Divorce granted; child travel to Madagascar authorized despite father's opposition under Luxembourg law.

Jugement n° 2023TALJAF/003067 du 21 septembre 2023

Rôle n° TAL-2023-06331

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 21 septembre 2023 au

tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), où étaient présents :

Anne FOEHR, juge aux affaires familiales, assistée de

David TOISUL, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), commune urbaine ADRESSE3.)

(ADRESSE4.)), demeurant à ADRESSE5.),

de nationalité malgache,

partie demanderesse aux termes d’une requête en divorce déposée le 2 août 2023,

comparant

en personne assistée de Maître Marina PETKOVA, avocat, en

remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à ADRESSE1.),

représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl établie et ayant son

siège social à ADRESSE6.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro NUMERO1.)

et :

PERSONNE2.), né le

DATE2.)

à

ADRESSE7.)

(Cameroun), demeurant à

ADRESSE8.),

de nationalité camerounaise,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par

Maître

Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat, en

remplacement de Maître David YURTMAN, avocat, tous deux demeurant à

ADRESSE1.).

La procédure

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, comparant en personne

assistée de Maître Marina PETKOVA, avocat, en remplacement de Maître Anne

HERTZOG, avocat, représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

société d’avocats constituée.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse, comparant en personne assisté de Maître

Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat, en remplacement de Maître David

YURTMANN, avocat constitué.

Vu l’audience du 18 septembre 2023.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Demandes des parties

Par requête déposée le 2 août 2023, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires

familiales pour :

-

voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil

luxembourgeois ;

-

voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état

civil ;

-

voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant

entre parties et, en conséquence, commettre un notaire à cette dernière fin ;

-

voir remonter les effets du jugement de divorce entre les époux au 11 juillet

2022, date à laquelle elle a quitté le domicile conjugal ;

-

voir dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

sera exercée exclusivement par la mère

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès d’elle ;

-

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire indexée de

500.- EUR par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.);

-

voir dire que cette pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de

l’enfant commun mineur est payable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 11 juillet 2022, sinon à compter de l’introduction de la requête ;

-

voir dire que PERSONNE2.) est tenu de participer à concurrence de moitié aux

frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun ;

-

se voir autoriser à se rendre périodiquement avec l’enfant commun mineur en

vacances à l’étranger ;

-

voir dire que « l’autorisation judiciaire vaut autorisation parentale explicite de la

part du père » ;

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

-

voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens, et en ordonner la

distraction au profit de son mandataire, sinon instituer un partage largement

favorable à PERSONNE1.).

À l’audience du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) demande à se voir accorder un

délai de réflexion de 2 mois au motif que la rupture n’est pas irrémédiable et qu’il

souhaite bénéficier de plus de temps pour réfléchir par rapport à la demande en

divorce de son épouse.

Il donne à considérer que le délai de réflexion est un droit.

PERSONNE1.) s’oppose à un délai de réflexion au motif que toute réconciliation entre

époux sera vouée à l’échec.

Elle aurait subi tout au long de son mariage avec PERSONNE2.) des violences

physiques et psychiques de ce dernier et elle n’aurait aucune intention de reprendre

une vie commune avec ce dernier. D’ailleurs depuis son départ, au mois de juillet 2022,

pour le Centre d’accueil des victimes de violences familiales « SOCIETE2.) » à

ADRESSE9.), les époux vivraient séparés et PERSONNE2.) n’aurait entrepris aucune

tentative de réconciliation.

Au cas où un délai de réflexion serait néanmoins accordé à PERSONNE2.), elle

demande à ce qu’il ne dépasse pas un mois.

Motifs de la décision

1. Les faits

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 16 janvier 2019 par devant l’officier

de l’état civil de la commune urbaine ADRESSE3.) (ADRESSE4.)).

Les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage. Cependant, il n’est pas exclu que

dans leur acte de mariage, ils aient opté pour un régime matrimonial.

De leur union est issu un enfant :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.) (ci-après PERSONNE3.)).

PERSONNE2.) est de nationalité camerounaise et PERSONNE1.) est de nationalité

malgache.

Au jour du dépôt de la requête en divorce, les parties avaient, suivant inscription au

Registre National des Personnes Physiques, leur résidence habituelle au

ADRESSE1.).

2. La demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du Code civil.

Au vu des nationalités des parties, l’instance comporte des éléments d’extranéité.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par

le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre

une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

séparation de corps (ci-après le règlement n°1259/2010).

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant

la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles

leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article

8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de

la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière résidence habituelle

pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an et qu’un des époux

continue à y résider, à défaut à la loi de leur nationalité commune, à défaut à la loi du

for.

En l’espèce, au jour de l’assignation en justice, d’après les inscriptions des parties au

Répertoire National des Personnes Physiques, la résidence habituelle des époux est

au ADRESSE1.).

Aussi, en vertu de l’article 8 du règlement n° 1259/2010 du Conseil, la loi applicable

au divorce des parties est la loi de leur résidence habituelle, à savoir la loi

luxembourgeoise.

La demande en divorce régulièrement basée sur l’article 232 du Code civil

luxembourgeois est donc recevable en la pure forme.

L’article 232 du Code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

A l’audience du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) conteste le caractère irrémédiable

des relations conjugales et sollicite un délai de réflexion de deux mois, au motif que la

rupture n’est pas irrémédiable et qu’il souhaite bénéficier de plus de temps pour

réfléchir par rapport à la demande en divorce de son épouse.

Il donne à considérer qu’en application des dispositions du Nouveau code de

procédure civile le délai de réflexion est de droit.

PERSONNE1.) s’oppose à un délai de réflexion au motif que toute réconciliation entre

époux sera voué à l’échec.

Elle aurait subi tout au long de son mariage avec PERSONNE2.) des violences

physiques et psychiques de ce dernier et elle n’aurait aucune intention de reprendre

une vie commune avec ce dernier. D’ailleurs depuis son départ, au mois de juillet 2022,

au Centre d’accueil des victimes de violences familiales « SOCIETE2.) » à

ADRESSE9.), les époux vivraient séparés et PERSONNE2.) n’aurait entrepris aucune

tentative de réconciliation.

Elle soutient encore que le délai de réflexion a été mis en place pour permettre aux

époux de se réconcilier et ne viserait pas les époux, qui, comme en l’espèce, vivent

séparés depuis plus d’un an.

Au cas où un délai de réflexion serait néanmoins accordé à PERSONNE2.), elle

demande à ce qu’il ne dépasse pas un mois.

L’article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque le

conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des

conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un

délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être

supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou

d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être

supérieure à trois mois ».

L’article 233 du Code civil énonce que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord

des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint

maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois,

renouvelable une fois ».

Si à la lecture du prédit article 1007-29, l’octroi d’un délai de réflexion peut

effectivement apparaître comme une faculté pour le juge aux affaires familiales en

raison de l’emploi du verbe « peut », force est cependant de constater qu’en application

de l’article 233 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé, en cas de contestation

de la part du défendeur, que suite à une période de réflexion qui ne peut dépasser

trois mois. En application dudit article, la rupture irrémédiable n’est en effet établie, à

défaut d’accord quant au principe du divorce, que si la demande en divorce est

maintenue par l’époux demandeur à l’issue d’une période de réflexion.

Il ressort de l’article 1007-35 du Nouveau code de procédure civile que « lorsqu’un

conjoint a été condamné par une décision ayant acquis force de chose jugée pour un

fait visé à l’article 250 ou 251 du code civil ou lorsqu’un conjoint a déposé une plainte

pour un fait visé audit article, les articles 1007-27, 1007-29 et 1007-34 ne s’appliquent

pas. »

Ainsi, sauf application de l’article 1007-35 du Nouveau code de procédure civile, il n’est

pas prévu que le juge puisse déduire la rupture irrémédiable des relations conjugales

d’autres éléments soumis à son appréciation.

Si, en l’espèce, PERSONNE1.) soutient avoir été victime de violences physiques et

psychiques de la part de son époux et avoir dû se réfugier au Centre d’accueil des

victimes de violences familiales « SOCIETE2.) » à ADRESSE9.), elle ne soutient ni

n’établit en cause avoir déposé plainte contre PERSONNE2.) pour les violences

commises par ce dernier sur sa personne.

En ces circonstances, PERSONNE1.) ne remplit pas les conditions de l’article 1007-

35 du Nouveau code de procédure civile.

Aussi, en l’absence d’accord quant au principe du divorce, le juge aux affaires

familiales est tenu, conformément à l’article 233 du Code civil, d’accorder à

PERSONNE2.) un premier délai de réflexion, ce aux fins de pouvoir établir la rupture

irrémédiable.

Quant à la durée de la période de réflexion à accorder, il convient de relever qu’il

résulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 instituant le juge

aux affaires familiales et portant réforme du divorce, que la surséance visée à l’article

1007-29 du nouveau code de procédure civile est tout d’abord destinée à permettre

une réconciliation des conjoints. En l’absence de réconciliation, ce délai doit cependant

également permettre au conjoint défendeur de composer avec la réalité d’un divorce

lorsqu’il s’avère que celui-ci devient inévitable et lui permettre ainsi de prendre des

dispositions pour le futur en vue du divorce (voir en ce sens : projet de loi n°6996,

commentaires de l’article 1007-27 du Nouveau code de procédure civile et de l’article

233 du Code civil, p.72 et 84).

