Court dismisses prisoner's appeal for family suspension, citing lack of merit and jurisdictional issues.

Arrêt n° 102/23 chap

du 25 août 2023.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le vingt-cinq août deux mille

vingt-trois l'arrêt qui suit:

Vu le recours du 21 août 2023 fait par déclaration au greffe de la Cour d’appel,

Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Givenich,

contre la décision rendue le 16 août 2023 par le Délégué du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours fait par déclaration au greffe de la Chambre de l’application des peines

en date du 21 août 2023 par le conseil de PERSONNE1.) contre une décision du

Délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines datée du 16 août 2023,

rejetant la demande de suspension de peine introduite le 1er aout 2023 pour ne pas

être méritée.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, concluant au rejet pour défaut de

fondement du recours en ce qu’il a trait à la suspension de peine et à l’incompétence

de la Chambre de l’application des peines pour connaître du recours en ce qu’il

sollicite d’autres aménagements de peine.

Suivant demande du 1er aout 2023 PERSONNE1.) a demandé une suspension de

peine pour raisons familiales. Cette demande lui est refusée par la décision appelée.

Suivant son recours il a désormais trouvé un travail, a pris conscience des faits et

souhaite être plus présent pour ses enfants. Il déclare accepter un bracelet

électronique et sollicite un sursis ou un autre aménagement de la peine.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale, la Chambre d’application

des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaitre des recours contre les

décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des

peines. Ce dernier n’ayant pas pris de décision sur une demande relative à un bracelet

électronique, un sursis ou un autre aménagement de peine, dont il n’avait d’ailleurs

pas été saisi, il ne saurait y avoir de recours fondant la compétence de la Chambre

d’application des peines. Celle-ci est donc incompétente pour statuer sur ce volet.

Concernant la suspension de peine celle-ci peut, suivant l’article 685 du Code de

procédure pénale être accordée dans l’intérêt de l’insertion du condamné. Pour

l’accorder il est tenu compte de la personnalité du condamné, de son état de santé,

de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de

ses efforts en vue de son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un

danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la

protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire

d'insertion.

En l’espèce il ne ressort pas des éléments soumis, dont un contrat de travail d’un

organisme de réinsertion implanté sur le site du centre pénitentiaire Givenich, en quoi

la poursuite de cette activité professionnelle, à laquelle il s’adonne depuis plusieurs

mois, serait favorisée par la mesure sollicitée.

Le rapport sur la situation sociale de PERSONNE1.) révèle encore que celui-ci

n’entend pas vivre auprès de la famille avec laquelle il prétend vouloir se rapprocher

et ne s’adonne pas à une introspection particulièrement poussée alors qu’il

n’apparaissait pas s’empresser d’entamer un suivi psychologique.

Il s’ensuit, à défaut d’autre élément favorable rencontrant les prévisions de la loi, que

le Délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a correctement

apprécié les éléments du dossier en refusant de faire droit à la demande et le recours

est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

déclare le recours recevable en la forme,

se déclare incompétente pour en connaître quant au volet étranger à la

demande initiale,

le rejette pour le surplus.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des

vacations, siégeant en Chambre de l’application des peines, composée de Madame

Anne-Françoise GREMLING, conseiller-président, Madame Nadine WALCH,

conseiller, et de Monsieur Stéphane PISANI, conseiller, qui ont signé le présent arrêt

avec le greffier en chef Viviane PROBST ;

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller- président,

en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.