Court partially allows English and Gibraltar plaintiffs' claims while dismissing Gibraltar defendant's requests against liquidated company.

No. Rôle: TAL-2022-08332

No. 2023TALREFO/00344

du 1er septembre 2023

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi,

1er septembre 2023, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société de droit anglais SOCIETE1.) LTD, ayant son siège social à

ADRESSE1.),

immatriculée

au

registre

de

commerce

sous

le

numéroNUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

2) la société de droit gibraltarien SOCIETE2.) LTD, établie et ayant son siège

social à ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Gibraltar sous le numéroNUMERO2.), représentée par ses

organes statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître François MOYSE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Vlad Petru SULEA, avocat,

en remplacement de Maître François MOYSE, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., actuellement en liquidation judiciaire,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

représentée par Maître Yvette HAMILIUS et Maître Laurent FISCH, en leurs

qualités de liquidateurs judiciaires actuellement en fonctions,

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

3) Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses sub 1) à 3) comparant par la société MOLITOR

Avocats à la Cour SARL, représentée par Maître Armel WAISSE, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E n p r é s e n c e d e

:

Le Ministère Public près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

représentée par le Procureur d’Etat et ses substituts formant le Parquet, établi

à la Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, Bâtiment PL, à L-2080 Luxembourg,

partie défenderesse ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du

lundi matin, 28 août 2023, Maître Maître Vlad Petru SULEA, donna lecture de

l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Armel WAISSE fut entendue en ses conclusions.

Le Ministère Public près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ne

comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N

A N C E

qui suit:

Faits

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis

par les parties, peuvent être résumés comme suit :

Par contrat de prêt hypothécaire conclu en date du 21 novembre 2002, entre la

société anonyme SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) » ou « SOCIETE3.) »)

en tant que prêteur et la société de droit anglais SOCIETE1.) LTD (ci-après :

« la société SOCIETE1.) » ou « SOCIETE1.) ») en tant qu’emprunteur,

SOCIETE3.) a prêté à SOCIETE1.) un montant de 2.400.000 euros.

Par contrat de prêt conclu en date du 15 mars 2004, SOCIETE3.) a accordé un

nouveau prêt à SOCIETE1.) portant sur un montant de 3.600.000 euros. La

clause 8.1. dudit contrat prévoit que la garantie du prêt consiste en une mise

en gage de la garantie convenue entre l’emprunteur et le prêteur conformément

à une convention de gage datée du même jour.

D’après cette convention de gage, la société de droit gibraltarien SOCIETE2.)

LTD (ci-après : « la société SOCIETE2.) » ou « SOCIETE2.) ») accepte de

créer un gage sur ses actifs figurant au crédit de SOCIETE3.), sur tous

paiements de dividendes, d’intérêts ou de rendements, etc…

En date du 11 janvier 2007, les parties ont conclu un second prêt hypothécaire

portant sur un montant de 1.050.000 euros.

Il convient de relever que les deux prêts hypothécaires étaient garantis par deux

hypothèques sur des biens immobiliers situés en Espagne.

Un dernier contrat de prêt a été conclu entre parties en date du 23 juillet 2007.

Il portait sur un montant de 450.000.000 euros.

Par jugement n°914/2008 rendu

en date du 12 décembre 2008, la

15ème chambre du Tribunal d’arrondissement a prononcé la dissolution et la

liquidation de SOCIETE3.).

Par la suite un appel de marge a été réalisé par le liquidateur.

Comme suite à cet appel de marge, SOCIETE3.) a introduit une procédure en

Espagne en vue de la réalisation des hypothèques. En date des 4 et 5 mai

2010, elle a procédé à la vente des actions SOCIETE4.) et SOCIETE5.)

détenues par SOCIETE2.).

Il s’avère que les parties sont en discussions quant au montant actuel de la

dette de SOCIETE1.) et quant à la réalisation des suretés accordées sur des

biens situés en Espagne et gages par SOCIETE3.).

