Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff €1,979.90 plus interest.

Répertoire fiscal

n° 1070/2023

RPL 32/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du dix-huit septembre deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Maître Daniel CRAVATTE, demeurant à L-9262 Diekirch, 2, rue Neuve,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 20

juillet 2023, Maître Daniel CRAVATTE a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.979,90.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de

1.979,90.- euros à partir du 19 juillet 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.

Le 25 juillet 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui

du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la

demande de Maître Daniel CRAVATTE est justifiée au regard des notes de frais et

honoraires ainsi que des rappels versés en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et

de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.979,90.- euros avec

les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 1.979,90.- euros à partir du 19 juillet

2023 jusqu’à la date de paiement du principal.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Daniel CRAVATTE la somme de

1.979,90.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 1.979,90.-

euros à partir du 19 juillet 2023 jusqu’à la date de paiement du principal,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, assisté du greffier

Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON