Luxembourg court convicts absent drunk driver of driving without license and confiscates vehicle.

Jugt n° 1911/2023

not.: 22315/22/CC

IC 2x

Ex.p. 1x

(confisc)

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 7 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 septembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Circulation: ivresse (1,01 grammes par litre d’air expiré) ; défaut de permis de conduire

valable.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIEREISEN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 août 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 18 septembre

2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

22315/22/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu

à 1,01 mg/l d’air expiré.

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 juillet 2022 vers 8.50

heures à L-ADRESSE3.), circulé en état d’ivresse sur la voie publique ainsi que d’avoir circulé

sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une

interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du

domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession), exécutée du 4 février 2022 au 28 juillet 2023, notifiée au prévenu le

11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en

date du 21 juin 2012.

Le Ministère Public reproche sub II. encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 juin 2022 vers 10.06

heures à ADRESSE4.), ADRESSE5.), le 7 juin 2022 vers 10.53 heures à ADRESSE6.),

ADRESSE5.), le 15 juin 2022 vers 10.57 heures sur la ADRESSE7.) à ADRESSE5.), le 16

juin 2022 vers 11.18 heures à ADRESSE8.), ADRESSE5.), le 17 juin 2022 vers 14.58 heures

à ADRESSE9.), ADRESSE5.), le 27 juin 2022 vers 13.21 heures, sur la ADRESSE7.) à

ADRESSE5.), le 30 juin 2022 vers 10.50 heures à ADRESSE10.), ADRESSE5.) et le 6 juillet

2022 vers 11.47 heures à ADRESSE11.), circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18

mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le

retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 4

février 2022 au 28 juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement

rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 juin 2012.

Il ressort du dossier répressif que PERSONNE1.) a circulé aux dates libellées par le Ministère

Public sub I. et II. avec un véhicule sur la voie publique alors qu’il était sous le coup d’une

interdiction de conduire judiciaire.

Il ressort encore du dossier répressif que PERSONNE1.) a circulé en date du 10 juillet 2022 en

état d’ivresse à savoir avec un taux d’alcool de 1,01 mg/l d’air expiré.

Les infractions libellées à charge du prévenu sont partant établies au vu des éléments du dossier

répressif et notamment des constatations policières.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

I. le 10 juillet 2022 vers 8.50 heures à L-ADRESSE3.),

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce

de 1,01 mg par litre d’air expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le

plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 4 février 2022 au 28

juillet juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par

le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 juin 2012 ;

II. le 2 juin 2022 vers 10.06 heures à ADRESSE4.), ADRESSE5.),

le 7 juin 2022 vers 10.53 heures à ADRESSE6.), ADRESSE5.),

le 15 juin 2022 vers 10.57 heures sur la ADRESSE7.) à ADRESSE5.),

le 16 juin 2022 vers 11.18 heures à ADRESSE8.), ADRESSE5.),

le 17 juin 2022 vers 14.58 heures à ADRESSE9.), ADRESSE5.),

le 27 juin 2022 vers 13.21 heures, sur la ADRESSE7.) à ADRESSE5.),

le 30 juin 2022 vers 10.50 heures à ADRESSE10.), ADRESSE5.),

le 6 juillet 2022 vers 11.47 heures à ADRESSE11.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le

plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 4 février 2022 au 28

juillet juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par

le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 juin 2012. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différentes infractions.

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite d’un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi

que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi précitée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne des mêmes peines l’infraction de conduite en état

d’ivresse retenues à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 point 1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de

condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1

du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ».

En circulant sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et en état

d’ivresse, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres

usagers.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et au vu du fait qu’il

a des antécédents spécifiques, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de trois mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à

trois interdictions de conduire, à savoir :

-

une interdiction de conduire de 23 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 1),

-

une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 2),

-

une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II..

Au regard du fait qu’PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à l’audience, ni n’y était représenté,

et eu égard à son casier judiciaire, tout aménagement de la peine est légalement exclu.

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation du véhicule de la marque HYUNDAI, modèle

Getz, appartenant à PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 13406/2022

du 10 juillet 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Esch/Alzette.

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une

amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ

CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge pour

la durée de VINGT-TROIS (23) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I.2) à sa charge pour

la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II. à sa charge pour

la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque HYUNDAI, modèle Getz, saisi suivant

procès-verbal de saisie numéro 13406/2022 du 10 juillet 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12,

13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.