Procédure

Suivant exploit d’huissier de justice en date du 7 novembre 2022, SOCIETE1.)

et SOCIETE2.) ont fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant

le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, pour :

principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir enjoindre à SOCIETE3.), actuellement en liquidation, de transmettre

à la société SOCIETE1.), endéans un délai de 15 jours et sous peine

d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard :

1) Copie de l’appel de marge adressé par SOCIETE3.) à la société

SOCIETE1.), ainsi que, le cas échéant, de l’accusé de réception de

celui-ci,

2) Copie de l’acte d’assignation à comparaître devant la District Court of

San Roque en 2016, ainsi qu’une copie de l’acte « modalités de la

signification de l’exploit avec avis de passage » établi par l’huissier de

justice chargé de la signification,

3) Copie de toute la documentation bancaire relative au compte

NUMERO4.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) dans les livres

de la société SOCIETE3.),

4) Copie de tous les extraits de compte portant sur le compte

NUMERO4.),

5) Copie d’un historique de toutes les opérations bancaires de débit et

de crédit effectuées sur le compte NUMERO4.),

-

voir enjoindre à SOCIETE3.), actuellement en liquidation, endéans le

même délai et sous peine de la même astreinte en cas de retard, de

fournir une réponse précise et détaillée quant à la question de savoir

pourquoi les mensualités payées par SOCIETE1.) préalablement à la

mise en liquidation judiciaire de SOCIETE3.) n’ont pas été prises en

compte lors de l’établissement du certificat notarié,

-

voir enjoindre à SOCIETE3.), d’indiquer le montant perçu à titre de boni

de liquidation suite à la clôture de la faillite de la société de droit danois

SOCIETE6.) A/S, dont 8.350 actions du capital social étaient détenues

par la société SOCIETE2.) et gagées en faveur de SOCIETE3.),

-

voir enjoindre à SOCIETE3.) de transmette à la société SOCIETE2.)

endéans un délai de 15 jours :

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par

SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre

des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,

2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021,

respectivement 2022,

2) Copie des ordres de vente passés par SOCIETE3.) en lien avec les

actions gagées en sa faveur par la société SOCIETE2.) en vertu du

ALIAS1.) (il s’agit de la convention de gage) signé le 15 mars 2004, à

savoir les 1.800 actions de la société danoise d’énergie éolienne

SOCIETE4.), respectivement les 178.200 actions de la société

pharmaceutique américaine SOCIETE5.),

-

voir enjoindre à la société SOCIETE3.) de répondre de façon précise et

détaillée aux 5 questions contenues dans le courrier adressé à celle-ci

par Maître MOYSE en date du 29 août 2022 (Pièce n°15 de la farde de

Maître MOYSE),

-

voir assortir les injonctions à intervenir d’une astreinte de 1.000 euros par

jour de retard,

subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile,

-

voir dire que la rétention des documents réclamés, auxquels

SOCIETE1.), respectivement SOCIETE2.) ont droit, de même que le

refus de

SOCIETE3.)

d’obtempérer aux demandes d’information

répétées des parties requérantes constituent une voie de fait,

-

partant, ordonner les mêmes mesures que celles formulées à titre

principal,

-

voir assortir les injonctions à intervenir d’une astreinte de 1.000 euros par

jour de retard,

encore plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile,

-

voir ordonner les mêmes mesures que celles formulées à titre principal,

-

voir assortir les injonctions à intervenir d’une astreinte de 1.000 euros par

jour de retard,

en toute hypothèse,

-

voir ordonner tous autres devoirs de droit,

-

voir donner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute

et avant enregistrement et sans caution,

-

voir condamner en tout état de cause la partie adverse à l’entièreté des

frais et dépens au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile, sinon instituer un partage largement favorable à la partie

requérante,

-

voir encore condamner SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de

procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) expose qu’elle a dûment réglé les mensualités des prêts qui lui ont

été accordés par SOCIETE3.). Elle ne comprendrait pas pourquoi SOCIETE3.)

a effectué l’appel de marge. Le certificat établi par le notaire Blanche

MOUTRIER dans le cadre de la procédure diligentée en Espagne en vue de la

réalisation des hypothèques devrait être corrigé en ce qu’il renseignerait un

montant erroné de sa dette.

SOCIETE2.), pour sa part, disposerait ou aurait disposé d’un important

portefeuille d’actifs financiers, dont elle n’aurait plus eu d’informations depuis

des années. Ces actifs auraient été nantis au profit de SOCIETE3.) en lien avec

les prêts contractés par SOCIETE1.). Les demanderesses relèvent qu’en 2011

leur valeur aurait été si élevée qu’elle aurait suffi à rembourser l’ensemble des

prêts contractés par SOCIETE1.) et à réaliser un bénéfice important, lequel

n’aurait pas été imputé sur la dette de SOCIETE1.) au mépris des stipulations

contractuelles. Pour autant que les actifs n’aient pas été vendus par

SOCIETE3.), ceci impliquerait une faute du liquidateur judicaire dans l’exercice

de ses fonctions.

