Appeal dismissed for inadmissibility due to failure to provide the required summary of arguments under penal reform law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the prisoner's appeal inadmissible because it lacked the mandatory summary of arguments required by law. The prisoner submitted a request without any motivation or explanation of the grounds for the appeal. The court ruled that the appeal must be rejected as it fails to comply with the statutory requirement for a brief exposition of means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35, paragraph 2 of the Prison Administration Reform Law of 20 July 2018; Article 698 of the Code of Criminal Procedure: An appeal against a prison administration decision is inadmissible if it does not contain a summary of the arguments invoked by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 113/23 chap
du 18 septembre 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le 18 septembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé par courrier adressé au greffe de la Cour d’appel, Chambre
de l’application des peines, reçu le 15 septembre 2023, par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au
Centre pénitentiaire de Schrassig,
dirigé contre la décision du Directeur de l’Administration pénitentiaire du 14
septembre 2023, notifiée le même jour ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours formé par PERSONNE1.) par courrier adressé au greffe de la
Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, reçu le 15 septembre 2023
et dirigé contre la décision du Directeur de l’Administration pénitentiaire du 14
septembre 2023, lui notifiée le même jour, décidant de la prorogation du
placement de PERSONNE1.) au régime cellulaire assorti des garanties
énumérées dans la décision initiale du 13 juin 2023.
PERSONNE1.), à l’appui de son recours, déclare « je veux faire recours contre
la décision (N/réf : DET040/DA2109) du 14 septembre 2023 » sans aucune
autre indication ou motivation.
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours pour ne pas satisfaire
aux exigences de motivation sommaire prévue par l’article 35, paragraphe 2,
de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
renvoyant à l’article 698 du Code de procédure pénale.
Le recours ayant été introduit endéans les 8 jours ouvrables à partir de la
notification de la décision est à déclarer recevable quant au délai. C’est
cependant à juste titre que le Ministère public a soulevé que le recours est
irrecevable quant à la forme pour ne pas satisfaire aux dispositions légales
précitées alors qu’il ne renferme aucune motivation.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable pour ne pas être conforme
aux dispositions des articles 35, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018
portant réforme de l’administration pénitentiaire et 698 du Code de procédure
pénale et imposant un exposé sommaire des moyens invoqués par le
requérant.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines
déclare le recours de PERSONNE1.) irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Tessie
LINSTER, conseiller-président, Caroline ENGEL, conseiller, et
Laurent
LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie
DUCHSCHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Tessie LINSTER, conseiller-président,
en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier assumé.