Tenant eviction granted by default; court confirmed lease termination and set occupation compensation.

Rép. no. 2403/23

L-BAIL-447/23

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE

DU VENDREDI, 1er SEPTEMBRE 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.),

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, faisant défaut.

________________________________________________________

FAITS

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7

juillet 2023 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du

jeudi, 28 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 28 août 2023, lors de laquelle

Maître Marisa ROBERTO se présenta pour les parties demanderesses, tandis que la partie

défenderesse fit défaut.

Le mandataire des parties demanderesses fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé a été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par une requête déposée en date du 7 juillet 2023 au greffe de la Justice de Paix, siégeant en

matière de bail à loyer, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) ont

régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de ce siège pour :

- voir constater la résiliation d’un commun accord du bail conclu entre parties avec effet au

30 juin 2023 ;

- voir constater que PERSONNE3.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement sis à

L-ADRESSE2.), à compter de sa date ;

- partant voir ordonner son déguerpissement des lieux dans un délai de quinzaine à compter

de la notification du présent jugement ;

- voir fixer l’indemnité d’occupation à 1.450 euros par mois à compter du 1er juillet 2023 ;

- voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

- voir assortir l’exécution du présent jugement de l’exécution provisoire.

Quoique régulièrement citée, PERSONNE3.) ne comparut pas à l’audience du Tribunal.

Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle ait été touchée à personne, il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

Appréciation

Aux termes des explications contenues dans la requête introductive d’instance et à l’audience

du Tribunal, les parties en cause ont signé un contrat de bail en date du 29 juin 2011 avec

effet du 1er juillet 2011 portant sur un appartement sis à L-ADRESSE2.).

Après une première tentative échouée, PERSONNE3.) a une deuxième fois proposé une

résiliation dudit contrat de bail d’un commun accord pour la date du 30 juin 2023.

Cette résiliation a été acceptée par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

épouse

PERSONNE2.).

Il échet ainsi de constater que le contrat de bail conclu entre parties a été valablement résilié

pour le 30 juin 2023.

PERSONNE3.) est encore à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’appartement

pris en location à L-ADRESSE2.), à compter du 1er juillet 2023.

Ensuite, les parties requérantes font exposer que PERSONNE3.) respectivement son frère se

maintiennent dans les lieux alors qu’une remise des clefs convenue pour le 28 juin 2023 a

échoué.

Au vu de la résiliation opérante du contrat de bail à la date du 30 juin 2023, il y a lieu de

faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.)

tendant au déguerpissement de PERSONNE3.) et de tous ceux qui occupent les lieux de son

chef. Il échet d’allouer un délai de déguerpissement d’un mois.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) sollicitent la condamnation de

PERSONNE3.) à lui payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre à hauteur de 1.450

euros par mois.

L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle est

en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien.

(Le louage de choses, SOCIETE1.) et PERSONNE4.), n° 406)

L’indemnité d’occupation ne saurait se confondre avec le loyer dont le calcul est déterminé

en fonction du capital investi, conformément aux articles 3 et suivants de la loi du 21

septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Or, le loyer constitue un des divers éléments

d’appréciation du montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre.

Cette indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais

également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu’il a été privé de

la libre jouissance des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation sans droit ni titre

trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause; l’occupant s’enrichit par la

jouissance des lieux au détriment du propriétaire corrélativement appauvri.

L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne son montant

que ses modalités; l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. (cf. Les

Novelles : Le louage de choses, Les baux en général, t.1, no 405 et suivants)

En l’occurrence, il convient de fixer l’indemnité mensuelle redue à la somme de 1.350 euros

(correspondant au loyer et aux avances sur charges actuellement redues) par mois

d’occupation sans droit ni titre.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à concurrence

de 350 euros.

Le présent jugement n’est pas à assortir de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE3.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit les demandes recevables ;

déclare valablement résilié d’un commun accord le contrat de bail conclu entre parties le 29

juin 2011, pour la date du 30 juin 2023 ;

déclare PERSONNE3.) occupante sans droit ni titre de l’apparemment pris en location à L-

ADRESSE2.), à compter du 1er juillet 2023 ;

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de

son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) à faire

expulser PERSONNE3.) et tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et

aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des

ouvriers y employés ;

fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 1.350 euros par mois à

compter du 1er juillet 2023 ;

condamne

PERSONNE3.)

à payer à

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

épouse

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 350 euros ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix

à Luxembourg, assisté de la greffière Sang DO THI, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Paul LAMBERT

Sang DO THI