Small claims court allows car rental claim against Belgian tenant who failed to respond to summons.

Répertoire fiscal

n° 1034/2023

RPL 21/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du quatre septembre deux mille vingt-trois

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 7 juillet

2023, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme au principal de 249,03.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29

novembre 2022 jusqu’à la date de paiement du principal.

La partie demanderesse réclame encore des frais de procédure de 100,00.- euros pour

la rédaction et l’envoi des rappels et de la mise en demeure.

Le 18 juillet 2023, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Les prétentions de la partie demanderesse

Dans son formulaire de demande, la partie demanderesse expose avoir donné en

location à PERSONNE1.) un véhicule routier.

D’après le formulaire de demande A et les factures n° NUMERO1.) et n°NUMERO2.)

du DATE1.), PERSONNE1.) serait tenu de payer les frais de location pour l’utilisation

des services ABONNEMENT1.) à hauteur de 249,03.- EUR.

La partie demanderesse verse comme pièces justificatives les deux factures du

DATE1.) d’un montant total de 249,03 EUR, la mise en demeure du 29 novembre

2022 ainsi que les conditions générales de SOCIETE1.).

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas réagi suite à l’envoi

du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être

celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) tend au paiement de deux factures

relatives à une offre ABONNEMENT1.).

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7

du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction

du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret,

l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un

Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Les prestations ont été fournies par la demanderesse à ADRESSE3.), de sorte que le

Tribunal saisi est compétent.

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Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

demande de la société anonyme SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures n°

NUMERO1.) et n° NUMERO2.) du DATE1.) d’un montant total de 249,03.- euros, de

sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

réclamée au principal de 249,03.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29

novembre 2022 jusqu’à la date de paiement du principal.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

anonyme SOCIETE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il

y a lieu de faire droit à sa demande en allocation des frais de procédure et de lui allouer

à ce titre la somme de 30,00.- euros en considération de l’enjeu du litige.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la la société anonyme SOCIETE1.) la

somme de 249,03.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 novembre 2022

jusqu’à la date de paiement du principal,

dit la demande de la société la société anonyme SOCIETE1.) en obtention des frais de

procédure fondée à concurrence du montant de 30,00.- euros et l’en déboute pour le

surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de

30,00.- euros au titre de frais de procédure,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier

Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON