Small claims court allows municipal tax claim but dismisses property tax portion due to fiscal matter exclusion.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the procedural request under the EU small claims regulation and found the claim for municipal taxes justified. However, the request for the property tax portion was rejected because fiscal matters fall outside the regulation's scope. Consequently, the defendant was ordered to pay only the municipal taxes while the property tax claim was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 2, paragraphe 1; The European small claims procedure does not cover fiscal matters, requiring dismissal of claims involving property taxes while allowing other municipal debt claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1035/2023
RPL 24/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quatre septembre deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue
Principale,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 18 juillet
2023, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme au principal de 278,18.- euros, somme qui est ventilée comme suit :
-
taxes communales :
263,18.- euros
-
impôt foncier B :
15,00.- euros.
Le 27 juillet 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la
partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est justifiée
au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de
condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 263,18.- euros portant sur
les factures impayées des taxes communales.
Aux termes de l’article 2 (1) du Règlement CE n° 861/2007, la procédure européenne de
règlement des petits litiges ne recouvre pas les matières fiscales de sorte que la demande
portant sur une facture impayée de l’« Impôt foncier B » à hauteur de 15,00.- euros est à
rejeter.
Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant
en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant
condamne
PERSONNE1.)
à payer à l’Administration
Communale
de
RAMBROUCH la somme de 263,18.- euros,
rejette la demande en paiement de la somme de 15,00.- euros au titre de l’« Impôt foncier
B »,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON