Court dismisses garnishment validation due to lack of formal service on the judgment establishing enforceability.

N° 1004/23

du 23 août 2023

Audience publique de vacation du mercredi, vingt-trois août deux mille

vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t e n c o r e :

la ZUKUNFTSKEES, établie à L- ADRESSE3.),

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-9/23 rendue en date du 24 avril 2023 par un des

juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, a été autorisé à pratiquer

saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la

ZUKUNFTSKEES, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.360,22 € à

titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 367,72 € à titre de terme

courant de pension alimentaire à partir du 1er mai 2023.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la tierce saisie en date du 28 avril 2023. Celle-ci

a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe en date du 4 mai 2023.

Par courriel entré au greffe le 8 mai 2023, la partie débitrice saisie a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 11 mai 2023, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 31 mai 2023 à 14.30 heures de l'après-midi en la salle des audiences de

la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur

le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 31 mai 2023,

l’affaire fut refixée au 12 juillet 2023 et au 10 août 2023 où elle fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Josiane EISCHEN, représentant la partie créancière saisissante, demanda

la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Noémie SADLER,

représentant la partie débitrice saisie, fut entendu en ses moyens de défense.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 24 avril

2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu

d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour avoir paiement

du montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant

de 367,72 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er mai 2023.

A la demande de la partie débitrice saisie, toutes les parties ont été convoquées à

l’audience.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y

a lieu de lui en donner acte.

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée

en se basant sur un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Diekirch

en date du 17 février 2023 ayant condamné la partie débitrice saisie au paiement

d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à

partir du 15 juillet 2022, jugement assorti de l’exécution provisoire et notifié par

la voie du greffe en date du 20 février 2023.

La partie débitrice saisie s’oppose à la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

invoquant l’absence de signification du jugement précité, d’ailleurs attaqué par

la voie de l’appel.

La force exécutoire d’une décision de justice est établie à partir de la réunion de

deux conditions cumulatives : la décision doit être munie de la formule exécutoire

et elle doit être signifiée au débiteur par voie d’huissier de justice.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies, la décision est revêtue de la force

exécutoire et peut faire l’objet de voies d’exécution forcée.

La notification d’une simple copie de la décision par la voie du greffe n’est pas

suffisante pour remplacer la formalité de la signification et ce alors même lorsque

cette notification fait courir les délais des voies de recours (cf. PERSONNE3.),

Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, no. 1371 et ss.)

Force est partant de constater qu’en l’espèce la décision invoquée par la partie

créancière saisissante ne présente pas de force exécutoire et il y a lieu d’accorder

un délai à la partie créancière saisissante afin de procéder aux formalités requises.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

avant tout autre progrès en cause :

accorde un délai à la partie créancière saisissante afin de procéder à la

signification du jugement invoqué et refixe l’affaire à l’audience publique du 27

septembre 2023, à 14.30 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.