Small claims court rules in favor of IT service provider for 929 euros, confirming jurisdiction under Brussels I bis.

Répertoire fiscal

n° 1065/2023

RPL 18/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du dix-huit septembre deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société

privée

à responsabilité limitée

SOCIETE2.),

établie

à B-

ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du

30 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société privée à

responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de

929,00.- euros.

Le

5 juillet

2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la

société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.).

Cette dernière a déclaré accepter la demande par formulaire C entré au greffe 11

août 2023.

Cette prise de position de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) a

été notifiée le 17 août 2023 à la partie demanderesse.

Dans son courrier de réponse du 29 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a

demandé au tribunal de rendre une décision suite à l’acceptation de la demande par

la partie défenderesse.

Les parties s’accordant pour dire qu’il n’y a pas lieu de tenir une audience, il

convient de statuer sur le bien-fondé de la demande formulée.

La société SOCIETE1.) estime en l’espèce que le Tribunal saisi est compétent

pour être celui choisi d’un commun accord par les parties et elle se prévaut de

la clause attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales aux

termes de laquelle elle a le choix de porter le litige devant une autre juridiction

légalement compétente. Par conséquent, il s’agit de déterminer le tribunal

compétent en application des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que

les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être

attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles

énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, 1) a) en matière contractuelle,

devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la

demande. Le point b) de ce même article dispose que, aux fins de l’application

de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de

l’obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises,

le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou

auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

La demande de la société SOCIETE1.) a trait à des prestations informatiques.

Dans la mesure où les prestations de la société SOCIETE1.) pour le compte de

la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) ont été effectuées à son

siège social à ADRESSE3.), le Tribunal saisi est compétent pour connaître de

la demande conformément aux dispositions de l’article 7 point 1, b) du

règlement (UE) n°1215/2012 précité.

Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de

la facture no. FACTURE1.) du DATE1.) et du relevé de compte du DATE2.)

ainsi que des explications fournies, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer

la somme réclamée de 929,00.- euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision

rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe, en l’occurrence la société privée à responsabilité limitée

SOCIETE2.), doit supporter les frais de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 929,00.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

condamne la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON