Court authorizes provisional unemployment benefits pending final ruling on dismissal regularity under Article L.521-4.

Rép. n° 2505/23

L-TRAV-521/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 3 octobre 2023

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier Yves

ENDERS,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en

l’étude de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE2.),

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par la société par actions simplifiée SOCIETE1.) S.A.S., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite à la liste V du tableau

de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s. à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par son gérant PERSONNE2.),

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-

ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de

l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds

pour l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 août 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience

publique du mardi, 11 septembre 2023.

A l’audience de ce jour, l’affaire fut utilement retenue. Maître Jean-Philippe HALLEZ

comparut pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse fut

représentée par PERSONNE2.), gérant de la société, et Maître Olivier UNSEN

représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire des Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

Suite à la rupture du délibéré du 19 septembre 2023, l’affaire fut reprise en délibéré

par la présente juridiction à l’audience du 26 septembre 2023 et cette dernière rendit

à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 22 août 2023 au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg, PERSONNE1.), préqualifiée, a demandé à se voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 11 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s.à r.l. a demandé acte qu’elle ne s’opposait pas à la demande.

A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il se rapportait à

prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Acte leur en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement

pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou

par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur

d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du

travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage

complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité

ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-

7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu

de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics

et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

Or, la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les

articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a en outre pas été

établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.)

en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son

licenciement, jusqu’à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de

calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. qu’elle

ne s’oppose pas à la demande ;

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence de

justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

a u t o r i s e l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet

pendant 182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription

de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI ;

r e n v o i e PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V -

Emploi et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du code du travail ;

o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

r é s e r v e les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le

greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS