Court validates garnishment order for child support arrears and current payments against debtor's income.

N° 1006/23

du 23 août 2023

Audience publique de vacation du mercredi, vingt-trois août deux mille

vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), salariée, née le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Abou BA, en remplacement

de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, les deux avocats à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), salarié, né le DATE2.) à ADRESSE4.) ADRESSE5.),

demeurant à L-ADRESSE6.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement de droit public, établi à

L- ADRESSE7.),

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-23/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un

des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains

de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés

de pension alimentaire pour la période d’avril à juin 2023 et le montant de

1.222,56 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er juillet 2023.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 20 juin 2023. Celle-

ci a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe en date du 26 juin

2023.

Par courrier entré au greffe le 10 juillet 2023, la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 10 juillet 2023, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de

vacation du jeudi, 10 août 2023 à 09.30 heures du matin en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 10 août 2023, l’affaire

fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître BA, représentant la partie créancière saisissante, demanda la validation de

la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La partie débitrice saisie, personnellement présente, fut entendue en ses moyens

de défense.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 13 juin

2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu

d’PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du

montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période

d’avril à juin 2023 et le montant de 1.222,56 € par mois à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été

convoquées à l’audience publique du 10 août 2023.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y

a lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-

SAPA-23/23 du 13 juin 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu d’PERSONNE2.)

entre les mains de la SOCIETE1.) pour le montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés

de pension alimentaire pour la période d’avril à juin 2023 et le montant de

1.222,56 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er juillet 2023, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-23/23 du 13 juin 2023 par PERSONNE1.) sur le

revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour le montant de

3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avril à juin

2023 et pour le montant de 1.222,56 € par mois à titre de terme courant mensuel

indexé de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2023 ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le

revenu de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et

de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de

la partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension

alimentaire sur la partie insaisissable du revenu de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.