Refusal of urgent injunction due to lack of urgency and failure to prove company peril under Article 932 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2023-04721

No. 2023TALREFO/00343

du 1er septembre 2023

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi,

1er septembre 2023, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, Juge au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Fayçal CHAOUCHE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Fayçal CHAOUCHE, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil de gérance actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du

lundi matin, 28 août 2023, Maître Fayçal CHAOUCHE, donna lecture de

l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Emmanuelle PRISER fut entendue en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par

les parties, peuvent être résumés comme suit :

Par contrat de prêt conclu en date 15 décembre 2020, entre PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en tant que prêteurs et PERSONNE4.) en tant

qu’emprunteur, ces premiers ont accordé un prêt à PERSONNE4.) pour un

montant principal de 28.000 euros.

PERSONNE1.), pour sa part, a prêté le montant de 3.600 euros sur le montant de

28.000 euros.

Ledit contrat de prêt stipule que les prêteurs acquerront la qualité d’associés de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) »). Il prévoit

que le remboursement du prêt par PERSONNE4.) se fera en titres de la société.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 janvier 2021,

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « Business

Developer » et de « Consultant confirmé ».

Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis

auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.),

représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros. Cette cession

est intervenue en remboursement du prêt contracté entre parties.

En date du même jour, un pacte d’associés a été signé entre PERSONNE2.),

PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part.

Il stipule entre autres que « les Parties reconnaissent que doivent être considérés

comme fondateurs de la Société, les personnes détenant au moins 25% du capital

social de la Société (ensemble les « Fondateurs » ou individuellement un

« Fondateur ») ».

L’article 5 intitulé « PROMESSE DE VENTE » dudit pacte stipule encore ce qui

suit :

« 5.1. Les Associés reconnaissent et acceptent que les événements listés ci-après

(individuellement un « Évènement Déclencher ») puissent entraîner l’exercice de

l’option d’achat résultant de la Promesse de vente (telle que définie ci-après) :

(i)

la démission d’un Associé de ses fonctions de salarié au sein de la

Société ;

(ii)

le non-respect des stipulations du présent pacte ;

(iii)

le licenciement avec effet immédiat d’un Associé ou le licenciement avec

préavis pour cause inhérente à l’Associé qui n’est pas un Fondateur,

mettant fin à ses fonctions de salarié au sein de la Société ;

(iv)

la condamnation pénale d’un Associé pour un délit lié à un acte de

gestion ainsi que toute condamnation pénale affectant son honorabilité ;

(v)

l’incapacité permanente (égale ou supérieure à 50%) (au sens du Code

de la sécurité sociale) ou invalidé (au sens du Code de la sécurité

sociale) d’un Salarié […].

(les cas visés aux points (i) à (iv) ci-dessous étant chacun dénommé ci-après un

« Départ Fautif » et le cas visé au point (v) étant dénommé un « Départ Non

Fautif »).

5.2. L’associé concerné promet irrévocablement et sans réserve à la Société de

lui vendre l’intégralité des parts sociales qu’il détient (les « Titres sous

Promesse »), selon les termes et conditions définis au présent article et sans y

attaquer aucune condition autre que celles mentionnées au présent article (ci-

après, la « Promesse de Vente ») de sorte qu’en cas d’exercice par la Société de

l’option d’achat qui lui est conférée par la Promesse de vente, l’associé concerné

vendra à la société la pleine propriété des Titres sous Promesse.

5.3. L’option d’achat résultant de la Promesse de Vente ne pourra être exercée

que par la Société […] ».

Par courrier en date du 16 août 2022, la société SOCIETE1.) a informé

PERSONNE1.) de son licenciement avec préavis.

Par courrier du 21 octobre 2022 de son mandataire, PERSONNE1.) a indiqué à la

société SOCIETE1.) qu’il conteste les motifs invoqués à l’appui de son

licenciement.

