Court dismisses prisoner's appeal for semi-liberty and leave for alcohol therapy due to lack of concrete job proof and unsuitable leave format.

Arrêt n° 111/23 chap

du 15 septembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le quinze septembre

deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 6 septembre 2023 par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Delphine ERNST,

avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 28 août 2023, lui notifiée le 29 août 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déposé le 6 septembre 2023 au greffe de la Cour Supérieure de

Justice, par le mandataire d’PERSONNE1.) contre une décision de Madame

la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 28 août

2023, ayant rejeté sa demande datée du 5 juillet 2023 et présentée le 14 juillet

2023 en obtention du régime de la semi-liberté pour entamer des recherches

en vue d’une réinsertion professionnelle ainsi que sa demande subsidiaire en

obtention d’un congé pénal pour suivre une thérapie dans le cadre de sa

dépendance à l’alcool.

Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a

refusé les demandes d’PERSONNE1.) au motif que sa situation administrative

non clarifiée et son intégration éventuelle au Centre thérapeutique

d’Useldange dans le cadre d’une libération conditionnelle s’y opposeraient. Il

appartiendrait encore à PERSONNE1.) de commencer à rembourser ses

dettes judicaires.

PERSONNE1.) fait valoir à l’appui de son recours, que sa carte de séjour a

été renouvelée, que sa situation administrative serait partant claire, qu’il

remplirait les conditions de l’article 673 du Code de procédure pénale pour

avoir, depuis son incarcération, fait état d’un comportement exemplaire et avoir

effectué des démarches afin de remédier à sa dépendance à l’alcool et qu’il

voudrait entamer une réinsertion professionnelle hors du milieu carcéral.

Le Ministère public estime que le recours n’est pas fondé pour les motifs

avancés par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines. Il fait encore valoir qu’PERSONNE1.) aurait depuis son

incarcération écopé de quatre sanctions disciplinaires, notamment pour cause

de détention d’alcool et d’une rixe avec un détenu et qu’PERSONNE1.) ne

ferait ni état d’un projet d’insertion professionnelle concret et réaliste, ni d’une

proposition d’emploi.

Le recours d’PERSONNE1.) ayant été fait dans les forme et délai de la loi est

à déclarer recevable.

Aux termes de l’article 673 (1) et (2) du Code de procédure pénale « le

procureur général d’État peut décider l’exécution d’une peine privative de

liberté selon les modalités suivantes : l’exécution fractionnée, la semi-liberté,

le congé pénal, la suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée,

la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.

Pour l’application de ces modalités, le procureur général d’État tient compte

de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie,

de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en

vue de son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger

de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la

protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan

volontaire d'insertion ».

Suivant l’article 680 (1) du Code de procédure pénale, le régime de la semi-

liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur

une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.

Si PERSONNE1.) soutient vouloir user du régime de la semi-liberté pour

entamer des recherches en vue d’une réinsertion professionnelle, il ne

rapporte cependant pas la preuve de l’existence d’un emploi régulier, ni d’une

offre d’emploi sérieuse et ferme, ni d’ailleurs d’un projet de réinsertion concret

et réaliste.

PERSONNE1.) ne remplit dès lors pas les conditions d’application de l’article

680 (1) du Code de procédure pénale, de sorte que son recours y relatif est à

déclarer non fondé.

Aux termes de l’article 683 du Code de procédure pénale « le congé pénal

constitue une autorisation de quitter le centre pénitentiaire, soit pendant une

partie de journée, soit pendant des périodes, consécutives ou non, de vingt-

quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la

peine ».

Dans le cadre de sa prédite demande du 14 juillet 2023 PERSONNE1.) a

soutenu vouloir bénéficier d’un congé pénal afin de suivre une thérapie pour

traiter ses problèmes d’addiction à l’alcool.

PERSONNE1.) ne précise cependant point quelles seraient les démarches

thérapeutiques qu’il entend entreprendre ni les périodes au cours desquelles

il souhaite bénéficier d’un congé pénal.

Il ressort encore du rapport de son agent de probation du 23 août 2023

qu’PERSONNE1.)

a un problème d’alcoolisme sérieux, qu’il effectue

actuellement un suivi auprès du service « Suchthëllef » au Centre pénitentiaire

de Luxembourg et qu’il souhaite intégrer le Centre thérapeutique d’Useldange.

Le centre en question aurait confirmé, suite à un entretien avec

PERSONNE1.), que ce dernier remplirait les critères d’admission. Une telle

thérapie stationnaire est bien plus adaptée que l’octroi d’un congé pénal pour

aider PERSONNE1.) à traiter son addiction à l’alcool.

Au vu de ces considérations, le recours est également à déclarer non fondé

pour autant qu’il vise l’obtention d’un congé pénal.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable, mais non fondé

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Jeanne

GUILLAUME, président de chambre, Caroline ENGEL, conseiller, et Laurent

LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Jeanne GUILLAUME, président de

chambre, en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.