Court dismisses prisoner's appeal for sentence suspension due to lack of reintegration efforts and high recidivism risk.

Arrêt n° 112/23 chap

du 15 septembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le quinze septembre deux

mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 14 septembre 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’État pour

l’exécution des peines du 6 septembre 2023, notifiée au requérant le 7 septembre

2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déposé le 14 septembre 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Schrassig par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, dirigé contre la décision

de la Déléguée du Procureur général d’État pour l’exécution des peines du 6

septembre 2023, notifiée au requérant le 7 septembre 2023, rejetant ses demandes

des 5 et 6 septembre 2023 en aménagement de la peine privative de liberté et plus

précisément en suspension de l’exécution de la peine conformément à l’article 685

du Code de procédure pénale.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui conclut au rejet du recours, le

requérant ne méritant pas la faveur de la mesure sollicitée au vue de l’absence totale

d’efforts en vue de sa réinsertion, compte tenu des multiples sanctions disciplinaires

encourues, de son manque de collaboration avec les services sociaux et du défaut

de paiement des frais de justice, ainsi qu’au vu du risque élevé de récidive compte

tenu de l’absence d’introspection et de l’agression commise au sein du Centre

pénitentiaire.

Dans son recours, PERSONNE1.) marque son désaccord avec la décision de la

Déléguée du Procureur général d’Etat, alors qu’il respecterait toutes les conditions

qui lui ont été imposées, que son « dernier test » aurait été négatif, qu’il n’aurait pas

de problèmes avec l’alcool et que sa peine est bientôt purgée.

Il explique vouloir sortir de prison pour se réintégrer dans la société et pour trouver

un travail. Il dit qu’il a l’intention de payer le reste de ses amendes.

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les

décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des

peines. ».

Le recours a été valablement introduit dans le délai de huit jours à partir de la

notification de la décision attaquée, prévu à l’article 698, paragraphe 3 du Code de

procédure pénale et dans la forme prévue à l’article 698, paragraphe 2 du Code de

procédure pénale, soit par déclaration au greffe d’un centre pénitentiaire.

La Cour admet que les deux demandes présentées, même si elles portent des dates

différentes, soit les 5 et 6 septembre 2023, tendent à la même fin, soit une suspension

de l’exécution de sa peine conformément à l’article 685 du Code de procédure pénale.

Les demandes sont basées sur le souhait du requérant d’accomplir des démarches

administratives en vue de la régularisation de ses documents personnels, de son

inscription à l’ADEM et de sa réinsertion.

Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement de 18 mois pour coups

et blessures volontaires et menaces d’attentat assortie initialement du sursis

probatoire, qui a été révoquée par jugement du 4 novembre 2021, confirmé en appel.

La fin de cette peine est fixée au 21 octobre 2023.

En vertu de l’article 673 (2) du Code de procédure pénale, il y a lieu de tenir compte,

pour l’appréciation d’une demande en aménagement d’une peine privative de liberté,

de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son

comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son

insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de

l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts

de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion, au moment de

la demande.

En application de l’article 685 du Code de procédure pénale, une suspension de peine

peut plus précisément être accordée dans l’intérêt de l’insertion du condamné.

Il résulte du rapport SCAS du 12 juin 2023 qu’actuellement, le requérant n’a effectué

qu’un paiement de 10 euros sur le montant des frais de justice d’un total de 3.088,46

euros auxquels il a été condamné et qu’il refuse tout suivi auprès du service de la

« Suchthëllef ». Il ressort encore des éléments du dossier qu’il a fait l’objet de

plusieurs sanctions disciplinaires en prison liées entre autres à sa consommation

d’alcool et à son comportement agressif.

Par ailleurs, l’assistante sociale du SCAS relève un manque d’introspection totale

dans le chef du requérant.

A ceci s’ajoute qu’il ne fait état d’aucun projet concret d’insertion sociale et

professionnelle.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le requérant ne mérite pas à

l’heure actuelle la faveur d’une suspension de l’exécution de sa peine.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

reçoit le recours de PERSONNE1.) contre la décision du 6 septembre 2023 en

la forme,

le déclare non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Tessie LINSTER,

conseiller-président, Caroline ENGEL, conseiller, et Laurent LUCAS, conseiller, qui

ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Tessie LINSTER, conseiller-président, en présence de

Nathalie DUCHSCHER, greffier.