article 540 du Nouveau

Code de procédure civile.

La

société anonyme

SOCIETE1.)

demande encore la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la

loi.

A l’audience du 22 septembre 2023, date à laquelle l’affaire en péremption

d’instance avait été fixée pour plaidoiries, PERSONNE1.) ne s’est pas présentée

pour conclure.

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes indiquant les

modalités de réception de la convocation que la convocation lui adressée a été

réceptionnée et acceptée par elle-même. Par ailleurs, elle a adressé à la partie

adverse et au tribunal du travail un document intitulé « conclusions en réplique ».

Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.).

A l’audience du 28 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a renoncé à

sa demande tendant à l’allocution d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société anonyme SOCIETE1.) soutient à l’appui de sa demande que depuis la

mise au rôle général intervenue le 9 juillet 2020 suite au dépôt de mandat de

l’ancienne mandataire ad litem de PERSONNE1.), aucune diligence n’aurait été

entreprise par la partie requérante initiale.

Il y aurait donc lieu de retenir qu’aux termes de l’article 540 du Nouveau Code de

procédure civile, l’instance serait éteinte par discontinuation des poursuites.

Aux termes du document intitulé « conclusions en réplique », PERSONNE1.) a

exposé sa situation personnelle et expliqué pour quelles raisons l’instance n’a pas

été poursuivie. Elle ne s’est pas opposée à la demande en péremption d’instance,

mais a contesté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée

par la partie demanderesse en péremption d’instance qui finalement y a renoncé.

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de

la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet à

la partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de

procédure n'est intervenu pendant trois ans. (cf. Cour 14.11.1995, Pas. 29 p., 455,

T.A. Luxembourg, 19 déc.2012, rôle 77506)

En l’espèce, l’affaire a été mise au Rôle Général à l’audience du 9 juillet 2020.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis au tribunal qu’un acte ait été posé

par la partie requérante initiale dénotant son intention de poursuivre l’instance

engagée dans un délai de trois ans.

Il convient donc de faire application des dispositions de l’article 540 du Nouveau

Code de Procédure civile et de déclarer l’instance éteinte par la discontinuation

des poursuites pendant plus de trois ans.

Enfin, il y a encore lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle

renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile, la partie demanderesse principale est condamnée aux frais de la

procédure périmée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle renonce à sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme;

la déclare fondée;

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête du 27

avril 2018 contre la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement société

anonyme SOCIETE2.)) sous le numéro 315/18 du rôle;

laisse les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG