Court accepts parties' settlement agreement regarding fence height and awards damages.

Rép. n° 2499/23

L-CIV-641/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Rosanna MONGELLI, en remplacement de Maître Roland

ASSA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., inscrite au Barreau de

Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.), RCS n° B NUMERO1.), représentée aux

fins des présentes par Maître Christophe NICOLAY, avocat à la Cour, demeurant

à la même adresse.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 2 décembre 2022,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 22 décembre 2022 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le

tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur les conclusions de la

citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

Lors de cette audience, les mandataires des parties se sont présentés et l’affaire fut

remise à l’audience publique du 13 mars 2023 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 18 septembre 2023 et les mandataires des parties furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 2

décembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir

« condamner à réduire endéans les quinze jours à compter de la signification du

jugement la haie litigieuse avoisinant le terrain du requérant sur toute sa longueur à

la hauteur de deux mètres et à la maintenir en permanence et sans faille à cette

hauteur maximale, le tout sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de

retard, et, par la suite, de 1.000,00 euros par contravention constatée » ainsi qu’au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 18 septembre 2023, les parties ont demandé au tribunal de céans de

leur donner acte de leur arrangement.

Cet arrangement se lit comme suit :

« donner acte à la partie défenderesse qu’elle s’engage à maintenir la haie litigieuse

au niveau mitoyen prescrit par la loi (actuellement 2m) ;

donner acte aux parties qu’elles ont convenu qu’en cas de non-respect du niveau

mitoyen prescrit par la loi de la haie litigieuse (actuellement 2m), et après une mise

en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception, restée sans suite 30 jours

au moins, Monsieur PERSONNE1.) et/ou ses ayants droit pourront faire dresser un

constat d’huissier aux frais de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une

indemnité pécuniaire de 100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette

dernière date et se poursuivra jusqu’à la date de la preuve rapportée de la

régularisation parfaite de la hauteur de la haie en cause, sans préjudice au droit des

premiers cités d’agir en justice à charge du second visé ;

condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse des dommages

et intérêts à hauteur de 500,00 euros ;

condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. »

Etant donné que les parties ont trouvé un arrangement, il convient de leur donner acte

de cet arrangement et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 500,00 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux frais et dépens

de l’instance.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte aux parties de leur arrangement suivant lequel :

« la partie défenderesse s’engage à maintenir la haie litigieuse au niveau mitoyen

prescrit par la loi (actuellement 2m) ;

les parties ont convenu qu’en cas de non-respect du niveau mitoyen prescrit par la

loi de la haie litigieuse (actuellement 2m), et après une mise en demeure sous pli

recommandé avec accusé de réception, restée sans suite 30 jours au moins, Monsieur

PERSONNE1.) et/ou ses ayants droit pourront faire dresser un constat d’huissier aux

frais de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une indemnité pécuniaire de

100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette dernière date et se poursuivra

jusqu’à la date de la preuve rapportée de la régularisation parfaite de la hauteur de

la haie en cause, sans préjudice au droit des premiers cités d’agir en justice à charge

du second visé ;

condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse des dommages

et intérêts à hauteur de 500,00 euros ;

condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. »

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,00 euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

s. Laurence JAEGER

s. Sven WELTER