Les parties demanderesses font valoir qu’elles ont tenté à maintes reprises

d’obtenir des réponses précises sur le sort des actifs gagés et sur le quantum

de la dette de SOCIETE1.), mais elles se seraient heurtées à un silence

assourdissant de la part du liquidateur judiciaire.

Elles auraient besoin de la documentation et des informations sollicitées, afin

d’analyser non seulement l’étendue de leurs obligations contractuelles envers

SOCIETE3.), mais également la valeur de leurs actifs financiers et pour pouvoir

prendre les mesures nécessaires pour préserver leurs actifs et ainsi d’éliminer

la possibilité de devoir déposer le bilan.

SOCIETE3.) soulève in limine litis la nullité de l’exploit d’assignation.

Elle fait valoir que la demande dirigée par SOCIETE1.) à son encontre serait

irrecevable pour défaut de personnalité juridique. En l’espèce, la société

SOCIETE1.) aurait été dissoute et radiée du Registre des Sociétés anglais en

date du 11 janvier 2011 ; elle n’existerait dès lors plus. D’après la jurisprudence

constante, il s’agirait d’une irrégularité de fond qui ne pourrait être couverte par

l’absence de preuve d’un préjudice. Elle se réfère à ce tire à un arrêt de la Cour

d’appel du 28 février 2007, n° du rôle 31588.

Selon la défenderesse, cette irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) en

tant que demandeur principal pourrait avoir des conséquences sur la demande

de SOCIETE2.) en tant que constituant de gage. SOCIETE3.) indique qu’elle

se rapporte à prudence de justice quant à la question de la recevabilité de la

demande dirigée à son encontre par SOCIETE2.), soulignant néanmoins

qu’elle estime que le caractère accessoire du gage devrait faire en sorte que la

nullité de la demande de SOCIETE1.) devrait entraîner celle de la demande de

SOCIETE2.).

Elle demande encore à ce que Maître Yvette HAMILIUS soit mise hors de cause

pour autant qu’elle n’assumerait plus les fonctions de liquidateur judiciaire de

SOCIETE3.).

Elle fait valoir qu’elle a délivré toutes les pièces et informations demandées au

dispositif de l’assignation qu’elle serait en droit de fournir. Elle renvoie à ce sujet

à ses pièces 18, 19 et 20. De même, elle aurait répondu aux questions

contenues dans le courrier de Maître MOYSE.

SOCIETE3.) conteste qu’elle se soit enrichie d’une quelconque manière sur les

avoirs gagés de SOCIETE2.). Les affirmations des parties demanderesses

seraient contredites par les pièces du dossier, desquelles résulterait que les

avoirs gagés ne s’élevaient qu’à la somme de 100.000 euros.

Quant au déroulement des faits, SOCIETE3.) confirme la version des faits de

SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) quant aux 4 prêts conclus avec SOCIETE1.)

pour un montant d’environ 7.000.000 euros hors intérêts, dont 2 prêts

hypothécaires pour un montant d’environ 3.000.000 euros, qui seraient garantis

par deux hypothèques sur des biens immobiliers situés en Espagne. L’article

451, alinéa 2 du Code de commerce préciserait que les intérêts continuent à

courrier lorsque le créancier est privilégié hors masse. Elle aurait encore pris

des suretés pour tous les prêts par un gage sur les comptes ouverts dans ses

livres. La 2ème garantie aurait été constituée par un gage (pièce 11 de Maître

WAISSE) sur tous les avoirs détenus par SOCIETE2.) auprès d’elle pour

garantir toutes dettes. Enfin, un gage sur les actions de SOCIETE1.) aurait été

constitué (pièce 10 de Maître WAISSE, article 9.1). Or, SOCIETE1.) aurait été

dissoute et radiée. Les contrats de prêts prévoiraient une marge de couverture

suivant laquelle la valeur des avoirs gagés devrait représenter 80% du montant

du prêt. En cas de dépassement de la marge de couverture, SOCIETE3.)

pouvait réaliser le gage.

