Early release appeal dismissed because the detainee lacks a territorial ban required by law, regardless of administrative hurdles.

Arrêt n° 110/23 chap

du 15 septembre 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le quinze septembre

deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 6 septembre 2023 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire de Luxembourg,

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 31 août 2023, lui notifiée le 1er septembre 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déposé au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par

PERSONNE1.) en date du 6 septembre 2023 contre une décision de Madame

la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 31 août

2023, ayant rejeté sa demande en libération anticipée du 9 août 2023, au motif

qu’il ne ferait pas l’objet d’une décision d’interdiction du territoire.

PERSONNE1.) fait valoir à l’appui de son recours, qu’il se trouverait

actuellement dans une impasse et qu’il serait bloqué au niveau des instances

administratives. Il ne disposerait actuellement plus de « papiers valables ». Il

nécessiterait cependant des « papiers valables » pour se faire délivrer une

décision d’interdiction de territoire. Or, le consulat tunisien sis à ADRESSE2.)

ne lui délivrerait un laissez-passer, en vue d’un renouvellement de ses

« papiers », qu’à condition de bénéficier d’une libération anticipée. Il ne saurait

donc avancer sans une décision positive y relative.

Le Ministère public estime que le recours n’est pas fondé pour les motifs

avancés par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines.

Le recours de PERSONNE1.) ayant été fait dans les forme et délai de la loi est

à déclarer recevable.

Suivant l’article 686 du Code de procédure pénale, le condamné étranger en

séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et qui a fait l’objet d’une

interdiction du territoire peut bénéficier d’une libération anticipée sans

application du régime de la libération conditionnelle, s’il a exécuté au moins la

partie de sa peine prévue à l’article 687 (1) du même code.

Le détenu, condamné étranger en séjour irrégulier, doit donc notamment avoir

fait l’objet d’une interdiction du territoire pour devenir éligible à une libération

anticipée.

En l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut de produire une telle interdiction

du territoire, de sorte qu’il ne remplit pas la condition légale imposée par la

prédite

disposition. Les difficultés

administratives

dont

se prévaut

PERSONNE1.) n’ont point d’incidence quant à l’applicabilité de la condition

légale relative à l’existence d’une interdiction de territoire, dans la mesure où

le prédit article 686 du Code de procédure pénale ne prévoit aucune exception

en ce sens.

Sa demande en libération anticipée n’est partant pas justifiée et son recours

est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, composée de Tessie

LINSTER, conseiller président, Caroline ENGEL, conseiller, et Laurent

LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie

DUCHSCHER.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Tessie LINSTER, conseiller-président,

en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.