Court dismisses appeal due to appellant's withdrawal of the legal recourse against the sentencing decision.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal filed by the appellant against the sentencing delegation's decision to be withdrawn. The appellant formally renounced the legal recourse via email on October 2, 2023, following its initial filing on September 27. Since the public prosecutor did not oppose this withdrawal, the court decreed the dismissal of the appeal with all legal consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 697(2) of the Code of Criminal Procedure; When an appellant withdraws their legal recourse before the court renders a judgment on the merits, the court must decree the withdrawal and dismiss the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 121/23 chap
du 4 octobre 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché
de Luxembourg a rendu, le quatre octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:
Vu le recours introduit le 27 septembre 2023 par requête déposée au greffe de
la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud
AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, au nom et
pour le compte de
PERSONNE1.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution
des peines du 20 juin 2023 ;
Vu le courrier électronique du 2 octobre 2023 par lequel PERSONNE1.) se
désiste du recours formé ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours formé par requête déposée le 27 septembre 2023 au greffe de
la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud
AHMED BOUDOUDA au nom et pour le compte de PERSONNE1.).
Vu le courrier électronique du 2 octobre 2023 par lequel PERSONNE1.) se
désiste du recours formé.
Le Ministère Public ne s’y opposant pas, il y a lieu de le décréter avec les
conséquences légales telles que de droit.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique
conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,
donne acte à PERSONNE1.) qu'il se désiste du recours formé le 27
septembre 2023 contre la décision de la Déléguée du Procureur général
d’Etat du 20 juin 2023;
décrète le désistement avec toutes les conséquences de droit.
Ainsi fait et jugé par Michèle RAUS, premier conseiller à la Chambre de
l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
qui a signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle RAUS, premier conseiller, en
présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.