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TADCHACO_328 Généré par l'IA

Court grants full lifting of provisional driving ban due to professional and personal necessity without prior judicial record.

Numéro de cause TADCHACO_328
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court received and found the request for lifting a provisional driving ban admissible under Article 14 of the Road Traffic Regulation Law. The applicant argued for full relief citing professional and personal needs while noting the absence of prior judicial precedents. Consequently, the chamber ordered the total lifting of the ban effective immediately.

Regeste Legislator

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Article 14 of the Road Traffic Regulation Law; the court may grant a total lifting of a provisional driving ban when the applicant demonstrates professional and personal necessity and lacks prior judicial antecedents.

Mots-clés

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provisional driving ban mainlevée totale Road Traffic Regulation Law professional necessity no judicial antecedents conduite sans autorisation retrait de permis de conduire interdiction de conduire

Dispositions légales citées

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Article 14 of the Road Traffic Regulation Law
La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.) est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
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TADCHACO_247
Court lifts provisional driving ban due to professional and personal necessity without recent judicial precedents.
TADCHACO_287
Court grants temporary driving ban lift due to demonstrated need and lack of prior judicial records.
TADCHACO_267
Temporary driving ban lifted due to private care needs for elderly mother under traffic law.
TALCH23_3310
Court convicts driver of driving without a license, imposing a suspended 12-month ban and fine.
CAChAP_107urgence
Court dismisses urgent appeal on driving license suspension due to lack of proven urgent need.

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Texte complet

N° 328/23 Not. 4333/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 27 septembre 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Pol KASEL, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée par PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du 26 septembre 2023, PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA MARTINS, en ses explications et le représentant du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN, premier substitut, en ses conclusions.

La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.) est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Lors des débats devant la chambre du conseil, PERSONNE1.) a demandé à voir donner mainlevée totale sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 26 juillet 2023 à son encontre. Au vu des explications fournies par le demandeur quant au besoin de son permis de conduire tant pour des raisons professionnelles que pour des raisons personnelles, et en l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre du conseil décide de faire droit à la demande en mainlevée totale de l'interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.).

Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 26 juillet 2023, O R D O N N A N C E

réserve les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu’en tête. SIGNE : GLOD, KASEL