En date du 12 décembre 2008, le Tribunal d’arrondissement aurait prononcé la

dissolution et la liquidation de SOCIETE3.). Les contrats n’auraient pas été

résiliés. Par contre, SOCIETE1.) n’aurait plus respecté la marge de couverture,

ce qui aurait conduit à un appel de marge du liquidateur. Cet appel de marge

devrait être intervenu antérieurement au 22 octobre 2013, alors qu’à cette date

Maître Yvette HAMILIUS aurait informé SOCIETE1.) du montant de la dette au

30 septembre 2013. Par la suite les actions gagées auraient été vendues.

SOCIETE3.) n’aurait reçu que 100.000 euros.

Face à une dette de 7.000.000 euros en 2013, SOCIETE3.) n’aurait eu d’autre

choix que de mettre en œuvre l’hypothèque et attraire SOCIETE1.) devant les

juridictions espagnoles qui auraient reconnu sa créance. SOCIETE1.), pour sa

part, ne serait pas venue contester le montant de la dette. Le montant du prêt

garanti aurait été de 3.500.000 euros. Il conviendrait de relever que seuls les

prêts 1 et 3 pour un montant de 3.700.000 euros ont fait l’objet de ce jugement

et seraient couverts par cette procédure. Dans le cadre de cette procédure, il

aurait fallu recourir au notaire luxembourgeois Blanche MOUTRIER pour

l’établissement du certificat. La vente de la propriété en Espagne ne permettra

pas de la désintéresser en ce qu’il restera toujours une créance importante et

ce sans les intérêts.

En droit, et plus particulièrement quant à la demande fondée sur l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, SOCIETE3.) fait valoir que les conditions

d’application de la prédite disposition ne sont pas remplies. Aucun litige ne

pourrait être prévu dès lors que SOCIETE1.) n’existerait plus.

Elle expose ensuite :

-

que la copie de l’appel de marge date de plus de 10 ans, le délai de

conservation pour les documents par la banque n’étant que de 10 ans.

La banque ne pourrait pas être contrainte de fournir des documents

qu’elle n’a plus à sa disposition. Elle se réfère à ce titre à un arrêt de la

Cour d’appel du 6 août 2023, n° du rôle 41519,

-

qu’elle a produit le jugement espagnol qui est le titre et qu’il s’agit d’un

titre définitif qui a autorité de chose jugée ; qu’elle n’a pas à produire une

copie de l’assignation,

-

que la demande en délivrance d’une copie de toute documentation

bancaire au profit de SOCIETE1.) est parfaitement vague et doit encore

être déclarée irrecevable au regard du Code de commerce et eu égard

au délai de conservation des documents bancaires de 10 ans, que cette

demande serait contraire au secret bancaire,

-

que le demandeur ne doit pas recourir à la procédure de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile de façon abusive, afin de pallier ses

erreurs ou négligences et d’obtenir par ce biais certains éléments qu’il

aurait parfaitement pu se procurer d’une manière différente, s’il avait été

diligent ; elle se réfère à ce titre à un arrêt de la Cour d’appel du 1er mars

2017, n° rôle n43857 et à un jugement du Tribunal d’arrondissement du

23 février 2018, n° rôle TAL-2018-00312,

-

que selon les conditions générales de la banque, le client doit solliciter

tout document bancaire en temps utile,

-

que le juge des référés doit refuser toute communication de pièces qui a

déjà été entre les mains des parties qui la réclame (Tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 1997 rôle n° 2388-99).

Quant aux demandes de SOCIETE2.), SOCIETE3.) fait valoir qu’elle lui a fourni

l’ensemble des pièces et informations. Celle-ci connaîtrait le montant qui a pu

être retiré des avoirs gagés par le liquidateur. Sa demande n’aurait dès lors

plus d’objet.

Elle indique finalement que SOCIETE2.) n’a plus la possibilité d’intenter une

action dans le futur, renvoyant à sa pièce 11 qui comporterait une clause de

renonciation expresse à toute action en responsabilité de sa part (article 7.1.),

et qui aurait été acceptée par elle à la page 9. Par voie de conséquence, toute

action au fond serait d’ores et déjà irrecevable.

À titre subsidiaire, la demande de SOCIETE2.) ne serait pas fondée.

SOCIETE3.) fait valoir à ce titre :

-

que copie du portefeuille a été fournie à SOCIETE2.) par Maître Laurent

FISCH (pièce 20 de Maître WAISSE), de sorte que la demande y relative

serait sans objet,

-

que copie des ordres de vente lui a de même été fournie (pièces 18, 19,

et 20 de Maître WAISSE),

-

que les questions dont état dans le courrier de Maître MOYSE du 29 août

2022 ne sont pas reprises au dispositif de l’assignation et que la

demande relative aux questions devrait être déclarée irrecevable ; qu’à

titre subsidiaire, le liquidateur y aurait répondu,

En ce qui concerne la demande pour autant que basée sur les fondements

subsidiaires des articles 933, alinéa 1er et 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, SOCIETE3.) conteste toute voie de fait, dès lors qu’elle estime

que le demandeur est à même d’évaluer le montant de sa dette et qu’il n’y aurait

pas urgence en l’espèce.

