Court allowed creditor's claim for credit line balance, interest, and procedural costs against defaulting debtor.

Rép. no. 2407/23

L-CIV-454/23

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE

DU VENDREDI, 1er SEPTEMBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO1.),

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS

SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

et au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B225706, établie à L-1475

Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, représentée aux fins des présentes par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, faisant défaut.

________________________________________________________

FAITS

Par exploit du 13 juillet 2023 de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 28 août 2023 à 09h00, salle

JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la

minute du présent jugement.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 28 août 2023, lors de laquelle Maître

Aline CONDROTTE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie

défenderesse fit défaut.

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Suivant contrat signé en date du 29 novembre 2020, la société SOCIETE2.) SA a consenti à

PERSONNE1.) une ouverture de crédit avec facilité de découvert d’un montant de 3.000

euros. Le découvert était stipulé remboursable par des mensualités correspondant à 5% du

découvert utile avec un minimum de 25 euros. Par courrier recommandé du 28 décembre

2021, PERSONNE1.) a été informée de ce que la société SOCIETE2.) SA a cédé la créance

découlant à son profit de l’ouverture de crédit du 29 novembre 2020 à la société SOCIETE3.)

SA (ci-après la société SOCIETE1.) SA).

Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait donner

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir,

pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention d’ouverture de crédit conclue le 29

novembre 2020 et pour voir condamner la citée à payer à la société SOCIETE1.) SA :

- la somme de 2.735,59 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement et légalement fixés de 15,68 %, sinon avec les intérêts au taux légal

avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification de la décision à intervenir, sur le montant redu à titre de solde restant dû en

capital, soit 2.735,59 euros, à partir du jour de la déchéance du terme à savoir le 5 novembre

2021, sinon du jour de la citation, jusqu’à solde,

- la somme de 270,68 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde.

Bien que régulièrement citée, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Alors qu’elle n’a pas été

touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79

alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que PERSONNE1.) a

manqué à ses obligations en omettant de régler les mensualités dues au titre du découvert à

rembourser et que, par courrier du 4 octobre 2021, la société SOCIETE2.) SA l’a sommé de

régulariser sa situation. Comme cette mise en demeure serait restée infructueuse, l’ouverture

de crédit serait intervenue de plein droit le 5 novembre 2021, l’article II.2.7.C. des conditions

générales de l’ouverture de crédit stipulant que « le Prêteur a le droit de mettre fin au contrat

ou d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues lorsque le client est en

défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant

total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre

recommandée contenant mise en demeure ». Par application de cette même clause

contractuelle, le prêteur aurait alors « le droit d’exiger le paiement immédiat des montants

suivants :

- le solde restant dû (capital prélevé) ;

- les intérêts et frais échus et non-payés ;

- les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux

débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10% ;

- une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10%

calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 € et 5% calculés sur la tranche du

solde restant dû supérieure à 7.500 €. (…) ».

D’après la société SOCIETE1.) SA, les montants redus par PERSONNE1.) sont les

suivants :

Solde dû en capital au moment de

la déchéance du terme :

2.706,87 euros

Intérêts échus et impayés

à la déchéance du terme :

28,72 euros

Sous-total :

2.735,59 euros

+ indemnité forfaitaire :

270,68 euros

Solde général :

3.006,27 euros

- recevabilité

La demande de la société SOCIETE1.) SA, introduite dans les forme et délai de la loi, est

recevable.

- fond

Au vu des pièces du dossier et des renseignements fournis à l’audience, la demande de la

société SOCIETE1.) SA est fondée pour les montants réclamés au titre de solde restant dû

en capital, à savoir 2.706,87 euros, d’intérêts échus et impayés, à savoir 28,72 euros et

d’indemnité forfaitaire, à savoir 270,68 euros.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande la société SOCIETE1.) SA pour la somme de

3.006,27 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 15,68 % sur 2.735,59

euros à partir du 5 novembre 2021, jour de la résiliation du contrat, et avec les intérêts au

taux légal sur 270,68 euros à partir du jour de la citation en justice, chaque fois jusqu’à solde.

La société requérante demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, cette demande est fondée à concurrence du montant de 150 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) SA, par défaut à

l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

dit résiliée la convention d’ouverture de crédit du 29 novembre 2020 aux torts de

PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) SA la somme

de 3.006,27 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 15,68% sur 2.735,59

euros à partir du 5 novembre 2021 et avec les intérêts au taux légal sur 270,68 euros à partir

du jour de la citation en justice, chaque fois jusqu’à solde,

dit la demande de la société SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) SA sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile fondée pour le montant de 150 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) SA la

somme de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Paul LAMBERT, juge de paix, assisté de la greffière Sang DO THI, qui ont

signé le présent jugement.

Paul LAMBERT

Sang DO THI