Court partially lifts provisional driving ban allowing work travel but denies full reinstatement due to drunk driving.

Ordonnance chambre du conseil

not. : 5487/23/XC

no. 330/23

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

Le 27 septembre 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique

de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Pol

KASEL, greffier assumé, a rendu l’

qui suit:

Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le 21 septembre

2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), établie

à Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.).

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 26 septembre 2023, Maître Steve ROSA

en ses moyens, PERSONNE1.) en ses explications et le représentant du Ministère Public,

Stéphanie CLEMEN, premier substitut, en ses conclusions.

La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire introduite par

PERSONNE1.) est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La requérante demande à voir donner mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire

prononcée le 13 septembre 2023 à son encontre, sinon en excepter les trajets à effectuer

pour se rendre à son travail et pour en revenir, ainsi que pour les trajets à effectuer dans

l’exercice justifié de son activité professionnelle.

Il existe des indices graves, notamment eu égard aux déclarations d’un témoin, du

comportement de la requérante et des constations des agents verbalisants, que

PERSONNE1.) a conduit le 5 septembre 2023 son véhicule sur la voie publique dans un

état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de

l’haleine.

O R D O N N A N C E

Au vu de la gravité de ces faits et des antécédents judiciaires spécifiques de la requérante,

la chambre du conseil décide de ne pas faire droit à la demande en mainlevée intégrale de

l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction.

Cependant, au vu des explications et pièce fournies par la requérante quant au besoin de

son permis de conduire pour des raisons professionnelles, la chambre du conseil décide

d'accorder une mainlevée partielle de l'interdiction de conduire provisoire pour les trajets

professionnels.

Par ces motifs:

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un

juge unique,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

excepte de l’interdiction de conduire provisoire ordonnée le 13 septembre 2023 par

le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la

personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu de travail,

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.

SIGNE : GLOD, KASEL

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé

par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel

et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en

se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre

pénitentiaire.