Par courrier du 24 novembre 2022, la société

SOCIETE1.) fait part à

PERSONNE1.) de ce qu’elle exerce son droit d’option d’achat des 360 parts

sociales qu’il détient dans celle-ci. Elle fonde l’exercice de ce droit sur les

dispositions de l’article 5.1. du pacte d’associés en ce que le licenciement serait

fondé sur des motifs inhérents au salarié et qu’il consisterait dès lors en un

évènement déclencheur au sens de l’article 5.1., ainsi qu’un cas de départ fautif.

Estimant que les conditions prévues pour l’exécution de l’option d’achat n’étaient

pas remplies à défaut de toute faute dans son chef pouvant justifier son

licenciement, PERSONNE1.) s’est opposé au transfert de parts sociales par

courrier de son mandataire en date du 2 janvier 2023.

Par requête en matière de droit de travail du 2 janvier 2023, PERSONNE1.) s’est

pourvu devant le Tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement daté

du 16 août 2023 et obtenir une indemnisation afférente.

Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée au 27 mars 2013, qu’en date

du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) a fait procéder au virement de la somme

de 3.600 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.) auprès d’elle avec

la communication « prix de cession des titres sous promesse ».

Procédure

Suivant exploit d’huissier de justice en date du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

pour :

principalement,

-

voir interdire à la société SOCIETE1.) de procéder à toute cession des parts

sociales lui appartenant, sans que PERSONNE1.) ne signe formellement et

valablement un acte de cession en bonne et due forme,

-

voir interdire à la société SOCIETE1.) de procéder à une quelconque

inscription et plus généralement à un quelconque acte de nature à refléter

une cession des parts du requérant à la société SOCIETE1.) ou à toute

autre personne ou de nature à laisser penser que le requérant ne serait plus

associé de la société, en l’absence d’un acte de cession dûment signé par

lui,

-

voir dire que ces mesures seront inscrites dans le registre des associés de

la société SOCIETE1.), tel que prévu par article 710-8 de la loi modifiée du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et que les prédites

mesures resteront en vigueur tant que le litige au sujet des cessions des

parts sociales de PERSONNE1.) n’aura pas été définitivement tranché par

la juridiction du fond ou réglé entre parties,

subsidiairement,

-

voir nommer un séquestre judiciaire avec la mission de conserver la part

d’intérêts et de poser tous actes conservatoires en relation avec la part

d’intérêts mise sous séquestre,

-

voir dire que cette mesure sera inscrite dans le registre des associés de la

société SOCIETE1.), tel que prévu par l’article 710-8 de la loi modifiée du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et que le prédite

mesure restera en vigueur tant que le litige au sujet des cessions des parts

sociales de PERSONNE1.) n’aura pas été définitivement tranché par la

juridiction du fond ou réglé entre parties,

-

voir dire que les frais et honoraires promérités par le séquestre judiciaire

sont à charge de la société SOCIETE1.),

en tout état de cause,

-

voir nommer un administrateur provisoire en vue d’assurer, à titre

temporaire, la gestion de la société SOCIETE1.) en veillant à impliquer le

requérant dans les affaires de celles-ci conformément au pacte d’associés,

-

voir dire que cette mesure restera en vigueur tant que le litige au sujet des

cessions des parts sociales de PERSONNE1.) et du rôle à jouer par chaque

associé conformément au pacte d’associés n’aura pas été définitivement

tranché par la juridiction du fond ou réglé entre parties,

-

voir dire que les frais et honoraires promérités par l’administrateur judiciaire

sont à la charge de la société SOCIETE1.),

-

voir suspendre les pouvoirs de gestion et d’administration, de représentation

et de signature du conseil de gérance de la société pendant la mission de

l’administrateur provisoire précité,

-

voir ordonner le dépôt de la présente ordonnance au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg et la publication de son dispositif au Recueil

électronique des Sociétés et Associations de Luxembourg,

-

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de

procédure d’un montant de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

la voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Il fonde ses demandes principalement sur les dispositions de l’article 933, alinéa

1er du Nouveau Code de Procédure civile et subsidiairement sur celles de l’article

932, alinéa 1er du même Code.