Pour autant que la demande des parties demanderesses soit déclarée fondée,

elle conclut au défaut de fondement de la demande d’astreinte, SOCIETE3.)

étant en liquidation judiciaire. Subsidiairement, elle demande à ce que son

montant soit réduit à un montant maximum de 100 euros par jour de retard avec

un plafond de 10.000 euros.

Elle demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de 3.500 euros, ainsi que la condamnation des parties demanderesses

à tous les frais et dépens.

Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se rapportent à prudence de justice

quant à la recevabilité de leur demande en justice. Il ressortirait effectivement

des pièces produites en cause que SOCIETE1.) a été rayée des Registres des

sociétés anglais. Elles ignoreraient les conséquences juridiques d’une telle

radiation en droit britannique. Quant à la demande de SOCIETE2.), elles

indiquent qu’elles estiment que sa demande est recevable, dès lors que

SOCIETE2.) détiendrait un portefeuille d’actions et qu’elle aurait le droit de

savoir de ce qui en est advenu.

Elles indiquent qu’elles ne s’opposent pas à ce que Maître Yvette HAMILIUS

soit mise hors de cause de l’affaire en ce qu’elle ne serait plus le liquidateur de

SOCIETE3.).

Quant au fond, elles répliquent que SOCIETE3.) se limiterait à verser les ordres

de confirmation des ventes d’action. Elles estiment que le prix de vente des

actions litigeuses aurait dû être plus élevé que 100.000 euros en ce qu’elles

auraient été cotées différemment sur les sites SOCIETE7.), SOCIETE8.), etc….

Selon les demanderesses, la communication des ordres de vente pourrait

permettre de clarifier leurs doutes quant à justesse du prix pratiqué.

Quant au bien-fondé des demandes

Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande en raison du défaut de

personnalité juridique

Il convient de rappeler que SOCIETE3.) a soulevé la nullité de la demande

dirigée par la société SOCIETE1.) à son encontre en raison du défaut de

personnalité juridique dans son chef résultant de sa dissolution au motif qu’une

personne juridiquement inexistante n’aurait pas la capacité pour ester en

justice.

Les parties demanderesses confirment qu’il résulte effectivement des pièces

versées en cause que SOCIETE1.) a été dissoute et rayée du Registre des

Sociétés anglais. Elles ignoreraient cependant quelles sont les conséquences

juridiques d’une telle dissolution en droit anglais et elles indiquent qu’elles se

rapportent à prudence de justice quant au moyen soulevé par SOCIETE3.).

Le contenu de la loi étrangère étant une question de fait, la charge de la preuve

de la loi étrangère incombe en principe au demandeur dont la prétention est

soumise à la loi étrangère (Cour d’appel, 12 février 2014, n° 39606 du rôle).

Il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve du contenu de la

loi étrangère. À défaut de rapporter une telle preuve, il y a lieu de se référer au

droit luxembourgeois en ce qui concerne les conséquences de la dissolution de

SOCIETE1.) sur la recevabilité de la demande en tant que loi du for saisi.

Il est admis qu’une procédure ne peut être engagée par une personne

dépourvue de personnalité juridique. Elle est entachée d’une irrégularité de

fond qui ne peut être couverte ; de même, une société dissoute, radiée du

Registre du commerce ne peut assigner valablement et aucune régularisation

postérieure ne peut intervenir. Ces hypothèses sont même parfois

sanctionnées par une fin de non-recevoir (Dalloz action, Droit et pratique de la

procédure civile, chapitre 271, sous le numéro 271.53, voir également Cour

d’appel, 27 février 2007, n° du rôle 31588 du 28/02/2007).

Aucune des parties n’a précisé quelle est la loi applicable au présent litige, voire

son contenu.

SOCIETE3.) a versé en cause les publications effectuées au Registre des

Sociétés anglais SOCIETE9.). Il en ressort que la société SOCIETE1.) a été

dissoute en date du 11 janvier 2011 (pièces 5, 6 et 7 de la farde de pièces de

Maître WAISSE).

Il y a lieu d’en déduire que ladite société n’existe plus depuis cette date, de

sorte que sa demande dirigée à l’encontre de SOCIETE3.) est à déclarer

irrecevable.

D’après SOCIETE3.), l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) entraîne

l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE2.) en raison du caractère

accessoire du gage.

Le Tribunal relève toutefois que la finalité du gage accordé par elle sur ses

actions SOCIETE5.), SOCIETE10.), SOCIETE6.) a précisément été de garantir

le paiement de la dette SOCIETE1.).

À défaut pour la défenderesse de préciser en quoi la dissolution de SOCIETE1.)

pourrait avoir des répercussions sur la recevabilité de la demande de

SOCIETE2.) et faire échec à une éventuelle action en responsabilité de sa part

en tant que constituant du gage lié au prêt litigieux.

Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que la demande de la société

SOCIETE2.) est recevable.

Quant à la demande de mise hors de cause de Maître Yvette HAMILIUS

SOCIETE3.) demande à ce que Maître HAMILUS soit mise hors de cause, dès

lors qu’elle aurait démissionné de ses fonctions le 14 novembre 2022.

Elle verse en cause les jugements commerciaux nos 914/08 du 12 décembre

2007, 2022TALCH15/00534 du 27 avril 2022 et 2022TALCH15/01438 du

14 novembre 2022, ainsi qu’un certificat daté du 27 avril 2013 établi par le

greffier de la 15ème section.

Le Tribunal constate que SOCIETE2.) ne s’oppose pas à la demande dont

s’agit.

Une demande de mise hors cause tend à voir dire qu’un plaideur est étranger

à un procès dans lequel il s’est trouvé engagé à tort ou qui ne le concerne plus.

(cf. vocabulaire juridique, Gérard Cornu, verbo : mise hors de cause ; TAL,

11ème chambre, jugement n° 77/18 du 4 mai 2018).

En l’espèce, il ressort des jugements et certificat prémentionnés qu’entre le

12 décembre 2007 et le 27 avril 2022, Maître Yvette HAMILIUS assumait seule

les fonctions de liquidateur judiciaire de SOCIETE3.).

En date du 27 avril 2022, Maître Laurent FISCH a été nommé co-liquidateur.

Par courrier du 17 octobre 2022, Maître Yvette HAMILIUS a démissionné de

ses fonctions de co-liquidateur,

démission actée suivant jugement du

14 novembre 2022.

Depuis lors Maître Laurent FISCH exerce seul la fonction de liquidateur, de

sorte qu’il y a lieu de considérer que Maître Yvette HAMILIUS n’est plus

concernée par la présente affaire.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de SOCIETE3.) et de mettre hors

de cause Maître Yvette HAMILIUS.

Quant au fond

SOCIETE2.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout autre procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent

être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le juge des référés n’est valablement saisi que si la conservation ou

l’établissement de la preuve est sollicité avant tout procès. Le référé, dit

préventif, est exclu après la saisine du juge du fond, car dans un tel cas l’intérêt

de l’action n’est plus éventuel, mais actuel.

Il faut en outre que l’objet et le fondement de la mesure soient suffisamment

caractérisés. Les faits ne doivent pas relever du domaine hypothétique et la

mesure ne peut être utilisée pour intimider ou faire pression sur la partie

adverse.

La notion de mesure d’instruction figurant à l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile est interprétée dans un sens large, en ce qu’elle englobe des

mesures qui, même s’il ne s’agit pas de mesures d’instruction proprement dites,

sont cependant susceptibles d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie d’un

éventuel litige au fond.

Il en est ainsi précisément de la production de pièces ou de documents

(Jurisclasseur civil, Référés Spéciaux, fasc. 235-1, n° 25, édition 1996 ; Cour

sup. de Justice, 11 mars 2003, n° 26964 du rôle).

En ce qui concerne la condition du motif légitime de l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que celui-ci consiste le plus

souvent dans l’intérêt qu’a une partie pour des raisons morales ou pécuniaires

de gagner un procès futur (JCP 1984 1.3158 J.C. PERSONNE1.)).

SOCIETE2.) doit donc faire état d’un litige éventuel dont l’objet et le fondement

sont suffisamment caractérisés. La demande doit exprimer ou au moins laisser

apparaître la prétention qui sera portée au fond et faire connaître les faits sur

lesquels elle s’appuiera.

