Luxembourg court rejects lawyer fee dispute where client claims language barrier caused prejudice.

Rép. n° 2500/23

L-OPA1-6051/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître Marnie DELHALT, avocat, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse sur contredit

comparant en personne.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6051/23 rendue en date du

22 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommée de

payer à PERSONNE1.) la somme principale de 3.510.- euros, avec les intérêts

légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement, le 24 mai 2023,

jusqu’à solde.

Par déclaration faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2

juin 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.

Sur ce les parties ont été convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2023

à 9.00 heures, salle J.P. 0.02.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Marnie DELHALT

respectivement PERSONNE2.) furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6051/23 du 22 mai 2023,

le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à

PERSONNE1.) la somme de 3.510,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 24 mai 2023,

PERSONNE2.) a formé contredit le 2 juin 2023.

Au titre de sa demande, PERSONNE1.) poursuit le règlement des frais et

honoraires d’avocat qu’il a mis en compte en paiement de prestations qu’il a

effectuées au profit d’PERSONNE2.) dans le cadre d’un litige en matière de droit

administratif. En date du 7 janvier 2021, PERSONNE1.) aurait envoyé à

PERSONNE2.) une note de frais et honoraires portant sur la somme de 3.510,00

euros. Cette note d’honoraires finale n’aurait pas été honorée par PERSONNE2.),

laquelle se serait pourtant acquittée de toutes les notes d’honoraires intermédiaires.

A l’audience publique du 18 septembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir

rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner PERSONNE2.) au

paiement de la somme de 3.510,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.). Elle fait plaider avoir

expressément demandé à ce que ce soit PERSONNE1.) lui-même qui plaide le

dossier devant la Cour administrative, étant donné qu’il parlerait le

luxembourgeois. Or, en l’occurrence, ce serait Maître PERSONNE3.), d’origine

française et ne parlant pas le luxembourgeois, qui aurait plaidé l’affaire.

PERSONNE2.) explique qu’elle aurait payé le montant réclamé de 3.510,00 euros

si PERSONNE1.) avait plaidé l’affaire.

PERSONNE1.) réplique avoir accepté le dossier de droit administratif (plaidoiries

en instance d’appel devant la Cour administrative) bien avant que la date des

plaidoiries soit connue et fait valoir avoir eu un empêchement le jour des

plaidoiries. Dans la mesure où il n’aurait pas été dans l’intérêt de sa mandante de

faire refixer l’affaire, son collaborateur, d’une ancienneté de 15 ans et ayant une

grande expérience en droit administratif, aurait plaidé l’affaire. Le demandeur

précise que Maître

PERSONNE3.)

comprend

parfaitement la langue

luxembourgeoise et insiste sur le fait que, devant la Cour administrative, la

procédure est écrite et que les plaidoiries, de surcroît en pleine période de

pandémie, étaient réduites à un strict minimum.

D’emblée, il y a lieu de rejeter la note versée en cours de délibéré par

PERSONNE2.), pour ne pas avoir été débattue contradictoirement à l’audience et

pour ne pas avoir été communiquée à la partie adverse.

Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé

à l’avocat et qu’il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à

l’avocat lui-même.

Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre

professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant

des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité

personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence

du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client.

Ils incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier,

l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de

négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les

consultations écrites.

En l’espèce, les prestations effectuées par PERSONNE1.) sont énumérées de façon

précise dans la note de frais et honoraires du 7 janvier 2021. Il en ressort

qu’PERSONNE2.) s’est vue facturer des prestations fournies entre le 28 juillet

2020 et le 7 janvier 2021 dans le cadre de son affaire de droit administratif, pour

laquelle les notes de frais et honoraires précédentes ont toutes été payées.

PERSONNE1.) a facturé un total de 12 heures à un taux horaire de 400,00 euros.

D’emblée, le tribunal relève qu’PERSONNE2.) ne conteste pas le quantum des

honoraires lui réclamés. Elle n’en conteste que le principe. Elle fait, en effet, valoir

qu’elle se serait acquitté du montant lui réclamé si PERSONNE1.) avait lui-même

plaidé son affaire devant la Cour administrative. Or, dans la mesure où ce dernier

aurait été empêché et aurait demandé à son collaborateur, Maître PERSONNE3.),

de le représenter, PERSONNE2.) estime que le montant réclamé n’est pas dû,

motif pris que Maître PERSONNE3.) ne parlerait pas le luxembourgeois.

Ce moyen est dénué de tout fondement. En effet, non seulement la procédure

devant la Cour administrative se fait de manière écrite via l’échange de mémoires,

mais les plaidoiries se font encore de manière concise, les avocats se rapportant

généralement à leurs mémoires respectifs. Si les avocats sont tenus de maîtriser les

trois langues officielles, il arrive cependant que les plaidoiries se fassent en

français (ou en allemand d’ailleurs). En tout état de cause, le sort du litige ne

dépend en aucun cas de la langue parlée par l’avocat lors des plaidoiries et force

est de constater qu’PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que le fait que

PERSONNE1.) ait été remplacé par Maître PERSONNE3.) lors des plaidoiries lui

ait causé un quelconque préjudice.

PERSONNE2.) ne conteste pas que les prestations mises en compte par

PERSONNE1.) ont toutes été réalisées. Elle ne conteste pas davantage le taux

horaire réclamé.

Par voie de conséquence, le demandeur peut prétendre au paiement du montant

réclamé de 3.510,00 euros au titre de frais et honoraires. Il y a lieu de faire courir

les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 24 mai 2023, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6051/23 du

22 mai 2023, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

r e ç o i t le contredit en la forme ;

r e j e t t e la note versée en cours de délibéré par PERSONNE2.) ;

d i t le contredit non fondé ;

d i t la demande de PERSONNE1.) fondée ;

partant, c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de

3.510,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mai 2023 jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce jour par Laurence

JAEGER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, qui ont

signé le présent jugement, date qu'en tête.

s. Laurence JAEGER

s. Sven WELTER