Prétentions et moyens des parties

Quant à sa demande fondée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile,

PERSONNE1.)

soutient que la société

SOCIETE1.)

a

abusivement mis en œuvre l’option d’achat prévue par le pacte d’associés.

Plus particulièrement, il fait plaider que le licenciement à son égard, contre lequel

il aurait protesté, est manifestement abusif et que l’inscription forcée des effets

d’une cession de parts sociales comme suite à ses contestations serait constitutive

d’une voie de fait.

Il estime, qu’en tout état de cause, la société SOCIETE1.) ne pourrait se fonder

sur l’article 5 du pacte d’associés pour exiger une cession de parts sociales. Il fait

valoir que la clause dont s’agit est abusive pour constituer une clause potestative.

S’y ajouterait que la promesse de vente ne serait pas assortie d’un prix déterminé

ou déterminable.

Il y aurait lieu d’attendre à ce que le Tribunal du Travail et le cas échéant les

juridictions du fond rendent une décision définitive quant à la validité de la clause

d’exclusion.

Selon le demandeur, il s’agit ainsi, notamment mais pas exclusivement d’interdire

à la partie adverse de poursuivre la cession de parts sociales et de lui interdire de

procéder à une quelconque inscription et plus généralement à un quelconque acte

de nature à refléter une prétendue cession de ses parts à la société ou toute autre

personne ou de nature à laisser penser que le requérant ne serait plus associé de

la société sans son accord explicite donné par la signature d’un acte de cession

en bonne et due forme.

S’agissant de sa demande fondée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, le demandeur expose que les « parties adverses » tentent de

le mettre devant un fait accompli, comme le démontrerait la précipitation à agir

nonobstant ses contestations quant au licenciement et alors que la clause de

rachat serait nulle.

Il serait dans l’impossibilité matérielle tant d’obtenir une décision tranchant les

questions du licenciement et de la validité de la clause d’exclusion dans un court

délai, que d’empêcher la société SOCIETE1.) de procéder à une inscription

frauduleuse de cession de titres.

Les mesures sollicitées ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse de la

part de la société SOCIETE1.) et justifieraient l’existence d’un différend. Par

conséquence, il existerait une extrême urgence à faire droit à ses prétentions.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au défaut de fondement

de l’ensemble des demandes de PERSONNE1.).

Quant à la demande fondée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

Procédure civile, elle conteste que le demandeur ait rapporté la preuve d’une

atteinte manifestement illicite à ses droits.

Elle estime que l’exercice de l’option n’exige pas un « licenciement à prouver »,

de sorte que les parts sociales auraient été cédées selon les conditions du pacte.

Le demandeur ferait valoir que son licencient est abusif, alors que la question de

savoir s’il est abusif serait à toiser par les juridictions du travail. Il solliciterait des

dommages et intérêts pour licenciement abusif. Or, en l’absence de demande de

réintégration, la société SOCIETE1.) comprendrait mal la pertinence de la

procédure de droit du travail, qui ne saurait avoir une quelconque incidence sur la

qualité d’associé du demandeur.

La société SOCIETE1.) conteste finalement que l’article 5.1. du pacte d’associés

constitue une clause léonine.

Quant à la demande basée sur l’article 932, alinéa 1erdu Nouveau Code de

Procédure civile, la société SOCIETE1.) estime que les conditions ne sont pas non

plus remplies au motif que PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir toute

urgence.

Il n’aurait pas agi devant le juge du fond et il aurait accepté le prix de cession pour

autant qu’il ne l’ait pas retourné.

La société SOCIETE1.) demande à voir rejeter la demande en allocation d’une

indemnité de procédure de PERSONNE1.). Elle demande à titre reconventionnel

l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros.

PERSONNE1.) réplique que l’introduction d’une action au fond ne constitue pas

une condition de validité pour l’introduction d’une demande en référé. En fonction

du résultat qu’il obtiendra devant le Tribunal du Travail, il avisera s’il se pourvoit

au fond.

D’après lui, la levée de l’option serait conditionnée à un départ fautif et en

l’absence d’un tel départ fautif, les conditions du pacte d’associés ne seraient pas

respectées.

Quant à l’argumentation suivant laquelle il n’aurait pas demandé sa réintégration

en qualité de salarié, il fait valoir qu’il n’est pas obligé de demander sa

réintégration, dès lors qu’il pourrait parfaitement être associé dans la société sans

être salarié.

La cession de parts créerait une urgence, dès lors qu’il pourrait y avoir des

cessions en cascade et il deviendrait ainsi difficile de les récupérer. Entretemps,

la société SOCIETE1.) continuerait à tourner sans qu’il ait la possibilité de

participer aux assemblées générales des associés.

Quant au bien-fondé des demandes

Quant à la demande basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le

remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour

faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir

un dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre

qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures

appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà

produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise

en état.

En l’espèce, il est d’abord à noter que l’hypothèse d’un dommage imminent est à

écarter au regard des développements faits ci-avant, alors que l’option d’achat a

d’ores et déjà été exercée et le prix de cession de parts sociales payé.

On doit aussi remarquer que le fait pour la société SOCIETE1.) de persister dans

son refus de revenir sur l’option d’achat ne saurait constituer un dommage

imminent, alors qu’il s’agit d’un fait qui s’est déjà réalisé et qui ne peut dès lors

plus être prévenu.

En reprochant à la société SOCIETE1.) d’avoir exercé à tort l’option d’achat de

parts sociales, le demandeur fait état d’un trouble manifestement illicite.

Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de

fait, à la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire

cesser.

Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique

qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de

droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement

d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une

abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut,

d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité

grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant

l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour

d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015,

Pas. 37, p. 811).

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code

de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les

conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement

illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours

pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste

(Cour d’appel, 21 novembre 2018, Pas. 39, p. 695 ; Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

Or, même si l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’exige

pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des

contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au

constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas

établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de

prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne

pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le

défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de

tout fondement.

En l’occurrence, le trouble manifestement illicite invoqué par le demandeur

consiste en le fait que la société SOCIETE1.) a exercé l’option d’achat de parts

sociales sur base d’un licenciement avec préavis qui serait « manifestement

abusif » et formellement contesté par ses soins. Il reproche à la société

SOCIETE1.) de ne pas avoir attendu une décision de la juridiction du travail. Il

estime en outre que la société SOCIETE1.) ne pourrait se fonder sur l’article 5.1.

du pacte d’associés pour exiger une cession de parts sociales ; cette disposition

serait nulle pour constituer une clause potestative. S’y ajouterait que la promesse

de vente ne serait pas assortie d’un prix déterminé ou déterminable.

La société SOCIETE1.), pour sa part, fait valoir que l’option a été valablement

exercée, son exercice étant soumis à la seule condition qu’un licenciement ait été

prononcé à l’égard du demandeur.

Il convient de rappeler à cet égard qu’il est admis que le juge des référés peut se

baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure sollicitée par une partie

à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit d’interpréter les

obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si elles furent

exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les conséquences

d’une éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se prononcer à

ce sujet (Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle).

Dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d’une obligation contractuelle

peut être à l’origine d’une voie de fait, lorsque l’une des parties cesse

unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive

que son agissement peut être à l’extrême qualifié de voie de fait. En imposant en

pareille espèce l’exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui,

sans préjuger la solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l’état. Il

s’ensuit que l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution

contractuelle est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation

flagrante et intolérable des obligations convenues entre parties (TAL référé,

juillet

2019,

n°

TAL-2019-04387

du

rôle,

ordonnance

n°

2019TALREFO/00339).

