Court convicts driver for speeding on highway, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

- amende -

- i.c. -

Jugement no: 175/2023

Note 7065/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 28 septembre 2023

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenu du 26 juillet 2023,

et:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.),

- prévenu - comparant personnellement à l’audience publique du 21 septembre 2023.

Faits

Par citation du 26 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 21 septembre 2023 du

tribunal de police de céans afin d’y entendre statuer en sa qualité de conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique de l’infraction suivante:

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 110 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.

A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a

saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du ministère public, Madame Julie SIMON, substitut de Monsieur le Procureur d’Etat,

fut entendue en ses réquisitions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 148/2023 daté du 13 juillet

2023 tel que dressé par la police grand-ducale, unité de la police de la route, groupe motards, UPR-

ESC-MOT.

Vu la citation à prévenu du 26 juillet 2023 adressée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le ministère public reproche à PERSONNE1.) l’infraction suivante:

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 13/07/2023, vers 17.15 heures, à Schifflange, autoroute A13 vers Pétange, dans le chantier

autoroutier, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir

circulé à une vitesse de 110 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

Il ressort du procès-verbal numéro 148/2023 précité qu’en date du 13 juillet 2023, les agents de police

verbalisateurs effectuaient un contrôle de la vitesse sur l’autoroute A13 en direction de Pétange, et

plus particulièrement dans le chantier autoroutier sis entre les échangeurs de Kayl et de Schifflange,

à hauteur de l’agglomération de Schifflange, à un endroit où la vitesse maximale autorisée avait été

réduite à 70 km/h en raison dudit chantier autoroutier. Vers 17.15 heures, les agents de police ont

constaté que le conducteur d’un véhicule de marque et type Volkswagen Polo immatriculé

NUMERO1.)(F) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment

homologué à 114 km/h.

Les agents de police ont de suite procédé à l’interception du conducteur dudit véhicule qui fut identifié

en la personne d’PERSONNE1.).

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) ne contestait pas avoir roulé en excès

de vitesse. Il expliquait qu’il s’était déporté sur la bande de circulation de gauche en raison d’un

freinage du conducteur du véhicule qui le précédait et qu’il n’avait pas osé freiner trop fort en raison

des véhicules qui le suivaient.

Lors des débats en audience publique du 21 septembre 2023, la représentante du ministère public

demande à voir retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée et à le voir condamner à une

peine d’amende appropriée ainsi qu’à une interdiction de conduire de 4 mois.

PERSONNE1.) admet que le jour du fait dont objet, il était en retard pour la prise de son poste de

travail dans un établissement de restauration rapide sis à ADRESSE3.). Il affirme encore qu’il

n’emprunte que très rarement l’autoroute A13 et qu’il ne s’était pas rendu compte qu’il venait d’entrer

dans une zone de chantier et de la réduction de la vitesse maximale autorisée y afférente.

Le ministère public reproche en l’espèce au prévenu d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h sur une

autoroute et plus particulièrement à un endroit où la vitesse maximale autorisée avait été limitée à 70

km/h en raison d’un chantier autoroutier.

Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre dument homologué utilisé par les

agents de police indiquait une vitesse de 114 km/h.

Le mesurage de la vitesse ainsi réalisé n’est pas contesté.

Il convient de rappeler que l’article 4 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002

concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres dispose que

« Le cinémomètre doit indiquer les vitesses mesurées dans les limites d’une marge de tolérance qui

est de 3 km/h en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h, et qui

est de 3 % en plus ou en moins, lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h ».

Conformément aux conclusions du ministère public (telles qu’elles résultent implicitement mais

nécessairement de la citation à prévenu) et par application de la marge de tolérance prévue par la

disposition légale précitée, il convient de retenir à charge du prévenu une vitesse de (114 – 3% =) 110

km/h (voir en ce qui concerne le principe de l’application de la marge de tolérance: Cour, 6ème

chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).

En l’absence de contestations plus circonstanciées mettant en doute la fiabilité du mesurage de la

vitesse effectué par les agents de police, il convient de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la

contravention grave d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h sur une autoroute, à un endroit où la

vitesse maximale autorisée avait été réduite à 70 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h.

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 juillet 2023, à 17.15 heures, sur l’autoroute A13, dans le chantier autoroutier sis entre les

échangeurs de Schifflange et de Kayl, à hauteur de l’agglomération de Schifflange,

inobservation du signal C,14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse

sur une autoroute, la vitesse constatée étant supérieure de plus de 25 km/h à la vitesse maximale

autorisée sur une autoroute, tel c’est le cas en l’espèce, considérée comme contravention grave, est

punissable d’une amende de 25 à 500 €.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet encore au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions.

L’article 28 du code pénal dispose que « dans les limites fixées par la loi, le montant de l’amende est

déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges

des prévenus ».

La gravité des faits, résultant de l’importance de l’excès de vitesse constaté, justifie la condamnation

du prévenu à une peine d’interdiction de conduire de 4 mois ainsi qu’à une peine d’amende de 250 €.

PERSONNE1.) déclare avoir besoin de l’autorisation de conduire pour se rendre à son lieu de travail.

Il explique qu’il travaille dans un établissement de restauration rapide à ADRESSE3.) et que ses

horaires de travail (pouvant aller jusqu’à 4 heures du matin en fin de semaine) ne lui permettent pas

de recourir aux transports en commun.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine

accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une

condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et

règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie. »

Au moment des faits, PERSONNE1.) n'avait pas encore subi de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il ne semble en conséquence pas indigne d’une certaine indulgence du

tribunal. Afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis quant à 3 (trois) mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence

majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps:

Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro

1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro

2102/2020 du 24 septembre 2020; voir également dans le même sens: Cour, arrêt numéro 70/21 VI

du 8 mars 2021; en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020

du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275/2020 du 29 mai 2020).

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions et PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense:

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250 € (deux

cent cinquante euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours;

prononce contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge l’interdiction du droit de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique pendant la durée de 4

(quatre) mois;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 3 (trois) mois de cette interdiction de conduire;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura

commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un

véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 7,05 € (sept

euros et cinq cents).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107,

139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant

les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628, 628-1 et

628-2 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence d’un représentant du Ministère Public, en l'audience publique

dudit tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.