Ces conditions sont remplies en l’espèce, alors que les mesures sollicitées

serviront, le cas échéant, à un éventuel futur procès en relation avec la vente

des actions gagées.

Il y a partant lieu de retenir que le motif invoqué par SOCIETE2.) est légitime,

alors que les pièces litigieuses sont susceptibles d’éclairer la juridiction du fond

ultérieurement saisie.

À toutes fins utiles, il convient de relever que la circonstance que SOCIETE2.)

ne pourra, le cas échéant, pas exercer une action en responsabilité contre

SOCIETE3.) en ce qu’une telle action serait exclue sur base des clauses

contractuelles entre parties comme le soutient SOCIETE3.), relève du fond du

litige.

Au vu de l’absence de tout procès au fond, il y a lieu de faire droit en son

principe à la demande de la requérante sur base de l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, sous réserve des développements qui suivent dans

le cadre de l’examen en détail des pièces réclamées.

En l’occurrence, les demandes de SOCIETE2.) se rapportent aux informations

et pièces suivantes :

-

voir enjoindre à SOCIETE3.), d’indiquer le montant perçu à titre de boni

de liquidation suite à la clôture de la faillite de la société de droit danois

SOCIETE6.) A/S, dont 8.350 action du capital social étaient détenues par

la société SOCIETE2.) et gagées en faveur de SOCIETE3.),

-

Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par la

SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre

des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,

2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement

2022,

-

Copie des ordres de vente passés par la SOCIETE3.) en lien avec les

actions gagées en sa faveur par la société SOCIETE2.) en vertu du

ALIAS1.) signé le 15 mars 2004, à savoir les 1.800 actions de la société

danoise d’énergie éolienne SOCIETE4.), respectivement les 178.200

actions de la société pharmaceutique américaine SOCIETE5.),

-

enjoindre à la société SOCIETE3.) de répondre de façon précise et

détaillée aux 5 questions contenues dans le courrier à celle-ci par Maître

MOYSE en date du 29 août 2022 (Pièce n°15 de la farde de Maître

MOYSE).

Il ressort des plaidoiries à l’audience ainsi que des pièces versées en cause par

SOCIETE3.) qu’elle dispose de tous les documents pertinents en rapport avec

la présente affaire.

*demande relative au boni de liquidation

En ce qui concerne les actions SOCIETE6.), il ressort des explications des

parties que cette société a été déclarée en état de faillite et que les actions ne

valent plus rien.

Quant à la question relative au boni de liquidation touché par SOCIETE3.) suite

à la clôture de la faillite de la société SOCIETE6.) dont 8.350 actions du capital

social étaient détenues par SOCIETE2.), SOCIETE3.) explique que rien n’a été

retiré de cette liquidation, ce qu’admettent les demandeurs.

Il convient de retenir que la demande y relative est devenue sans objet.

*demande relative au portefeuille

SOCIETE2.) demande la communication d’un relevé de portefeuille (années

2004 à 2022).

SOCIETE3.) a versé en cause un courrier datée du 20 juin 2023, par lequel son

mandataire indique qu’il donne communication du relevé actuellement en

discussion.

SOCIETE2.) n’ayant pas spécialement contesté la réception dudit relevé par

voie de courrier lors de l’audience des plaidoiries, il convient de retenir qu’elle

en a eu communication.

Il s’ensuit que sa demande est devenue sans objet.

*ordres de ventes d’actions

S’agissant de la demande portant sur les ordres de vente d’actifs financiers, il

ressort des explications fournies en cause par SOCIETE3.), que cette dernière

a vendu en date des 4 mai 2010 et 5 mai 2010 les actions SOCIETE10.) et

SOCIETE5.).

SOCIETE3.) verse aux débats les confirmations de vente afférentes à ces

opérations (pièces nos 18 et 19 de Maître WAISSE).

La partie demanderesse insiste toutefois, concernant ces pièces, qu’elles sont

insuffisantes dans la mesure où elle estime qu’il existe de sérieux doutes quant

au prix de cession pratiqué. SOCIETE3.) aurait simplement versé les

confirmations de vente et non les ordres relatifs à ces ventes qui pourraient lui

donner une réponse claire quant à ses interrogations quant au prix de cession

desdites actions.

Il y a lieu de relever que SOCIETE3.) a en l’espèce satisfait à la demande telle

qu’elle est explicitée dans l’assignation en ce que les pièces dont s’agit

permettent à la société SOCIETE2.) d’avoir la confirmation que les actions ont

été vendues.