En l’occurrence, s’il est vrai que le pacte des associés prévoit une option d’achat

au profit de la société SOCIETE1.) lui permettant d’acheter les parts sociales d’un

associé non fondateur - tel que c’est le cas en l’espèce pour PERSONNE1.) en ce

qu’il ne détient que 9% du capital social - dans le cas où il est licencié avec préavis

pour une cause lui inhérente, dénommée cas de « Départ fautif », force est de

constater que, face aux contestations émises par la partie défenderesse et au

libellé de la clause litigieuse, l’examen de la question de l’existence d’un

manquement contractuel allégué dans le chef de la société SOCIETE1.) dépasse

les pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

La violation alléguée du pacte d’associés ne ressort pas de manière évidente des

éléments du dossier.

L’analyse des moyens des parties, et plus particulièrement la question de savoir

si les contestations du demandeur de son licenciement en date du 16 août 2022

sont susceptibles de faire échec à la mise en jeu par la société SOCIETE1.) de

l’option d’achat prévue à l’article 5.1. (iii) du pacte d’associés aussi longtemps que

le demandeur ne dispose pas d’une décision définitive des juridictions du travail et

la question de savoir si cette option d’achat est constitutive d’une clause

potestative comme le soulève le demandeur, relèvent du fond du litige entre

parties et échappent comme tel à la compétence du juge des référés.

Dans les circonstances données, l’exercice par la société SOCIETE1.) de la

clause d’exclusion ne saurait être qualifié de trouble manifestement illicite justifiant

l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de Procédure civile.

Quant à la demande basée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile

A titre subsidiaire, le demandeur se prévaut de l’article 932, alinéa 1er en vertu

duquel « [d]ans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le

juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’exercice d’un différend ».

L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des

référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de préciser qu’il résulte du texte de l’article 932, alinéa 1er précité que

l’urgence est requise non seulement en cas de mesures sollicitées en l’absence

de contestations sérieuses, mais également dans l’hypothèse de mesures qui

seraient justifiées par l’existence d’un différend.

En matière de référés, l’urgence est donnée toutes les fois qu’un retard apporté à

une solution provisoire et ne préjudiciant en rien le fond risque de mettre en péril

les intérêts des parties.

L’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être

sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se

trouver de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un

préjudice certain. L’urgence existe toutes les fois que le retard apporté à une

solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties. L’urgence résulte de

la nature des choses et non des diligences plus ou moins grandes des parties

(Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).

La question de savoir s’il y a urgence est une question de fait que le juge des

référés apprécie souverainement.

En l’espèce, le demandeur fait valoir qu’il serait urgent de prononcer les mesures

sollicitées parce que ses parts sociales risqueraient d’être cédées à un tiers. Il se

dégage encore de ses explications qu’il craint des agissements contre ses intérêts

lors de futures assemblées d’actionnaires.

Le Tribunal relève qu’aucun élément objectif du dossier ne permet cependant

d’admettre que la société SOCIETE1.), respectivement ses associés s’apprêtent

à ou envisagent de vendre les parts sociales litigieuses.

PERSONNE1.) reste pareillement en défaut de caractériser un risque de mauvaise

gestion des actions litigieuses, respectivement de la société SOCIETE1.), il ne

fournit le moindre élément permettant d’admettre que les actions litigieuses ou la

société SOCIETE1.) soient en péril.

A défaut de toute preuve des reproches formulés par PERSONNE1.), il faut retenir

que le demandeur ne justifie pas de l’urgence requise au titre de l’article 932,

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur ne saurait se

prévaloir d’aucune urgence à ce titre.

Il s’ensuit que sa demande est à déclarer irrecevable sur cette base.

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandes de

PERSONNE1.) sont à déclarer irrecevables sur toutes les bases légales

invoquées.

Comme la demande principale est irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner la

demande tendant à la nomination d’un séquestre, sinon d’un administrateur

provisoire de la société SOCIETE1.), formulée à titre subsidiaire sur les mêmes

bases.

Tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) demandent à se voir allouer une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL

2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts

en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en

principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des

soins y requis, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à

déclarer fondée pour un montant fixé à 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande de PERSONNE1.) en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à

présent et par provision,

déclarons les demandes de PERSONNE1.) irrecevables sur toutes les bases

légales invoquées,

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.