Luxembourg court convicts driver for failing to register two vehicles with Luxembourg authorities.

Jugt n° 459/23 not. 1187/23/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 28 septembre 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 juin 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 28 juin 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 19 septembre 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 28 juin 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2350/2022 dressé en date du 2 novembre 2022 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Vu le procès-verbal numéro 17585/2022 dressé en date du 11 novembre 2022 par la Police Grand-ducale, Unité Police de la Route, UPS-CSA. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, - en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, le 23 octobre 2022 vers 13.36 heures, ADRESSE3.), conduit un véhicule immatriculé « NUMERO1.) (L) » sans informer la SNCA de la mise en circulation de ce véhicule pourtant soumis à l’immatriculation au Luxembourg, et - en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, le 31 octobre 2022 vers 03.40 heures à ADRESSE4.) jusqu’à ADRESSE5.) sur l’A7, mis en circulation un véhicule sans informer la SNCA de la mise en circulation de ce véhicule pourtant soumis à l’immatriculation au Luxembourg.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Le prévenu a précisé avoir acheté le véhicule en question en Allemagne et que le vendeur ne lui a jamais envoyé la deuxième partie du certificat d’immatriculation, malgré promesses en ce sens. Il lui aurait partant été impossible d’immatriculer la voiture au Luxembourg. A l’audience du Tribunal du 19 septembre 2023, PERSONNE1.) s’est engagé à fournir au Tribunal en cours de délibéré une copie d’une plainte déposée en Allemagne contre le vendeur.

Le prévenu n’a cependant pas communiqué cette pièce en temps utile.

Quant à l’infraction du 31 octobre 2022, PERSONNE1.) a précisé qu’il était bien le conducteur de ce véhicule. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, les infractions mises à sa charge sont établies. PERSONNE1.) est à retenir dans le lien des deux infractions en tant que conducteur du véhicule. PERSONNE1.) est partant convaincu, par requalification : « I. étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO2.) » (L) sur la voie publique, le 23 octobre 2022, vers 13.36 heures, ADRESSE3.), défaut d’informer la SNCA en cas de mise en circulation d’un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg.

II. étant conducteur d’un véhicule automoteur, le 31 octobre 2022, vers 03.40 heures, à ADRESSE4.) jusqu’à ADRESSE5.), autoroute A7, défaut d’informer la SNCA en cas de mise en circulation d’un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits et en tenant compte des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à deux amendes de 200 euros chacune, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions à sa charge à deux amendes de 200 (deux cent) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 (quatre) jours, laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de PERSONNE1.), ces frais liquidés à 8

(huit) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER