Court dismisses second opposition against a judgment on first opposition as inadmissible under the rule that opposition on opposition is void.

Jugt n° 454/23 not. 8724/22/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 28 septembre 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 8 mai 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 23 mars 2023 sous le numéro 173/23, dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire, constate que PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience publique du 7 mars 2023, dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est réputée non avenue, dit que l’ordonnance pénale numéro 2383 rendue le 16 septembre 2022 par le Tribunal de céans sortira ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 16 (seize) euros.» Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 6 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut.

Par citation du 8 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 30 mai 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. Sur demande de Maître Marc PETIT, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique 19 septembre 2023 à 9.00 heures, salle J.P.1.19. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se fit représenter par Maître Marc PETIT.

Maître Marc PETIT exposa les moyens de défense du prévenu. La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 8 mai 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Par une ordonnance pénale numéro 2383/22 du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.

Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l'ordonnance en question qui lui avait été notifiée le 22 septembre 2022.

Par jugement numéro 173/23 rendu par défaut le 23 mars 2023 le tribunal de police a dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement susmentionné est réputée non avenue et que cette ordonnance sortira ses pleins et entiers effets. Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement qui lui avait été notifié le

31 mars 2023. A l’audience du 19 septembre 2023, la représentante du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de cette opposition en faisant valoir que le jugement sur opposition n’était pas susceptible d’opposition selon l’adage « opposition sur opposition ne vaut ». Si l’opposant ne comparaît pas ou n’est pas représenté pour soutenir son recours, ce dernier sera déclaré non avenu et il lui sera impossible de la renouveler. En effet, opposition sur opposition ne vaut. Cette règle permet d’éviter qu’un prévenu ne paralyse indéfiniment l’exercice de l’action publique par la multiplication de son droit d’opposition (Voir O.

Michiels, L’opposition en procédure pénale, Les dossiers du journal des tribunaux volume 47, numéro 11). Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529). Il ressort des faits et rétroactes plus amplement détaillés ci-dessus que le prévenu a formé opposition à ordonnance pénale et opposition à un jugement sur opposition, les deux ayant le même objet. Au vu des considérations qui précèdent, l’opposition relevée le 6 avril 2023 par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 173/23 rendu sur opposition le 23 mars 2023 est à déclarer irrecevable.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens et explications et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, déclare irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 173/23 rendu sur opposition le 23 mars 2023; condamne PERSONNE1.) aux frais des instances d’opposition, ces frais étant liquidés à 24 (vingt-quatre) euros.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et

388 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER