Court appoints expert to assess damage caused by game for compensation claim.

No. 1170/2023

du 12.10.2023

Audience publique du jeudi, 12 octobre 2023

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur,

comparant en personne,

et :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. le ORGANISATION1.), p.a. : PERSONNE3.), L-ADRESSE3.),

défendeurs,

3. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intervenant volontaire,

les trois comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION

DE LA NATURE ET DES FORÊTS, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation,

représenté par le préposé régional PERSONNE5.).

F A I T S :

Suivant ordonnance no. D-CHAS-2/23 rendue en date 2 juin 2023 par le juge de

paix directeur adjoint de Diekirch le demandeur réclama paiement des défendeurs

du montant de 1.750.- euros redû du chef d’indemnisation des dégâts causés par

du gibier.

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 6 juin 2023.

PERSONNE4.),

PERSONNE3.),

secrétaire

du

ORGANISATION1.)

et

PERSONNE2.) formèrent contredit au greffe de la Justice de paix de Diekirch en

dates du 12 juin, du 13 juin et du 15 juin 2023.

Par lettre du greffier du 16 juin 2023 les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 28

septembre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques

des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le demandeur PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens.

Maître

François

REINARD,

mandataire

de

PERSONNE2.),

du

ORGANISATION1.) et de PERSONNE4.) fut entendu en ses explications et

moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-CHAS-2/23 rendue le 2 juin 2023 en application

des articles 51 et 52 de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse et l’indemnisation des

dégâts causés par le gibier, il a été enjoint :

- à PERSONNE2.), adjudicataire

du lot de chasse

no. NUMERO1.)

à

ADRESSE5.), de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.575.- euros,

- au ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 175.- euros,

du chef de dégâts causés par le gibier dans les plantations de PERSONNE1.) sises

à ADRESSE5.), lieu-dit « ADRESSE6.) », n° cadastral NUMERO2.).

Contre cette ordonnance, notifiée le 6 juin 2023 à PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et le ORGANISATION1.), ainsi qu’en tant qu’intéressé, à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, le ORGANISATION1.) a régulièrement formé

contredit parvenu au greffe le 13 juin 2023 et PERSONNE2.) par contredit

parvenu au greffe le 15 juin 2023.

PERSONNE4.), intervenant volontairement en sa qualité de colocataire de chasse

de PERSONNE2.), a formé contredit parvenu au greffe le 12 juin 2023.

Toutes les parties ont alors été convoquées à l’audience publique du 28 septembre

2023.

PERSONNE1.) a conclu à l’adjudication de sa demande.

PERSONNE2.), PERSONNE4.) et le ORGANISATION1.) ont contesté le

préjudice allégué tant en son principe qu’en son quantum.

Le Tribunal estime utile de désigner, avant tout autre progrès en cause et tous

moyens réservés, un expert-taxateur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et de dégâts de gibier,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

nomme consultant la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), avec la mission de prendre inspection, les parties

intéressées dûment convoquées, de la parcelle forestière de PERSONNE1.) à

ADRESSE5.), lieu-dit « ADRESSE6.) », n° cadastral NUMERO2.), et de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de décrire

la consistance et l’étendue des dégâts causés par le gibier dans ladite parcelle en

précisant par quelles sortes de gibier et dans quelle proportion ces dégâts ont été

causés, pour ensuite évaluer lesdits dégâts en spécifiant le coût des travaux de

remise en état pour autant que de tels travaux soient économiquement

envisageables et/ou les moins-values accrues au propriétaire ;

dit que le consultant procédera conformément aux articles 52 et 53 de la loi du 25

mai 2011 relative à la chasse ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 25 octobre 2023 le

montant de 750.- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération

définitive ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 25 février 2024 ;

refixe l’affaire à l’audience publique du lundi, 4 mars 2024 à 15.00 heures ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier en

chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.