Court allows correction of judgment to fix material error regarding defendant's name in driving ban order.

No. 386/2023

Audience publique du vendredi, 22 septembre 2023

(Not. 4590/22/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-deux septembre deux mille vingt-trois, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant requête du 24

mai 2023 et citation du 6 juin 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Vu le jugement numéro 49/2023 du 3 février 2023 rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle.

Vu la requête en rectification déposée par le Ministère Public en date du

24 mai 2023.

Par citation du 6 juin 2023, l’affaire fut fixée à l’audience publique du

tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, du jeudi, 6 juillet 2023, pour voir procéder à la

rectification d’un passage du jugement numéro 49/2023 du 3 février 2023

du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 6 juillet 2023, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un

avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 22 septembre 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 49/2023 du 3 février 2023 rendu par la chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle présentée par le

Ministère Public le 24 mai 2023.

Vu la citation à prévenu du 6 juin 2023 (not. 4590/22/XC) régulièrement

notifiée le 9 juin 2023 à PERSONNE1.) en personne.

Vu les débats menés à l’audience publique du 6 juillet 2023.

Le Procureur d’Etat demande au tribunal de déclarer la requête fondée et

d’ordonner la rectification du jugement numéro 49/2023 en ce sens que

l’alinéa 4 à la page 5 dudit jugement :

« p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée

de SIX (6) MOIS, »

est erroné et est à remplacer par le texte suivant :

« p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée

de SIX (6) MOIS, »

Une rectification d’un jugement n’est concevable qu’en présence d’une

erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu.

En l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle, étant donné que le

dénommé PERSONNE2.) dont le nom figure au dispositif du jugement

numéro 49/2023 est étranger à l’affaire en question.

Pour les motifs exposés dans la requête du Ministère Public, il y a donc

lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par la

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le

3 février 2023 sous le numéro 49/2023.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens

de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t la requête du Ministère Public du 24 mai 2023 en la forme,

l a d i t fondée,

d i t qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement

numéro 49/2023 du 3 février 2023,

o r d o n n e

que le jugement numéro 49/2023 du 3 février 2023 stipule

en sa page 5 le passage suivant :

« p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction

retenue à sa charge une interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de SIX (6) MOIS, »,

en lieu et place du passage :

« p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction

retenue à sa charge une interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de SIX (6) MOIS, »,

o r d o n n e que la mention du présent jugement de rectification soit faite

en marge du jugement rectifié numéro 49/2023 du 3 février 2023 et qu’à

l’avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit

jugement, sans la rectification ordonnée,

m e t les frais de la présente instance à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 22

septembre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER,

premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en

présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principale du Procureur d’Etat,

qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.