En l’espèce, PERSONNE1.) exclut toute réconciliation des parties, de sorte que la

rupture des relations conjugales des conjoints paraît inévitable. A cela s’ajoute qu’il

résulte des déclarations des parties à l’audience qu’elles vivent d’ores et déjà séparés

depuis plus d’un an.

Afin cependant de permettre à PERSONNE2.) de prendre ses dispositions pour le futur

sur base de cette réalité, il convient de lui accorder un délai de réflexion jusqu’au 25

octobre 2023.

3. Voyage de l’enfant au Madagascar

A l’audience du 18 septembre 2023, PERSONNE1.) sollicite l’autorisation du juge aux

affaires familiales pour voyager pendant 2 semaines du mois d’octobre 2023 avec

l’enfant commun au Madagascar. Elle souhaiterait revoir la famille.

PERSONNE2.) s’oppose à tout voyage de PERSONNE3.) au Madagascar, au motif

que PERSONNE1.) lui aurait également refusé de voyager avec PERSONNE3.) en

Espagne.

L’article 372-1 du Code civil donne en son dernier alinéa compétence au juge aux

affaires familiales pour statuer sur un acte de l’autorité parentale si les parents d’un

enfant, titulaires conjoints de l’autorité parentale envers celui-ci, se trouvent en

désaccord.

Lorsque le juge aux affaires familiales a à se prononcer sur une question qui a trait à

l’autorité parentale, l’article 1007-54 du Nouveau code de procédure civile lui impose

de prendre en considération notamment la pratique antérieurement suivie par les

parties et les sentiments exprimés par le mineur.

En l’espèce, les parties, qui exercent conjointement l’autorité parentale envers

PERSONNE3.), sont en désaccord sur la pertinence pour elle de voyager avec sa

mère au Madagascar.

Le juge aux affaires familiale ignore si dans le passé les parties ont déjà voyagé avec

PERSONNE3.) au Madagascar ou ailleurs.

Par ailleurs, comme PERSONNE3.) n’a actuellement pas encore atteint l’âge de

discernement, il n’est nullement possible de se baser sur ses sentiments.

Force est néanmoins de constater que le Madagascar est actuellement un Etat qui est

à qualifier de sûr et que le voyage projeté permettra à PERSONNE3.) de rencontrer la

famille maternelle. En plus, le juge aux affaires familiales constate que PERSONNE4.),

qui est âgée de 3 ans seulement, n’est pas encore soumise à l’obligation scolaire.

Le refus d’PERSONNE2.) relatif au voyage projeté par PERSONNE1.) avec leur fille

n’est ainsi nullement justifié et il y a lieu d’autoriser PERSONNE1.) à voyager pendant

2 semaines au cours du mois d’octobre 2023 avec PERSONNE3.) au Madagascar

pour y rendre visite à la famille maternelle.

Par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile, la décision

relative au voyage de PERSONNE3.) avec sa mère au Madagascar, est exécutoire

par provision.

4. Les autres demandes

Il convient de réserver les demandes et droits des parties ainsi que le surplus et les

frais et dépens en attendant la prochaine audience.

PAR CES MOTIFS :

Anne FOEHR, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.), statuant contradictoirement ;

reçoit la requête en divorce pour rupture irrémédiable sur base de l’article 232 du

Code civil déposée le 2 août 2023 par PERSONNE1.) ;

dit la demande d’PERSONNE2.) en octroi d’un délai de réflexion sur la base des

articles 233 du Code civil et 1007-29 du Nouveau code de procédure civile recevable

et partiellement fondée ;

accorde un délai de réflexion jusqu’au 25 octobre 2023 ;

autorise PERSONNE1.) à voyager au courant du mois d’octobre 2023 et plus

spécialement pour une période de 2 semaines avec l’enfant commun PERSONNE3.),

née le DATE3.), au Madagascar pour y rendre visite à la famille maternelle ;

ordonne l’exécution provisoire de la prédite autorisation de voyage ;

réserve les autres demandes et les droits des parties ainsi que le surplus et les frais

et dépens ;

fixe l’affaire à l’audience du mercredi 25 octobre 2023 à 11.30 heures dans la salle

d’audience C.R.0.05, Bâtiment de la Cour d’appel à la Cité Judiciaire à ADRESSE1.).