Plaintiff's withdrawal of labor dispute case results in dismissal and award of costs to defendant.

Répertoire n° 1832/23

E-TRAV-112/21

Audience publique du 5 octobre 2023

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

-

partie demanderesse

-

comparant

par Maître Nathalie BORON, en

remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, demeurant tous les

deux professionnellement à Luxembourg, à l’audience publique du 13 juillet 2023,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

- partie défenderesse - comparant par la société anonyme à responsabilité limitée

LOYENS & LOEFF s.àr.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie

et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B

174.248, représentée aux fins de la présente instance par Maître Anis

BENDIMRED, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la

Cour, demeurant tous les deux professionnellement à Luxembourg, à l’audience

publique du 13 juillet 2023,

et encore:

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre du Travail, p.a.

Agence pour le développement de l’emploi, L-1229 Luxembourg, 10, rue Bender,

- partie intervenante - ayant initialement

comparu

par Maître François

KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg et

ne comparant plus à l’audience publique du 13 juillet 2023.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 11 mai 2021 par Maitre Lydie LORANG, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.).

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal

du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 1er juillet 2021.

A l’appel de la cause, la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF s.àr.l.,

inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro B174248, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, se présenta pour

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tandis que Maître François KAUFFMAN,

avocat à la Cour, se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

Après quatre remises contradictoires, l’affaire parut à l’audience publique du 6

juillet 2023, lors de laquelle la mandataire de PERSONNE1.) demanda à voir

retenir l’affaire aux fins de désistement d’instance et d’action.

L’affaire fut toutefois remise à l’audience publique du 13 juillet 2023 afin de voir

recueillir les observations de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 juillet 2023, l’affaire fut utilement

retenue.

La partie requérante comparut par Maître Nathalie BORON, en remplacement de

Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour et la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

comparut par Maître Anis BENDIMRED, avocat, en remplacement de la société à

responsabilité limitée LOYENS & LOEFF s.àr.l. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Les mandataires des parties présentes furent entendus en leurs moyens et

conclusions plus amplement repris dans les considérants du jugement qui suit.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en

date du 11 mai 2021, PERSONNE1.) avait fait convoquer la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer

abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 décembre 2020 et aux fins de

voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants indemnitaires

suivants:



indemnité de préavis:

62.706,48 €;



indemnité de départ:

62.706,48 €;



dommages et intérêts:

50.000,00 € + p.m.

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de même

qu’une indemnité de procédure.

Par la même requête, PERSONNE1.) avait demandé à voir déclarer le jugement

à intervenir commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro E-TRAV-112/21.

Par acte daté du 13 juin 2023 comportant un «bon pour désistement d’instance et

d’action» signé par PERSONNE1.) et annexé à la minute du présent jugement, la

partie requérante a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de

l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. par requête enrôlée sous le numéro E-TRAV-112/21.

Ledit acte fut contresigné tant par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que par

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avec la mention manuscrite «

Bon pour désistement d’instance et d’action ».

A l’audience publique du 13 juillet 2023, le mandataire de la partie requérante a

demandé au tribunal du travail de ce siège de lui donner acte de son désistement

d’instance et d’action.

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé accepter le

désistement d’instance et d’action.

Sur base du document produit, il y a lieu de donner acte à la partie requérante de

son désistement d’instance et d’action et à la partie défenderesse et à la partie

mise en intervention de leur acceptation du désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteintes l’instance et l’action introduites par

PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

En application de l’article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie qui

se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code. Il convient

partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations

entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement à l’égard des parties et

en premier ressort:

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action introduite

contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par requête introduite en date du 11

mai 2021 et inscrite sous le numéro E-TRAV-112/21 du rôle;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle accepte ledit

désistement d’instance et d’action,

donne acte à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de ce qu’il

accepte ledit désistement d’instance et d’action,

fait droit au désistement d’instance et d’action;

décrète le désistement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux

conséquences de droit;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette composé de:

Daniel LINDEN, juge de paix, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Christian BIOT, assesseur-salarié,

Thierry THILL, greffier,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Daniel LINDEN, juge de

paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.