A défaut d’autres éléments, il y a lieu de déclarer sans objet la demande

également en ce qui concerne les ordres de ventes.

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandes

de SOCIETE2.) relatives aux documents et informations précités sont sans

objet.

Dans les circonstances données, il n’y a pas lieu de l’examiner ces demandes

au regard des dispositions des articles 933, alinéa 1er et 932, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile.

*quant aux questions posées dans le courrier du 29 août 2022 de Maître

MOYSE :

Quant à la demande visant à obtenir une réponse au courrier de Maître MOYSE

du 29 août 2022 (pièce n°15 de Maître MOYSE), SOCIETE3.) estime qu’elle

est irrecevable en ce qu’elle n’aurait pas été formulée au dispositif de l’exploit

d’assignation.

En effet, si le Tribunal doit prendre en considération non seulement les

demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles

résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013), SOCIETE2.) se

borne à faire référence à un courrier en langue anglaise de Maître MOYSE du

29 août 2022 qu’elle indique verser en pièce n°15.

Outre le fait que la pièce n°15 est constituée par un courrier de Maître François

MOYSE du 12 août 2015, dont la lecture révèle qu’elle ne contient pas de

questions, le Tribunal constate qu’aucune des questions n’a d’ailleurs été

reprise dans les motifs de l’assignation.

Par application des principes dégagés ci-avant, il convient de considérer que le

Tribunal n’est pas saisi d’une demande formelle présentant les caractéristiques

de précision et de clarté requises.

Il s’ensuit que la demande de SOCIETE2.) tendant à voir enjoindre à la société

SOCIETE3.)

de

répondre

de

façon

précise

et

détaillée

aux

5 questions contenues dans le courrier de Maître MOYSE du 29 août 2022

(Pièce n°15 de la farde de Maître MOYSE) est à déclarer irrecevable.

Tant SOCIETE2.) que SOCIETE3.) demandent à se voir allouer une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à

lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL

2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

SOCIETE3.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice,

il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en

principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des

soins y requis, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à

déclarer fondée pour un montant fixé à 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande de la société de droit anglais SOCIETE1.) LTD et de la

société de droit gibraltarien SOCIETE2.) LTD en la pure forme,

nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à

présent et par provision,

déclarons irrecevable la demande pour autant qu’introduite par la société de

droit anglais SOCIETE1.) LTD,

la déclarons recevable pour autant qu’introduite par la société de droit

gibraltarien SOCIETE2.) LTD,

déclarons fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.), en

liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judicaire Laurent FISCH,

tendant à la mise hors de cause de Maître Yvette HAMILIUS,

partant, mettons hors de cause Maître Yvette HAMILIUS,

déclarons sans objet la demande de la société de droit gibraltarien SOCIETE2.)

LTD tendant à voir enjoindre à la société anonyme SOCIETE3.), en liquidation

judiciaire, représentée par son liquidateur judicaire Laurent FISCH, d’indiquer

le montant perçu à titre de boni de liquidation suite à la clôture de la faillite de

la société de droit danois SOCIETE6.) gagées en faveur de la société anonyme

SOCIETE3.),

déclarons sans objet la demande de la société de droit gibraltarien SOCIETE2.)

LTD en communication d’une copie d’un relevé de portefeuille formulée à

l’égard de la société anonyme

SOCIETE3.), en liquidation judiciaire,

représentée par son liquidateur judicaire Laurent FISCH,

déclarons sans objet la demande de la société de droit gibraltarien SOCIETE2.)

LTD en communication d’une copie des ordres de vente en lien avec les actions

gagées formulée à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.), en liquidation

judiciaire, représentée par son liquidateur judicaire Laurent FISCH,

déclarons irrecevable la demande de la société de droit gibraltarien

SOCIETE2.) LTD tendant à voir enjoindre à la société SOCIETE3.) de répondre

de façon précise et détaillée aux 5 questions contenues dans le courrier

adressé à celle-ci par Maître MOYSE en date du 29 août 2022,

déboutons la société de droit gibraltarien SOCIETE2.) LTD de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure,

condamnons la société de droit gibraltarien SOCIETE2.) LTD à payer à la

société anonyme SOCIETE3.), représentée par son liquidateur judiciaire

Laurent FISCH, une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours et sans caution,

condamnons la société de droit gibraltarien SOCIETE2.) LTD aux frais et

dépens de l’instance.