Court partially allowed payment order claim, reducing debt by excluding unauthorized contractor modifications.

No 1134/2023

du 05.10.2023

Audience publique du jeudi, 5 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-2436/22 rendue en

date du 4 juillet 2022 par le juge de paix de Diekirch, la s.a. SOCIETE1.), préqualifiée,

réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 11.610,53€ avec les intérêts au taux

légal.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 8 juillet 2022.

Par déclaration entrée au greffe le 3 août 2022, a formé contredit contre la prédite

ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 20 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du jeudi, 20 octobre 2022 à 15.45 heures en la salle des audiences de la Justice

de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre

statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 30 mars 2023, l’affaire a paru

utilement avec les débats qui se sont déroulés comme suit:

Le représentant de la s.à r.l. SOCIETE1.), PERSONNE2.), e été entendu en ses

explications et moyens.

PERSONNE1.), partie défenderesse, initialement présent, n’a pas comparu.

Ensuite le tribunal a pris l’affaire en délibéré dont la rupture a été ordonnée le 25 mai

2023.

L’affaire qui a été refixée à l’audience publique du 22 juin 2022 pour laquelle

PERSONNE1.) a été reconvoqué.

A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a paru utilement avec les débats

qui se sont déroulés comme suit:

Le mandataire de la partie demanderesse, Maître Paul JASSENK, a exposé le sujet de

l’affaire et développé ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), a fourni ses réponses.

Ensuite le tribunal a pris l’affaire en délibéré et fixé le prononcé à l’audience publique

du 17 juillet 2023.

A l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été refixé le tribunal a rendu

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2436/22 du 4 juillet 2022, il a été

enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la

somme de 11.610,53 € redue en vertu d’un solde impayé de deux factures des 2 février et

24 mars 2022.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE1.) a formé contredit parvenu au greffe

du présent tribunal en date du 3 août 2022.

A l’audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réduit sa demande à la somme

de 6.871.- € correspondant au solde impayé des factures des 2 février et 24 mars 2022.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Elle expose avoir effectué pour le compte de PERSONNE1.) des travaux de fondation

nécessaires pour la construction à ADRESSE2.) de sa maison en bois préfabriquée par la

société SOCIETE2.). Le coût des travaux entrepris par la société SOCIETE1.) s’est élevé

aux montants de 54.759,50 € et de 3.741,31 €.

PERSONNE1.) s’oppose au paiement du solde en faisant valoir que, d’une part,

l’entrepreneur n’aurait pas déblayé et déchargé les (100 + 38 + 40,640 =) 178,640 tonnes

de terre indiquées sur les deux factures et que, d’autre part, la société SOCIETE1.) n’aurait

pas respecté le plan d’exécution défini par la société SOCIETE2.) et aurait été obligée à

redresser cette erreur en posant une cornière dont le coût de 1.052.- € ne saurait être réclamé

au client.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En cas de contestation du montant d’une facture relative à l’exécution de travaux, c’est à

celui qui réclame le paiement de prouver que les sommes facturées correspondent à

l’importance des travaux commandés et effectués.

Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de de la créance dont

elle réclame le paiement.

Aucune des parties ne versent aux débats l’offre concernant les travaux de construction.

Il ressort des pièces produites en cause que la facturation des terres déchargées de

provenance du chantier sis à ADRESSE2.) a été effectuée sur base des quantités figurant

sur les tickets de pesage qui confirment l’exactitude du calcul, à l’exception du ticket de

pesage établi le 2 septembre 2021 mentionnant une quantité de 7,780 tonnes. En effet, il

ne résulte pas clairement de ce document que la terre déchargée provient du chantier situé

à ADRESSE2.), cette indication a été ajoutée à la main sur le ticket.

Il y a donc lieu de déduire le montant de (7,780 tonnes x 18. -€) 140,04 HTVA, soit (140,04

€ + 23,80 €) 163,85 € TTC, de la facture.

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un

montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.

PERSONNE1.) soutient que ces travaux supplémentaires seraient devenus nécessaires par

la faute de la société SOCIETE1.) laquelle n’aurait pas respecté le plan d’exécution qui lui

a été fourni par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) soutient que tenue d’une obligation de conseil et d’une obligation

d’exécuter les travaux conformément aux règles de l’art elle n’aurait pas exécuté le plan

tel qu’arrêté par la société SOCIETE2.) afin d’éliminer un pont thermique et partant un

défaut de construction affectant le plan. Le surcoût résultant de l’installation d’une cornière

suite à la modification du projet serait à payer par le maître de l’ouvrage.

Force est cependant de constater que le plan a été modifié à l’initiative de l’entrepreneur

sans avoir obtenu au préalable l’accord du maître de l’ouvrage avec lequel le contrat

d’entreprise était conclu. Ce dernier n’a dès lors pas accepté de prendre le coût desdits

travaux à sa charge. En plus, PERSONNE3.) de l’entreprise SOCIETE2.) n’avait pas la

qualité de mandataire du maître d’ouvrage et ne pouvait dès lors pas engager valablement

PERSONNE1.).

Au vu de ces développements, la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) n’est dès lors fondée que jusqu’à concurrence du montant de (6.871.- € -

(1.230,84 € + 163,85 €) = 5.476,31 €. Le contredit est partant à déclarer partiellement

fondé.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

le déclare partiellement fondé ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de la réduction de sa

demande ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.476,31 € avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

soit le 8 juillet 2022, jusqu’à solde ;

déclare la demande non fondée pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.