Court validates garnishment of pension against third party after default judgment due to non-appearance.

No. 1171/2023

du 12.10.2023

Audience publique du jeudi, 12 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction,

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

et encore :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de

droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince

Henri,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 27 juillet 2023, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

jeudi, 28 septembre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le mandataire de la partie créancière saisissante, Maître Mathias PONCIN,

fut entendu en sa demande.

PERSONNE1.), partie débitrice saisie, fut entendu en ses moyens et

explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties y compris

la partie tierce saisie, qui avait fait une déclaration affirmative, ont été

convoquées à l’audience du 28 septembre 2023.

A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) conclut à la validation de

la saisie-arrêt pour le montant libellé dans la prédite ordonnance.

PERSONNE1.) n’émit pas de contestations quant au fond de la demande.

La partie tierce saisie,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, quoique régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait

représenter à l’audience du 28 septembre 2023. La convocation à l’audience

ayant été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux

articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

S’appuyant sur un titre exécutoire rendu le 7 juillet 2023 par le juge de paix

de Diekirch et notifié le 14 juillet 2023 à PERSONNE1.), il y a lieu de valider

la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SA-71/23 du 12 avril

2023 par la société anonyme SOCIETE1.) sur la pension de PERSONNE1.)

entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 5.389,13.- euros

avec les intérêts au taux de 14,25% sur 5.289,13.- euros à partir du 20 mars

2023 jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la société

anonyme

SOCIETE1.)

et de

PERSONNE1.),

par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SA-71/23 du 12 avril 2023 par la société anonyme

SOCIETE1.) sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie

tierce saisie pour le montant de 5.389,13.- euros avec les intérêts au taux de

14,25% sur 5.289,13.- euros à partir du 20 mars 2023 jusqu’à solde ;

partant,

ordonne

à la tierce saisie,

la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION, et au besoin la condamne, de verser entre les

mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de PERSONNE1.)

à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les

retenues légales jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.