Grand jury rejects bail request due to serious guilt indicators and flight risk.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request for provisional release filed by the defense attorney on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on the investigation file, including witness statements, surveillance footage, and genetic analysis, while noting the suspect lacks local ties. The judge rejected the bail application because the suspect presented no new elements since the previous denial and faces a legally presumed flight risk alongside a danger of reoffending.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale: La demande de mise en liberté provisoire est rejetée lorsque des indices graves de culpabilité existent et que le danger de fuite ou de récidive est avéré.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 291/23
Not. 9/23/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 31 août 2023, Anne SCHMIT, Juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua GLODEN,
greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 29 août 2023 par Maître
Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à R-ADRESSE1.)er ADRESSE2.) actuellement
en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 31 août 2023, Maître Janete SOARES,
en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète Robert CAPSA, en ses explications et le
représentant du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN,
premier
substitut, en ses
conclusions.
………..
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de PERSONNE1.)
résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses propres
déclarations et de celles de témoins dont notamment celles de la victime, des images de
caméra de vidéosurveillance, du résultat d’une expertise génétique ainsi que des
constatations des autorités policières.
Les faits reprochés à PERSONNE1.) emportent en partie une peine criminelle. Le danger
de fuite est partant légalement présumé. Le danger de fuite existe d’ailleurs également en
fait au vu de l’absence d’attaches de PERSONNE1.) au Luxembourg.
Il y a lieu de craindre, au vu des antécédents judiciaires spécifiques de l’inculpé et de sa
situation sociale et financière précaire que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour
commettre de nouvelles infractions.
O R D O N N A N C E
PERSONNE1.) n’a pas fait état de l’existence d’éléments nouveaux depuis sa dernière
requête de mise en liberté provisoire du 22 juin 2023 qui a été rejetée par l’ordonnance n°
211/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 28 juin
2023.
Il n’a partant pas lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.).
P a r c e s m o t i f s :
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un
juge unique,
rejette la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e
les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.
Signé : SCHMIT, GLODEN.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.