Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and flight risk presumption.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the accused's lawyer. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on confessions, co-defendant statements, and video evidence, legally presuming a flight risk. Furthermore, the accused's impulsive nature, lack of employment, and failure to comply with previous judicial control measures created a concrete danger of committing new offenses. Consequently, the court denied the main request and all subsidiary demands, reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; When grave indices of guilt exist and the accused poses a concrete danger of fleeing or committing new crimes, preventive release requests must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 289/23 Not. 4190/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 24 août 2023, Silvia ALVES, Juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 22 août 2023 par Maître QADAOUI, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 24 août 2023, Maître Mohamed QADAOUI en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le représentant du Ministère Public, Avelino SANTOS MENDES, substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux, des déclarations du coïnculpé, de celles du témoin et de la séquence vidéo saisie. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle, de sorte que le danger de fuite est légalement présumé. Il y a lieu de craindre, au vu de la facilité de passage à l’acte de l’inculpé et de son caractère impulsif, ainsi que de la situation actuelle de l’inculpé qui est sans emploi et sans revenu, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, étant relevé que PERSONNE1.) n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire qui lui a été accordé par ordonnance du 4 janvier 2023 et qu’aucun élément concret figurant au dossier ne permet de conclure que sa situation personnelle aurait évolué depuis lors. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. O R D O N N A N C E
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en
se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.