Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 165.76 euros in unpaid communal taxes.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims action filed by the Rambrouch Communal Administration against a defendant who failed to respond within the statutory thirty-day period. The court found the claim valid based on submitted invoices and ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant to pay 165.76 euros plus litigation costs. The decision emphasizes that a defendant's failure to contest the claim constitutes a waiver of defense rights under the relevant EU regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 5; A defendant's failure to submit a defense within the prescribed period results in the claim being deemed established and the defendant being condemned to pay the claimed amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1077/2023
RPL 29/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue
Principale,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 19
juillet 2023, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 165,76.- euros du chef de taxes communales impayées.
Le 8 août 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est
justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 165,76.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne
PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de
RAMBROUCH la somme de 165,76.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON